Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous êtes convoqué devant un Tribunal de Police. Vous devez consulter un avocat.

En matière routière, le tribunal de police est compétent pour les infractions correspondant à la classification de cinquième classe.

Il s’agit donc :

• De l’excès de vitesse de plus de 50 km/heure
• De tout accident de la circulation n’ayant pas causé d’incapacité totale de travail.

Si les délits routiers correspondent à des contestations de contraventions de première à quatrième classe, le tribunal de police pris en la forme de la juridiction de proximité aura connaître des décisions.

Si l’infraction routière correspond à un délit, le procureur de la république l’orientera vers le tribunal correctionnel.

Il existe en effet une particularité en matière de délit routier de récidive.

Certaines infractions tels que le grand excès de vitesse sont de contraventions de cinquième classe mais en cas de récidive deviennent des délits avec la compétence du tribunal correctionnel.

Le tribunal de police est également soumis à des règles strictes de compétence territoriale.

Le code de procédure pénale les définit.

La procédure devant le Tribunal de Police

La convocation devant le tribunal de police s’effectue par lettre simple ou par acte d’huissier. Elle reprend l’infraction pour laquelle vous devez comparaître devant le tribunal ainsi que sa référence au sein du code de la route.

Elle précise alors le lieu du tribunal la date et l’heure d’audience. En pratique le tribunal de police se situe au sein de l’ancien tribunal d’instance appartement aujourd’hui au tribunal judiciaire.

C’est à noter que votre avocat aura accès à votre dossier avant l’audience. Lors de l’audience devant le tribunal de police vous exprimerai à la barre du tribunal devant un juge accompagné d’un greffier.

Vous serez face au procureur de la république qui prendra des réquisitions au nom de la société.

En cas de victimes, il est possible que cette dernière soit présente et assisté d’un avocat.

Le juge prendre la parole et développera l’identité de l’automobiliste et les faits reprochés.

Il demandera bien évidemment au préalable si les faits sont reconnus afin d’orienter les débats. En effet, si la réalité de l’infraction n’est pas contestée, le tribunal s’attardera sur la personnalité du mis en cause.

Le procureur de la république, quant à lui, tentera d’expliciter l’infraction et ses conséquences légales et pénale.

Ils solliciteront l’application du de peine et d’éventuelles sanctions complémentaires. En général, il s’agira d’amende voir de suspension de permis.

L’avocat devant le Tribunal de Police

L’avocat devant le tribunal de police, en matière de délit routier, aura plusieurs possibilités :  Il relaye la parole de son client qui conteste la matérialité de l’infraction, il faudra alors ainsi plaider une relaxe. C’est-à-dire demander que son client ne soit condamné d’aucune manière.

Il est à noter que tout vice de forme doit être demandé avant tout débat au fond, c’est-à-dire en début d’audience.

Ce n’est qu’à ce moment-là que l’avocat pourra faire valoir tout vice de procédure qui pourrait annuler l’intégralité du dossier pénal présenté au tribunal.

Si le vice de procédure est constitué, il n’aura pas à plaider le fond du dossier et la matérialité de l’infraction.

Quand le débat au fond a lieu, votre avocat en procédure routière, tentera de minimiser la peine proposée par le procureur de la république. Il tentera également de faire annuler toute peine complémentaire.

Le but ici est de faire valoir la situation personnelle du client afin de lui appliquer la peine la plus adéquate. C’est ainsi qu’il fera état de la particularité de la situation professionnelle et l’utilité du permis de conduire.

Il pourra aussi s’attarder sur les charges familiales pour réduire le montant des amendes. Le tribunal de police valant rendre un jugement qui en général a lieu le jour même après une suspension d’audience.

Dans le cadre de son délibéré, le juge devra lire le dossier que lui soumettre à l’avocat qui comportera l’ensemble des justificatifs dont il aura fait état dans le cadre de sa plaidoirie.

Il est à noter que, lors de la lecture du délibéré, débute le délai d’appel car le jugement est considéré comme contradictoire.

Le délai d’appel devant le Tribunal de Police

Le délai d’appel est de 10 jours à compter du délibéré ou, si le jugement n’est pas contradictoire et que la convocation n’a pas été dument adressé, le délai court à compter de la signification.

Il existe des cas réduits dans lesquelles les automobilistes n’ont pas reçu les convocations et qu’un jugement a été prononcé en leur absence par le tribunal de police.

Ils ont toujours la possibilité de faire opposition par déclaration au procureur de la république afin d’obtenir un nouveau jugement.