Vous faites l’objet d’une mesure de comparaison sur la reconnaissance préalable de culpabilité? Vous avez besoin d’un avocat en droit pénal.
L’éternelle volonté du législateur est de simplifier les procédures pénales et de pouvoir procéder à l’engorgement des tribunaux correctionnels.
Pour ce faire, en 2004, le législateur inspirant de la procédure plaidé coupable américaine a introduit dans notre droit français la procédure de comparaison sur la reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette procédure est appelée par les professionnels: CRP C.
Les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale encadrent la pratique.
L’enjeu de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Il s’agit de la procédure majoritairement utilisée en matière de délit routier. En effet cette procédure implique une reconnaissance au préalable des faits.
Cette condition est demandée en matière d’infraction routière. En effet, il est difficilement contestable, par exemple en matière de conduite sous état empire alcoolique, de contester la réalité de la prise d’alcool.
L’avocat est obligatoire pour éviter toute pression du Procureur sur toute personne qui comparait seul devant lui.
Elle permet également aux justiciables et a fortiori à l’automobiliste fautif, de bénéficier de la pratique d’un professionnel et de connaître les bonnes sanctions applicables.
Le choix de l’orientation du dossier vers cette procédure appartient au procureur de la république. Elle est généralement appliquée pour les dossiers concernant des délits avec des auteurs qui n’ont pas un casier judiciaire comportant plus de deux à trois mentions. Cependant, une différence d’appréciation existe en fonction des tribunaux judiciaires.
La CRPC dépend aussi de l’engagement des juridictions ou des moments de l’année. En effet, lorsque l’effet d’alcoolémie ou de stupéfiants se multiplie sur les périodes courtes du type sur des événements. Tels que les férias, les mesures alternatives aux poursuites sont très souvent privilégiées.
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité se présente en deux étapes qui ont lieu au même jour.
La première audience devant le Procureur en matière de CRPC
Il y a une première audience tenue par le procureur de la république, le vice-procureur de ses substituts
Le procureur développe le dossier devant l’automobiliste et son avocat. Il va leur indiquer les points faibles du dossier et sa vision en tant que responsable de la procédure de répression.
Votre avocat pénaliste s’assure également que l’ensemble des faits soit reconnu par leur auteur. Il va alors faire une proposition de peine.
Généralement, la peine porte sur le permis de conduire par une suspension, une annulation ou une interdiction du repasser dans un délai. Elle comporte également une amende et une peine de prison pouvant être avec sursis ou sursis mettant à l’épreuve les soins de soins.
Le procureur peut également infliger des étapes de sensibilisation.
L’avocat du justiciable a toujours la parole et peut ainsi discuter avec le procureur de la république qui, avec une certaine souplesse, peut être amené à modifier sa peine en fonction des observations de l’avocat. C’est ainsi qu’on peut obtenir une diminution de la durée de la suspension, une modification de l’annulation en suspension plus longue. Il est également possible d’obtenir une modification moins importante ou un quantum de peine d’emprisonnement moins important.
Il appartiendra à l’avocat de bien préparer le dossier par des éléments précis qu’il demandera à l’automobiliste.
La transmission de ce dossier en amont au procureur de la république pourra avoir une influence certaine dans son analyse du dossier et la peine qu’il proposera.
Si le dossier comporte des vices de procédure, l’avocat pourra également les exposés.
L’audience d’homologation de l’ordonnance du CRPC
S’il accepte la peine proposée, une deuxième audience à un lieu dit audience d’homologation. Dès lors, un magistrat du siège, évoque le dossier avec l’automobiliste et son avocat.
Il s’assure qu’il a bien compris les engagements demandés par le procureur de la république et la peine qu’il a acceptée. Il est à noter que le juge peut décider seul de ne pas homologuer la peine et de ne pas rendre la décision exécutoire.
Le prix justiciable, une fois la décision homologuée, devra se rendre au bureau de l’exécution pour rendre parfaitement applicable le prix de la décision qui vient d’être. Il pourra également régler l’amende le même jour.
Que faire en cas d’échec de la procédure du CRPC: le renvoi devant le Tribunal correctionnel
L’automobiliste avec son avocat peut accepter la peine devant le Procureur mais surtout la refuser. Dans ce cas, c’est parfois qu’il ne reconnaît pas tous les faits, ou que la sanction est trop importante.
S’il refuse la peine, le conducteur fautif devra se présenter devant le tribunal correctionnel.
Ce déroulera à une audience publique avec examen intégral du dossier et plaidoirie de l’avocat. Les faits pourront en totalité ou partie être contestés.
L’avocat pourra faire valoir un ensemble d’arguments de procédure, de faits et de personnalité. Le dossier est également renvoyé en audience publique lorsque le juge homologue refuse de valider la peine proposée et acceptée.
Il s’agit des cas où il considère que la peine n’est pas appropriée, trop faible ou parfois non comprise par l’automobiliste.
Il est à noter que le juge peut décider seul de ne pas homologuer la peine et de ne pas rendre la décision exécutoire.
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