Vous faites l’objet d’une convocation pour une composition pénale et vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre?

En matière d’infraction routière simple et facile, le procureur de la république a la possibilité de choisir une mesure dite alternative aux poursuites et à la comparaison devant un tribunal.

Il s’agit de la procédure de composition pénale. Cette procédure présente de nombreux avantages dont celle de pouvoir négocier la meilleure peine possible en cas d’infraction pénale avérée.

Comment bénéficier d’une procédure de composition pénale ?

Les conditions pour bénéficier de cette procédure c’est bien entendu d’avoir commis une infraction au Code de la route. Cela peut aussi bien concerner un délit qu’une contravention. De manière générale, la composition pénale concerne les infractions les plus simples et aux automobilistes n’ayant jamais comparu devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est à l’opportunité du Procureur, vous ne pouvez pas la solliciter.

Vous allez avoir l’opportunité, à travers l’intervention de votre avocat, de pouvoir discuter de votre peine. Mais ceci n’est possible que si vous reconnaissez l’infraction reproché.

En acceptant de reconnaître l’infraction le procureur de la république va vous proposer une sanction moindre que celle qui pourrait être prononcée par un Tribunal. Par conséquent, il n’engage pas de poursuites pénales qui auraient aidé votre comparaison devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police en fonction de la gravité de l’infraction.

Autre avantage, cette procédure écarte bien évidemment les délais en récidive. En effet, dès lors que le justiciable a déjà obtenu une composition pénale pour les mêmes faits, cette possibilité ne lui est plus offerte.

Qu’elles sont les infractions qui peuvent concerner la composition pénale ?

Les sanctions pénales:

Elles sont prévues par l’article 41-2 du code de procédure pénale qui dispose:

« Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1 ° à 11 °), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227 -11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 ​​du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l’article L. 1er du code de la route et par l’article L. 3421 -1 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes:

1. Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette modification de composition, qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l’amende encouragée, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui peut être supérieure à un an;
2. Se dessaisir au profit de l’Etat de la choisi qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit;
3. Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son fils permis de chasseur, pour une période maximale de quatre mois;
4. Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui peut être supérieur à six mois;
5. Suivre une étape ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui peut être excédé trois mois dans un délai qui peut être supérieur à dix-huit mois. « 

Il y a également les sanctions civiles en cas de blessure à autrui:

Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction. L’auteur dispose d’un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Bien entendu si l’auteur des faits justifiés avoir déjà réparé le préjudice commis, cela ne s’applique pas.

Comment se déroulement la procédure de composition pénale ?

La composition pénale se déroule selon 5 étapes biens distinctes.

Le retrait de points est automatique en cas de composition pénale

Lorsque la composition pénale a été homologué et exécuté, votre capital de point va être imputé en fonction de l’infraction que vous avez commise.

Le Procureur de la République fait inscrire au fichier national des permis de conduire votre sanction une fois qu’elle a été entièrement exécuté.

Inutile de surveiller votre capital point le lendemain de l’homologation de votre peine car ce n’est qu’une fois qu’elle est devenu définitive, ce qui peut prendre plusieurs mois, que vos points seront retirer.

Enfin, sachez que le nombre maximum de points retirés est de 8, il n’est pas possible d’aller au delà.

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