Si vous faites l’objet d’ annulation de votre permis de conduire suite à une sanction prononcée par une juridiction correctionnelle, vous avez besoin d’un avocat.
En effet, l’annulation est l’une des sanctions les plus sévères en matière de droit routier : elle implique a minima une interdiction de pouvoir repasser votre permis pendant une période de six mois. Il s’agit d’une période très importante pour les personnes qui ont besoin de leur permis pour travailler.
Pour autant, des solutions existent pour pouvoir éviter l’annulation de votre permis. Il s’agit essentiellement de contestations aussi bien au niveau pénal que dans un cadre administratif puisque le droit routier est un droit hybride. Il est à la fois pénal et administratif mais c’est surtout sur cette dernière matière qu’il existe des possibilités de récupérer son permis de conduire une fois les sanctions prononcées.
Est-ce que vous faîtes l’objet d’une annulation de votre permis ou bien d’une invalidation?
L’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis et une situation spécifique. Cela veut dire qu’elle répond à des règles particulières.
Ainsi, l’annulation ne peut pas être prononcée par le Préfet dans le cadre d’une procédure administrative mais elle est prononcée par un Tribunal Correctionnel si vous avez commis une infraction et que vous avez été jugé coupable.
L’annulation est en général réservée à des cas graves. C’est le cas en matière de récidive de conduite sous l’empire alcoolique ou bien d’usage de stupéfiants. Elle est également prononcée si vous occasionnez des blessures de manière involontaire à un piéton ou à un autre automobiliste.
Vous comprenez qu’à ce stade, la défense du permis commence déjà dans les prétoires des juridictions pénales.
En présentant un dossier reflétant la véritable personnalité du prévenu, on peut éviter l’annulation du permis.
En effet, les juridictions peuvent être sensibilisées à ce que l’on appelle la double ou bien la triple sanction.
L’invalidation du permis de conduire est différente de l’annulation
L’invalidation du permis de conduire est une mesure mise en œuvre par le Préfet sous la responsabilité du Ministre de l’Intérieur.
Elle intervient lorsque le titulaire du permis a perdu l’ensemble des points et que son solde est nul voire même négatif.
Qu’est-ce que la double sanction en matière d’annulation du permis?
La sanction pénale : la prison et le paiement d’une contravention constituent la première sanction.
L’annulation ou la suspension d’un permis est la sanction administrative.
Mais ces sanctions peuvent entraîner des conséquences plus importantes. Ce sont les troisième, voir quatrième sanctions supplémentaires possibles. Ce sont des sanctions indirectes.
La première conséquence peut être la perte de son métier, de son emploi, ou d’une activité professionnelle, si par exemple vous êtes un commerçant indépendant.
Très rapidement, il s’agit d’une conséquence qui peut être très importante sur les impacts dans votre vie.
Une autre sanction indirecte de l’annulation d’un permis est, par exemple, en cas de séparation, votre impossibilité de pouvoir aller récupérer vos enfants et exercer un droit de visite.
Vous voyez, l’annulation d’un permis peut engendrer des conséquences importantes.
En préparant votre défense avec un avocat droit automobile compétent en matière d’annulation de titres de conduite, vous pouvez éviter ces dernières sanctions indirectes.
Il va solliciter un aménagement de votre peine où suggérer une peine plus adaptée à votre situation. On peut par exemple obtenir l’augmentation de la durée de la période de prison avec sursis et faire diminuer la durée de la suspension ou bien de l’interdiction de repasser son permis en cas d’annulation. L’objectif : la sanction doit être adaptée à la personnalité du prévenu.
Dans quel cadre pouvez-vous faire l’objet d’une annulation de votre permis ?
Le législateur a prévu plusieurs possibilités pour le Procureur de la République pour mettre en œuvre les poursuites. À cet égard, l’annulation de votre permis peut intervenir dans le cadre de sanctions qui sont prononcées selon ces différentes possibilités.
Dans le cas d’une composition pénale, vous faîtes l’objet de cette annulation. Dans la pratique c’est suffisamment rare pour être souligné.
L’annulation du permis peut également être prononcée dans le cadre d’une CRPC, c’est-à-dire une comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité. Là encore, cette annulation est proposée de manière automatique pour les personnes récidivistes en matière de consommation d’alcool ou de stupéfiants.
De manière automatisée, l’annulation pourra être prononcée par le Tribunal qui rendrait une ordonnance pénale . Comme nous avons indiqué à de nombreuses reprises dans les articles de ce site Internet, il faut contrôler le prix d’une décision dans ce cadre-là.
Enfin, il y a les jugements rendus dans le cadre d’une audience du Tribunal Correctionnel ou du Tribunal de police. L’intervention d’un avocat expérimenté en droit pénal et en droit routier vous sera d’une très grande aide pour éviter justement cette annulation.
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Quelles sont les infractions qui entraînent une annulation de votre permis:
L’annulation est automatique pour une personne qui est dans un état de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou bien sous l’influence de stupéfiants. Elle se verra annuler son permis.
Par contre, le juge dispose tout de même de la possibilité de ne pas annuler ce permis si vous vous êtes rendu coupable de ces infractions pour la première fois . Il s’agit là d’une appréciation souveraine du juge.
Si vous avez causé des blessures involontaires ou bien un homicide, mais aussi en matière de mise en danger d’autrui, le juge a également la possibilité de prononcer l’annulation de votre permis. Cette annulation peut aller jusqu’à deux ans.
En matière de défaut d’assurance ou bien de refus d’obtempérer, vous pouvez également faire l’objet d’une annulation de votre permis.
Bien entendu, il existe de nombreuses autres infractions qui permettent au juge de pouvoir annuler votre permis.
Il ne s’agit pas ici de faire une liste de l’ensemble de ces infractions mais de reprendre les plus communément commises.
Quelles sont vos obligations si vous faites l’objet d’une annulation de votre permis?
Si le juge prononce l’annulation de votre permis et que la condamnation est devenue définitive, vous allez devoir procéder à l’exécution de cette décision si vous en avez eu connaissance. En effet, il appartient au Ministère Public de vous notifier sa décision.
Si le juge prend une décision sur le siège, c’est-à-dire en votre présence le jour de l’audience, la notification est faite de cette manière.
Aussi, vous pouvez avoir l’obligation de rendre votre permis soit le jour du jugement, soit lors d’une convocation devant les forces de l’ordre à votre gendarmerie la plus proche ou bien au commissariat.
Attention, si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez commettre une nouvelle infraction qui peut entraîner l’emprisonnement (maximum deux ans), mais aussi une amende très importante (de l’ordre de 4500 € maximum) mais aussi des peines complémentaires.
L’annulation de votre permis entraîne votre interdiction de pouvoir reconduire.
Le non respect de l’interdiction de conduire en cas d’annulation de votre permis est une infraction pénale. Vous risquez de voir appliquer les mêmes peines qu’indiquées précédemment.
Une fois cette annulation, la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas récupérer votre permis varie en fonction du délit commis et de la gravité de ce dernier. Cela peut varier de 3 à 10 ans. Par exemple, en matière de conduite dans un état alcoolique, de personnes multirécidivistes, et pour les cas les plus graves dans le cas d’un homicide.
Vous devez également savoir qu’ayant perdu la totalité de vos points sur votre permis par cette annulation, vous allez devoir repasser l’ensemble des examens théoriques du code de la route mais également l’épreuve pratique.
Il existe tout de même une exception, l’épreuve pratique peut être dispensée si votre annulation de votre permis est inférieure à une année et si vous étiez déjà titulaire de votre permis depuis 3 ans.
Mais attention, vous devez dans les 9 mois du prononcé de la peine vous inscrire pour repasser votre permis et demander à nouveau l’octroi d’un permis. Passé ce délai de 9 mois, vous serez obligé de repasser l’épreuve pratique.
Parmi les autres obligations qui existent, l’examen médical et psychotechnique doivent également être respectés. Ils sont à vos frais exclusifs. Si vous faites l’objet d’un avis négatif, il y a possibilité de le contester. N’hésitez pas à nous consulter.
Parmi les sanctions indirectes, votre assureur peut également augmenter votre prime d’assurance. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 200% dans le cadre d’une annulation de votre permis conformément aux dispositions légales du code des assurances.
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Les meilleurs moyens de contester l’annulation de son permis de conduire
Comment contester l’annulation administrative (invalidation) de votre permis 48 SI ?
L’annulation administrative est une invalidation pour perte de points. Si vous avez reçu une lettre recommandée 48SI, des solutions existent pour défendre votre permis de conduire.
1 ère solution: ne pas récupérer immédiatement son RAR
L’une des premières solutions si votre facteur vous informe qu’il a présenté la lettre recommandée 48SI, est de ne surtout pas la récupérer et d’aller immédiatement passer un stage de récupération des points. En effet, dès le lendemain du stage vous pourrez bénéficier de 4 nouveaux points et ces derniers vous seront virtuellement crédités. Si votre solde est supérieur 1 grace à ce stage, la 48 SI ne sera plus valable.
Il convient ensuite de faire une recours gracieux auprès du Préfet. En effet, la notification de votre annulation est intervenue après l’accréditation de vos nouveaux points. Votre permis est sauvé.
2ème solution: faire un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet
C’est sans aucun doute la solution la plus efficace et la plus rapide. L’état dispose de deux mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse, cela équivaut à un refus. Mais cette procédure grâce à une argumentation faite par un avocat en droit routier va vous permettre d’obtenir très rapidement une réponse. L’annulation administrative du permis est illégale lorsque les services de l’état n’ont pas appliqué toutes les règles administratives. Votre avocat les relèvera.
Autre exemple : l’état ne vous a pas recrédité vos points de manière automatique .
Le cas le plus fréquent est lorsque l’automobiliste commet une infraction lui coûtant un point sur son permis. L’état a 6 mois pour lui créditer de nouveau en l’absence de nouvelle infraction.
Il y a également les cas où le conducteur perd plusieurs points sur son permis de conduire suite à une infraction. Il dispose d’une possibilité de récupérer ses points, s’il n’a pas commis d’infraction pendant 2 ans. Ce délai débute à la date d’encaissement de la dernière modification par le Trésor Public.
Enfin, si l’automobiliste ne s’est rendu coupable que d’infractions de 4ème et 5ème classe, il a la possibilité de récupérer automatiquement ses 12 points au bout de 3 ans.
Votre avocat expert en annulation de permis va examiner votre relevé d’information intégrale pour vérifier si l’Etat a appliqué ces règles.
En cas d’omission ou d’erreur, il informe le Préfet dans le cadre d’un recours gracieux et l’annulation administrative de votre permis sera annulée grâce au recours gracieux.
3ème solution: saisir le Tribunal Administratif après avoir consulté de votre avocat expert en permis
L’autre possibilité est de saisir le Tribunal Administratif pour exposer la même argumentation.
Attention, en matière de référé la décision sera rendue sous 2 à 3 mois en raison de l’encombrement des juridictions administratives. Et pour une procédure au fond, il faut attendre au minimum une année.
Le référé suspension doit permettre d’obtenir la suspension de la décision d’annulation de votre permis jusqu’au jugement au fond.
Il nécessite les deux recours simultanément. L’un au fond et l’autre en référé.
L’intérêt est de vous permettre de pouvoir continuer à conduire dans l’attente de la décision du juge.
Les conditions cumulatives, pour obtenir la suspension de la décision administrative, sont l’urgence, la nécessité de conduire et le caractère non dangereux des infractions commises. Pour cela, un dossier complet doit être adressé à votre avocat autorisé.
Il y a des avantages et des inconvénients à chacune des procédures : n’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.
LES AVIS
Comment contester l’annulation judiciaire de votre permis prononcé par le Tribunal ?
L’annulation judiciaire est différente de l’invalidation ou annulation administrative. Elle n’est effective qu’une fois que la décision est devenue définitive. Cela veut dire que vous avez la possibilité de faire appel contre la décision qui a été prononcée par le Tribunal. Vous devez savoir que l’on ne fait pas appel contre un jugement rendu de manière légère.
En effet, il faut avoir de solides arguments. L’objectif est d’obtenir une meilleure décision mais vous devez savoir que la Cour d’Appel a la possibilité d’aggraver votre cas si elle considère que votre recours est abusif ou infondé.
- Les principaux arguments invoqués devant les Cours sont par exemple la matérialité des faits qui peuvent être contestés .
- La présentation d’un dossier relatif à la personnalité afin de démontrer que la sanction n’est pas adaptée à votre situation. Ceci permet d’avoir une réduction de la durée de l’annulation.
- Et enfin il existe l’ensemble des contestations liées à la forme et au non respect de la procédure pénale . Il s’agit de nullités qui sont soulevées dans un premier temps auprès du Tribunal puis de nouveau devant la Cour d’Appel.
Dans tous les cas, vous devez être assisté ou représenté par un avocat en droit routier.
Il est préférable de prendre un avocat qui connaît la jurisprudence de la Cour d’appel compétente. En vedette, le cabinet intervient devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence mais également devant celle de Nîmes. N’hésitez pas à nous consulter en cas d’annulation de votre permis.
Nos conseils
Consultez un avocat compétent en droit pénal
Préparez votre dossier au préalable
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours anticiper