Si vous faites l’objet d’une annulation de votre permis car votre solde de point est nul et que vous ayez reçu une lettre 48SI, cet article peut vous aider. De la même manière si vous faites l’objet d’une suspension de votre permis suite à une infraction pénale, nous allons vous donner nos meilleurs conseils.

Et ce conseil est très simple, faite un recours gracieux car c’est sans aucun doute la meilleure solution qui s’offre à vous. En effet le recours gracieux est une demande adressée auprès de l’autorité administrative qui a rendu une décision qui vous est défavorable.

Le code administratif de justice ainsi que la jurisprudence permet de faire un recours auprès de l’auteur d’une décision. Ceci permet de le confronter à ses responsabilités.

Le recours gracieux permet de sensibiliser le Préfet ou bien le Ministre de l’intérieur sur les conséquences de la décision qu’il a pris à votre encontre alors même qu’il ne disposait que de très peu d’informations vous concernant.

Ce recours permet également de lui opposer des arguments juridiques sérieux sur l’illégalité de la décision qui a été prise par ces agents.

Que contient le recours gracieux ?

Le recours est une saisine simple qui permet de demander au Ministre de l’intérieur, en cas d’annulation de votre permis pour un solde à zéro, de restituer les points qui ont été illégalement retirés sur votre permis de conduire.

A titre d’exemple, si les services de l’état ont omis de vous comptabiliser un stage de récupération de points, ce type de recours sera d’une efficacité redoutable.

De la même manière, il arrive très souvent que les points de récupération en l’absence de toute infraction durant plusieurs mois, ne soient pas attribué par oublie. Si votre solde de point est nul, le recours gracieux permettre au Ministre de prendre en considération vos éléments et de vous comptabiliser les points oubliés.

Le recours gracieux va contenir des éléments sur votre personnalité :

En sensibilisant l’autorité administrative sur votre situation personnelle, nous pouvons obtenir une modification de la décision. Bien entendu, cela dépend de la décision qui est contesté. Nous pensons en particulier en matière de durée de suspension de permis.

Ainsi si l’autorité administrative sera désormais en mesure, avec un dossier complet, d’apprécier votre dangerosité et les conséquences d’une suspension trop importante sur votre famille.

A titre professionnel, une suspension trop importante peut avoir des conséquences exorbitantes sur une carrière. En remettant un dossier le plus exhaustif possible, vous mettez toutes les chances de votre côté d’obtenir une modification avantageuse de la décision prise par le Préfet ou le Ministre de l’intérieur.

Le recours sera adressé sur papier libre et en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi et de sa réception.

Il est important d’y joindre également une copie de la décision contestée avec les documents justificatifs de votre situation.

Quel est le coût d’un recours gracieux ?

Le montant du recours au regard des diligences à accomplir est d’un montant de 600 € TTC. Ceci comprend l’étude de votre dossier, l’analyse de l’argumentation exposé, la rédaction du recours ainsi que sa transmission. Un entretien téléphonique est également pris en charge  à ce titre.

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