Les différentes possibilités en cas de conduite sans permis

Nous avons recensé 5 situations principales pour que vous soyez en infraction pour une conduite sans permis :

• Soit vous n’avez jamais passé votre permis . Vous avez appris à conduire de manière « sauvage ».
• Soit vous n’est pas titulaire d’un permis en France mais vous avez obtenu dans un autre permis un titre de conduite. Ou vous n’avez pas fait enregistrer votre permis par la Préfecture en France.
• Si vous conduisez un camion ou bien une voiture alors que vous êtes titulaire d’un permis automobile, vous conduisez avec un permis non valable pour ces catégories de véhicules utilisés : vous êtes en infraction.
• Enfin, si vous conduisez alors que votre permis a été suspendu, invalidé ou annulé, vous êtes également en infraction.

Bénéficiez de l’expérience d’un cabinet d’avocats en matière de conduite sans permis

Notre cabinet d’avocats apporte son savoir-faire en matière de droit pénal et routier pour protéger vos droits en cas de conduite sans permis.

Depuis près de 15 ans nous traitons régulièrement des dossiers où les justiciables sont poursuivis pour des conduites sans permis. Les cas sont nombreux tout comme les résultats que nous avons pu obtenir et cumuler depuis.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?

Selon les dispositions légales la conduire sans permis est prévue à l’ article L221-2 du code de la route . Il s’agit d’une LOI n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 36:

« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

Quelle est la procédure en cas de conduite sans permis ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre et qu’il constate que vous êtes détenteur d’un permis de conduire, vous serez vraisemblablement arrêté.

Il est possible que vous soyez interrogateur dans le cadre d’une audition libre, mais en pratique c’est la garde à vue qui vous sera réservée. A cette occasion, vos droits vous serons rappelés avec la possibilité de vous entretenir avec un avocat et voir un médecin.

Durant cette garde à vue vous allez être interrogateur sur les faits et la raison de votre conduite sans permis.

Toutes vos déclarations vont faire l’objet d’une vérification par les services de police ou de gendarmerie. Ne dites pas n’importe quoi car vos procès-verbaux seront relus par des magistrats par la suite. Soyez concis mais surtout essayez que l’agent retranscrive fidèlement vos propos. Ce n’est pas à lui de réécrire l’histoire ou de présenter les faits à sa manière. Insistez et si les transcriptions sont erronées ou fausses, refusez de signer.

A l’issue de la garde à vue, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

Vous devez IMPERATIVEMENT contacter un avocat en droit routier dans les meilleurs délais pour préparer votre défense.

En effet, la politique répressive de l’état français en la matière ne laisse aucun autre choix pour obtenir la peine la plus basse possible. Seul vous ne pourrez vérifier la procédure et se défendre très mal sans un expert à ses cotés. Notre cabinet d’avocats bénéficie d’une expérience en droit pénal et routier dont vous allez pouvoir bénéficier. Notre méthode exclusive LEXPERMIS sera un atout pour vous permettre de vous en sortir.

Les mesures de poursuites

Le procureur de la République a plusieurs possibilités pour vous poursuivre.

Soit vous bénéficiez des mesures les plus légères: composition pénale, plaidé coupable, ordonnance pénale. Les possibilités sont nombreuses. Nous avons une solution pour chacune des procédures. Reste la convocation devant le Tribunal Correctionnel.

C’est sans aucun doute l’épreuve pour tout justiciable le plus difficile. L’examen du dossier pénal La défense s’organise autour de l’étude et de l’examen de la procédure.

Votre avocat va commander la procédure, c’est à dire le dossier pénal qui sera remis au Magistrat qui devra vous juger. Un avocat en droit pénal va examinateur point par point tous les éléments de la procédure pour vérifier s’il n’y a pas de nullité.

Cet examen se fait avant et dure plusieurs heures en fonction du dossier. Vous devez impérativement et rapidement saisir un avocat pour qu’il puisse faire ce travail de manière anticipée et non la veille de l’audience. Comment bien vous défendre à la va vite. Anticipez car les prises de rendez-vous prennent plusieurs jours ou semaines en fonction de la période. Rassemblez tous les documents que votre avocat vous demande car ils sont importants pour votre défense.

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