Délit de fuite2020-06-18T21:20:06+02:00

Si vous avez commis un délit de fuite et que vous êtes poursuivi, vous avez besoin d’un avocat.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de fuite ?

Lorsqu’un automobiliste a causé un accident et qu’il ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident, il commet un délit de fuite.

L’article L 231-1 du code de la route dispose :

 » Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Comment se défendre ?

Si vous faite l’objet de poursuite pour ce délit, vous devez savoir que la charge de la preuve peut vous être retournée. Il vous appartiendra de démontrer que vous vous êtes bien arrêté instantanément et pendant une durée suffisante sur les lieux de l’accident. De la même manière, même si vous vous rendez plus tard auprès des services de l’ordre spontanément, ne vous dispense pas de vous arrêter sur les lieux de l’accident.

Si vous faites l’objet d’une interpellation, vous pouvez être placé en garde à vue. Ceci est d’autant plus vrai si vous avez également commis une infraction annexe comme une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou alcoolémie.

Les forces de l’ordre on la possibilité de retenir durant 72 h votre permis pour permettre à la Préfecture de décider ou non de suspendre votre permis pendant plusieurs mois (6 mois maximum pouvant aller à 12 mois selon les circonstances et les infractions commises).

A l’issue de la garde à vue qui peut durée 24 h renouvelable, vous pouvez soit être déféré en comparution immédiate devant le Tribunal. Cette situation est relativement rare et ne concerne que les personnes très défavorablement connues. Soit vous allez vous voir notifier une convocation pour une audience dans quelques mois.

Sachez que ce type de délit est très sévèrement sanctionné par les Magistrats et que sans une défense organisée plusieurs mois à l’avance.

Avocat délit de fuite

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