Avocat Stupéfiant au volant
Vous avez consommé des stupéfiants et vous avez été contrôlé positif alors que vous conduisiez votre véhicule ? Vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre.
Il a fallu attendre la loi du 3 février 2003 pour que soit intégré dans le code de la route la conduite sous emprise de type de stupéfiants.
Elle est aujourd’hui définie à l’article L 235-1 du code de la route :
« .-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
- 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- 3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
- 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
- 5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- 6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
III.-L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
La conduite sous emprise de type de stupéfiants sévèrement punies
Les dépistages peuvent avoir lieu en présence d’un accident ou de toute infraction au code de la route.
Il appartient également, dans leur pouvoir d’appréciation, la police et à la gendarmerie d’exercer un contrôle lorsqu’il ressemble que l’automobiliste est sous l’emprise de stupéfiants. Il s’agit alors comme en matière de conduite manifeste sous emprise alcoolique de constater un faisceau d’indices.
Ces contrôles sont obligatoires en matière d’homicide involontaire ou d’accident lorsqu’il ont engendré des blessés avec préjudice corporel.
Les tests sont majoritairement réalisés sur la base d’un test salivaire qui a une durée entre 10 à 20 minutes. Si c’est avéré, le conducteur peut faire l’objet d’un test sur une urinaire ou d’un test sanguin. Toutefois, il n’est pas sollicité un taux spécifique.
Il suffit que le test positif pour que l’infraction soit caractérisée.
Il s’agit alors d’un délit sanctionné par le tribunal correctionnel ou sous la forme d’une procédure sur comparution préalable de culpabilité.
La procédure d’enquête et de poursuites sont similaires à celles de l’infraction de conduite sous empire alcoolique.
C’est ainsi que l’automobiliste risque une suspension ou une annulation judiciaire de son permis de conduire.
Ces sanctions judiciaires sont toujours assorties de sanctions administratives de suspension et de retrait de points.
Il est à noter qu’en cas d’accidents les sanctions applicables sont bien plus importantes tel que le prévoit l’article 222-20-1 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende
Comment se passe la procédure en cas d’infraction pour conduite sous stupéfiant?
L’audition du mise en cause
L’audition se déroule dans le cadre d’un flagrant délit. C’est à dire que les policiers ou les gendarmes vont pouvoir vous auditionné pendant 4 heures. A l’issue de ce délais et après avoir eu l’accord du Procureur de la République, il peut soit vous libérer, soit décider de vous mettre en garde à vue (24h renouvellable une fois).
Il peut également vous demander si vous consentez à être encore interrogateur dans le cadre d’une mesure d’audition libre.
Parallèlement à la période d’audition durant les 4 heures, ils peuvent vous conduire à la clinique ou à l’hôpital le plus proche pour subir une analyse sanguine. Ceci permet de déterminer si vous avez bien fait usage de stupéfiants.
Le Procureur décide des suites de la procédure: soit vous passez en comparaison immédiate (c’est le cas si vous êtes récidiviste ou défavorablement connu de la police) soit on vous remet une convocation pour une audience donnée.
Quel est le sort de votre véhicule ?
Le parquet à la possibilité de décider de l’immobilisation de votre véhicule pour les besoins de la procédure.
Pour autant, et si il n’est pas nécessaire d’obtenir des enquêtes complémentaires, vous pouvez récupérer votre véhicule. Si votre permis fait l’objet d’une suspension, il conviendra alors de faire appel à un conducteur titulaire d’un permis valide.
Que ce passe t il dans l’attente de mon public ?
Votre permis va faire l’objet d’un 1er temps d’une rétention et d’une mesure d’instruction par la préfecture. Ce retrait dure pendentif 72 heures et vous êtes dans l’interdiction de conduire.
Attention, si vous ne respectez pas cela, vous êtes susceptible de faire l’objet de nouvelles poursuites et de sanctions pénales: il s’agit d’un délit.
A l’issue des 72 heures, sur vous notifiez la décision du préfet:
- soit vous récupérez votre permis et vous pouvez conduire jusqu’à l’audience,
- soit vous faites l’objet d’une suspension du permis de plusieurs mois. Cette durée varie en fonction de la gravité de l’infraction commise. La suspension vous interdit de conduire pendant la période déterminée. Cette dernière ne peut être supérieure à 6 mois en matière de contravention et d’une année sous peine de sanctions pénales.
La décision de suspension est appelée courrier 3F ou imprimé 3F
L’audience au Tribunal correctionnel
C’est le grand jour: vous voilà au Tribunal correctionnel.
Deux possibilités: soit vous comparaissait dans le cadre d’une procédure dite de CRPC.
La CRPC c’est la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’une procédure du plaider coupable.
VOIR AUSSI LA PROCEDURE DE CRPC
Soit il s’agit d’une audience classique où vous serez vous défendez contre les réquisitions du Procureur de la République. Il s’agit de la demande de sanction que sollicite le Magistrat du Parquet contre vous.
Quelles sont les nullités possibles en cas de poursuite pour la conduite sous l’emprise de stupéfiant?
Votre avocat va vérifier les vices de procédure. Si elles sont avérées, le Tribunal n’aura pas d’autre possibilité que d’annuler les poursuites pénales et de prononcer une relaxe.
Les exemples sont multiples, comme le cas où l’éthylomètre n’est pas homologué. Ou bien en cas d’erreur sur les dates de contrôle ou de l’identité du mise en cas, etc …
Comment contester la décision du Tribunal correctionnel si elle est injuste ou trop sévère?
Une issue des débats le Tribunal correctionnel peut être, rendre son jugement soit mettre en délibéré à une date ultérieure.
Si vous faites l’objet d’une décision de détente, ne sabrez pas trop vite le champagne car le Procureur de la république à 10 jours pour faire appel. Si il n’y a pas d’appel, c’est terminé, vous avez sauvé votre permis.
Si le Tribunal correctionnel prononce votre condamnation, vous avez deux autres possibilités:
- Soit accepter la décision
- Soit la contester en faisant appel du jugement dans un délai de 10 jours à partir du jugement. Il est important de consulter votre avocat pour prendre cette décision car il connait bien la jurisprudence de la Cour d’Appel compétente.
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