Vous avez commis une infraction, un délit plus précisement, et vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel ?

Lorsque l’infraction routière est un délit, le dossier pénal est transmis au Tribunal correctionnel.

• L’article 381 du code de procédure pénale définit le Tribunal correctionnel.
• L’article 382 du code de procédure pénale en détermine la compétence territoriale.

Certains tribunaux correctionnels organisent des audiences spécifiques pour les délits routiers. En effet, il s’agit d’audience dite à juge unique.

L’article 398 prévoit cette possibilité en son alinéa 3.

« Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l’article 398-1, il est composé d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. »

Cela concerne donc les délits routiers et les délits de fuite tels que définis par l’article 398-1 du code de procédure pénale.

Vous devez être assisté par un avocat en cas de convocation devant un Tribunal Correctionnel

L’avocat doit être prudent lorsqu’il plaide un dossier sur une audience réservée au seul et unique délit routier. Car en effet, la redite dans le dossier pourrait être fatale.

Il faut donc préparer une défense qui a pour but de mettre en avant la situation particulière du client.

Le but est d’éviter la redite et la reprise d’arguments identiques.

L’audience correctionnelle peut parfois être longue et difficile. Il faut y être préparé.

C’est l’avocat qui déterminera l’ordre de passage. En effet, cela dépend des juridictions, de l’ordre d’arrivée, de l’ordre ancienneté, et de l’extériorité. L’automobiliste justiciable doit prendre son mal en patience.

L’avocat peut prendre au préalable connaissance du dossier qu’aura le Tribunal pour juger son automobiliste, tel que le prévoit l’article 388-4 du code de procédure pénale. Lorsque le tribunal correctionnel est prêt à juger le dossier de l’automobiliste, le juge l’appellera la barre.

Il développera alors son identité puis, avant le fond du dossier, seront abordées les questions de procédure et de nullité.

L’article 385 du code de procédure pénale le prévoit.

Une fois cet aspect terminé, la défense au fond pourra commencer.

Votre audition devant le Tribunal Correctionnel

Le juge développera alors le compte du dossier pénal. Des questions pourront être posées et l’automobiliste devra être amenée à s’expliquer.

C’est un moment difficile. C’est un moment éprouvant et surtout très important. Vous n’avez qu’une seule chance pour faire bonne impression. Vous devez convaincre par votre sincérité et vos explications. Mais n’ayez crainte, si vous vous êtes trompé, si vous êtes passé à coté de votre audition, votre avocat pourra vous aider lors des plaidoiries. Mais avant cela, il va falloir subir les réquisitions du Procureur de la république.

Le procureur fera valoir ses observations, il donne son analyse du dossier. Dans son réquisitoire, le procureur se lève et lorsqu’il est debout il prendra la parole. Cela peut durer 5 minutes comme une demi heure. Le Procureur doit démontrer que l’infraction est bien constitué. Il demande ensuite au Tribunal d’appliquer une peine à laquelle il estime que l’infraction correspond.

Il s’agit pour lui d’inviter le tribunal à le suivre dans sa volonté de condamnation. Il développera alors sur les raisons pour laquelle il opte pour telle ou telle peine et les peines complémentaires éventuelles. Ce n’est qu’après le réquisitoire du procureur de la république que l’avocat de l’automobiliste pourra s’exprimer.

La plaidoirie de l’avocat pénaliste en cas d’audience correctionnelle

Ce n’est pas la durée qui compte, c’est la justesse des arguments. Il faut convaincre, instruire, émouvoir mais rester juste et mesuré. L’avocat va développer ses arguments en défense afin d’expliquer une partie des faits, et le comportement de son client.

Il faudra également état de la situation personnelle de son client. Ce dernier aspect aura une forte influence sur la décision du juge sur la nature et le quantum de la peine.

L’automobiliste justiciable aura la parole en dernier il aura la possibilité de s’adresser directement au tribunal.

Il est important alors de préparer les éventuelles paroles qui clôturera le débat.

La décision sera rendue par le tribunal après une suspension d’audience ou à date fixe donnée par le tribunal à la clôture des débats. Cela est plus rare mais parfois le juge peut rendre décision sur le siège c’est-à-dire s’exprimer immédiatement après que le dossier ait été développé. La particularité de la justice correctionnelle impose que le délibéré est dit à haute voix et que le justiciable n’importe pas de décision au format papier. Il faudra attendre sa rédaction par le Greffe quelques semaines plus tard.

C’est à compter du délibéré que va débuter le délai d’appel qui sera à l’ordre du jour. Ce délai d’appel est très court et en cas de volonté de faire appel il faut être très réactif.

L’avocat devra leur faire une déclaration au greffe afin d’inscrire la peine et que le dossier soit transmis à la Cour d’Appel compétente.

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