Les différentes procédures possibles pour votre permis

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, les dispositions légales s’appliquent en matière de sureté et de condamnation pécuniaire mais également à l’encontre de votre titre de conduite.

Autrement dit, vous risquez de la prison (avec sursis pour ferme) et une forte amende en fonction de l’infraction pour laquelle vous vous êtes rendu coupable ainsi qu’une suspension, invalidation ou annulation de votre permis de conduire.

Face à ces difficultés, nous avons une solution adaptée à votre situation.

En matière d’infraction pénale, le procureur de la république dispose de l’ensemble des choix que lui permet le code de procédure pénale pour engager des poursuites.

Et ce choix est très important.

Par ordre de gravité, il y a tout d’abord les procédures simplifiées :

C’est-à-dire la procédure d’ordonnance pénale. Il s’agit d’une notification d’une décision qui a été prise de manière quasiment automatique par un magistrat sur présentation d’un dossier par le procureur de la république. Comme nous le verrons vous avez la possibilité de faire un recours pour obtenir le droit à un procès équitable.

Vous avez également la composition pénale. Il s’agit de ce que l’on appelle une alternative aux poursuites. Le procureur propose peine si vous l’acceptez il engagera pas de poursuite à votre encontre. Les peines proposées sont générales moins importantes que celles prononcées par un tribunal.

Il y a ensuite la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. On appelle cette procédure le plaider coupable. Votre avocat va négocier auprès du procureur de la république la peine la plus adaptée, il va également faire en sorte que le tribunal homologue cette année.

Puis il y a également en matière de contravention le tribunal de police. Il s’agit du premier échelon en matière de juridiction pénale. Il est important d’être assisté par un avocat pour y être bien défendu.

Il est ensuite le tribunal correctionnel. C’est la juridiction la plus commune en matière de délits et d’infractions routières. En étant assisté par un avocat qui vous aura préalablement préparé à une audience, et toutes les chances de votre côté pour obtenir la meilleure possible.

Enfin en matière de crime il y a la grande cour d’assises. Merci de consulter ce dossier ce site Internet nous espérons très sincèrement que vous n’ayez pas faire cour d’assises car cela indiquerait que vous auriez commis un crime.

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