Si vous faites l’objet d’une annulation de permis en raison d’un solde de point nul, vous devez agir. En effet, le Ministère de l’intérieur vous a adressé une lettre nommée 48SI.

Il s’agit d’une décision administrative par laquelle on vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire et de votre obligation de le remettre aux autorités compétentes sous peine d’être poursuivi en cas de conduite. Vous disposez ainsi d’un délai de 10 jours. Vous êtes également informé que vous devrez attendre un délai de six mois avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.

Peut être que vous vous doutiez avant de récupérer ce document qu’il s’agissait de l’annulation de votre permis pour solde nul. Si tel est le cas dans l’avenir, abstenez-vous dans un 1er temps d’aller récupérer à la poste cette lettre, mais passer au préalable un stage de récupération de points. Ce n’est que le lendemain du stage qu’il conviendra d’aller récupérer la 48SI et d’en faire la contestation car avec le passage du stage votre permis a été recrédité automatiquement de 4 points.

Que faire pour défendre votre droit de conduire et obtenir l’invalidation de cette mesure ?

Tout d’abord sachez qu’il est important de bien conserver cet acte et de noter la date de réception de ce document.

En effet, il fera partir le délai de prescription pour pouvoir contester cette décision. Elle est d’une durée de 2 mois à compter de la réception de cette lettre. Après ce délai, vous ne pourrez plus agir.

Vous pouvez faire un recours gracieux.

Si c’est votre choix nous vous invitons à consulter notre article traitant de cela. Le recours gracieux offre de nombreux avantage aussi bien en terme de cout que de rapidité. En outre il permet de solliciter l’autorité qui a rendu la décision et de la sensibiliser aussi bien sur les conséquences de l’annulation de votre permis que sur les moyens légaux que vous pourriez invoquer devant le Tribunal pour la faire condamner.

Autre possibilité, vous saisissez le Tribunal administratif. Si vous choisissez cette option, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Saisir le Tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la 48SI

Si vous choisissez de contester la décision devant le tribunal administratif, vous avez plusieurs possibilités.

Outre les 3 conditions légales, la jurisprudence est venue compléter les conditions en étant encore plus exigeant. Ainsi il conviendra également de démontrer que le conducteur n’est pas une personne dangereuse.

Ceci pourra se démontrer en fonction des critères liés à la nature des infractions commises et leurs nombres.

Il s’agit ainsi d’invoquer des arguments relatifs à la sécurité routière ainsi qu’au respect de l’ordre publique.

Le juge ayant une appréciation souveraine, tout ceci sera une question de conviction car la jurisprudence est contradictoire et très fourni en la matière et liée à la notion de dangerosité.

La liste des pièces nécessaires pour un référé suspension

Outre la décision contestée qui devra être jointe ainsi que le recours pour excès de pouvoir, vous devez justifier de votre situation professionnelle et personnelle.

A titre d’exemple et de manière non exhaustive, voici la liste des pièces nécessaires pour votre défense :

• Contrat de travail et/ou extrait KBIS et statuts, si vous êtes à la tête de votre société.
• Les 12 derniers bulletins de salaires
• Une attestation de votre employeur et de vos clients qui justifie de la nécessité d’utiliser un véhicule pour exercer votre activité.
• Des factures, justifiant de l’éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail, ou un planning ou bien encore des justificatifs de vos déplacements professionnels
• Une attestation descriptive de votre activité et les éléments justificatifs
• éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail

Et pour justifier de votre situation familiale :

• L’ensemble des justificatifs de vos charges mensuelles (EDF, GDF, Internet, Loyers, pension alimentaire, prêts immobiliers ou crédits à la consommation).
• Votre livret de famille et éventuellement un jugement de divorce ou d’organisation de votre droit de visite ou garde des enfants.
• Une carte en cas de lieu isolé ou celle démontrant l’absence de transport en commun.

Les conditions légales pour recours pour excès de pouvoir en matière d’annulation de permis de conduire

Selon l’article R. 312-1 du Code de justice administrative : le recours pour excès de pouvoir doit être formé devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort duquel siège le préfet ou le ministre de l’intérieur a rendu sa décision.

Votre avocat en permis adressera ce recours par le RPVA. Il s’agit du Réseau Privé Virtuel des Avocats qui sécurise les échanges entre les greffes et les avocats.

Ce requête doit comporter l’état civil des parties ainsi que la copie de la décision attaquée sous peine de nullité.

Outre le rappel des faits, votre avocat en permis va exposer point par point les moyens de défense conformément à l’application de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative.

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