Vous venez de vous voir notifier une ordonnance pénale ? Nous allons vous expliquer de quoi il s’agit et comment mettre en oeuvre une procédure de contestation en cas d’ordonnance pénale.

En matière d’infraction routière, le procureur de la république a recours à des procédures pénales simplifiées. Le but est de désengorger les tribunaux. Ce sont les infractions simples reconnues par leurs auteurs qui sont privilégiées pour ce type de processus.

L’ordonnance pénale en est un exemple.

Elles sont majoritairement appliquées aux infractions de conduite sous empire alcoolique, refus de se soumettre à un éthylotest, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis ou bien encore conduite sans assurance ou bien encore grand excès de vitesse.

Toutes les infractions doivent être être des primo-délinquances et non pas des récidives.

Le parquet, à savoir le procureur de la république, applique cette procédure pour les automobilistes qui n’ont pas d’antécédents judiciaires.

1. Une sanction automatique sans audience

Il faut savoir que la sanction est infligée sans débat contradictoire et donc sans audience.

Il s’agit d’une étude sur dossier sans comparution à la barre d’un tribunal.

Ainsi, la situation de l’automobiliste est appréhendée par le juge au regard et de ce qu’il ya de noter dans le dossier l’agent de police ou de gendarmerie.

En effet, l’automobiliste ne peut faire valoir ses moyens de défense directement devant la juridiction.

La procédure est définie par l’article 525 du code de procédure pénale :

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l’amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Cette procédure est toujours présentée comme favorable à l’automobiliste : c’est faux

Sans débat contradictoire, son infraction donnera lieu un traitement automatisé et il bénéficiera d’une systématisation de la sanction.

Le juge ne se fit qu’aux faits décrits dans le dossier. La condamnation est automatique.

Il ne faut pas perdre de vue que cette condamnation est mentionnée sur le casier judiciaire. Le juge qui prononce la sanction ne peut la prononcer qu’en fonction des éléments du dossier pénal.

Seul le procureur de la république avec les forces de police de la gendarmerie constitue ce dossier. En effet, il est issu des auditions et des éléments recueillis lors de l’interpellation de l’automobiliste.

Le juge n’a donc quasiment aucun élément sur la situation personnelle de l’automobiliste.

Les sanctions sont ainsi fixées de manière automatique. Vous ne devez pas accepter cela.

Aucune individualisation n’est opérée. Or, lorsque le dossier est pris en charge dans le cadre d’une audience correctionnelle, un magistrat examine la procédure mais également la personnalité du prévenu. Avec l’intervention d’un avocat pénaliste et la constitution d’un bon dossier le résultat est bien simple : vous obtenez une décision juste et adaptée à votre situation. Ce n’est pas le cas d’une ordonnance pénale qui est une sanction quasi automatique.

L’ordonnance est alors notifiée à l’auteur de l’infraction routière. Il sera parfois surpris de voir que la sanction ne comporte aucune motivation. En effet, cette possibilité est autorisée par l’article 526 du code de procédure pénale.

L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l’amende et des frais de poursuite et la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.

2. La notification de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance est obligatoire pour sa bonne exécution. Elle sera faite soit par convocation devant le tribunal judiciaire soit directement à domicile.

Le jour de la notification de l’ordonnance pénale, l’auteur de l’infraction doit avoir à l’idée qu’il ne se déplace pas avec audience classique dans laquelle il va pouvoir exprimer ses arguments et justifier de sa situation personnelle. Il s’agit juste d’une remise en main propre du document.

La question est alors de savoir quelles sont les peines qui seront prononcées dans le cas de cette ordonnance pénale ?

Il peut s’agir de suspension du permis de conduire, d’amende de peine de prison avec sursis.

Il ne faut pas perdre d’esprit que cette ordonnance et la sanction judiciaire qui l’accompagne sont assorties de la mesure administrative de retrait de points.

Le retrait n’est jamais mentionné sur l’ordonnance pénale mais sera mentionné sur le relevé d’information du permis de conduire.

3. La consultation d’un avocat et opposition à l’ordonnance

Très important, à ce stade, il fait aller prendre conseil auprès d’un avocat. Il saura vous indiquer si l’ordonnance pénale a été prise selon les formes du code de procédure pénale. Mais surtout si elle vous a correctement été notifiée.

Votre avocat, expert en ordonnance pénale et en infraction routière, pourra alors vous indiquer si la sanction prise est correcte.

Votre avocat, avec sa pratique judiciaire, pourra vous dire si dans le cadre d’un débat devant le tribunal vous auriez été condamné à la même peine. En effet, l’automatisation des peines dans le cadre de l’ordonnance pénale sous-entend souvent que certains automobilistes ont des peines bien plus importantes que ce qu’ils auraient pu avoir après un débat contradictoire.

Il faudra alors faire opposition à l’ordonnance pénale :

• dans un délai de 30 jours parce qu’il s’agit d’une ordonnance sanctionnant une contravention.
• dans un délai de 45 jours parce qu’il s’agit d’une ordonnance sanctionnant un délit.

La forme de l’opposition est très importante :

• Il faut le faire soit directement auprès du bureau d’exécution du tribunal judiciaire.
• Soit en remplissant très précisément le formulaire rejoint à la notification de l’ordonnance pénale et l’adresser avec preuve d’envoi et de réception.

L’automobiliste sanctionné ne peut s’épargner une lettre recommandée avec accusé de réception.Il est toutefois plus prudent d’aller faire directement opposition au Greffe du tribunal.

Il faudra alors être vigilant sur la réception à domicile d’une convocation devant le tribunal de police ou correctionnel compétent.

Ce jour là, sera alors réexaminé le dossier dans son intégralité. Il paraît impératif d’être assisté d’un avocat.

Si vous décidez de faire opposition, il faudra alors monter un dossier avec un ensemble de justificatifs et surtout vérifier l’absence de vice de procédure. L’affaire sera alors rappelée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel compétent. Il faudra alors se battre pour obtenir une diminution des sanctions prises dans le cas de l’ordonnance pénale.

Votre avocat pourra leur demander des dispositions complémentaires comme notamment l’absence de mention au casier judiciaire.

4. Gagner du temps pour le retrait de points

Une des possibilités que permet l’opposition à l’ordonnance pénale est le gain de temps. En effet, dès lors qu’il y a opposition à l’ordonnance pénale, cela signifie que la sanction n’est pas reconnue.

Si la sanction n’est pas reconnue, le délit ou la contravention n’est pas définitive. Ainsi, le retrait de points sur le permis de conduire ne sera pas effective.

C’est ainsi que cela permettra éventuellement d’effectuer un stage de récupération de points pour anticiper la perte de points à venir.

En matière d’infraction routière, le procureur de la république a recours à des procédures pénales simplifiées. Le but est de désengorger les tribunaux. Ce sont les infractions simples reconnues par leurs auteurs qui sont privilégiées pour ce type de processus.L’ordonnance pénale en est un exemple.

Elles sont majoritairement appliquées aux infractions de conduite sous empire alcoolique, refus de se soumettre à un éthylotest, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis ou bien encore conduite sans assurance ou bien encore grand excès de vitesse. Toutes les infractions doivent être être des primo-délinquances et non pas des récidives.

Le parquet, à savoir le procureur de la république, applique cette procédure pour les automobilistes qui n’ont pas d’antécédents judiciaires.

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