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13 05, 2020

Avocat récidive de conduite sous l’empire alcoolique à Marseille

2020-07-02T16:09:24+02:00

La récidive de de conduite sous l’empire alcoolique Article 132-10 du code pénal Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de

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6 05, 2020

L’exception d’inconstitutionnalité un droit pour les citoyens à Istres

2020-05-15T11:23:42+02:00

Depuis la loi organique du 10 décembre 2009 il est prévu, lors d’un procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par

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