Vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire par le Préfet suite à une infraction au code de la route ? Vous souhaitez faire un recours pour réduire ou supprimer cette suspension administrative.

Votre avocat expert en suspension de permis de conduire intervient lorsque votre autorisation de conduire est menacé ou invalidé. Afin de vous défendre, nous disposons d’un certains nombre de recours possible pour rétablir votre droit à la conduite. Le recours gracieux est l’une des solutions afin d’obtenir l’annulation ou la modification de votre suspension de permis.

Le recours gracieux en cas de suspension du permis de conduire

Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Il s’agit d’adresser un courrier à l’autorité compétente qui a rendu la décision que vous contestez. Il peut s’agir soit du ministre de l’intérieur ou bien le préfet.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire ce recours.

Dans ce recours, votre avocat expert en matière de suspension de permis va reprendre l’ensemble de la procédure et indiquer les raisons lui permettant :

• soit de contester la validité de la suspension et en demander l’annulation.
• soit de solliciter une réduction de la durée de la suspension.

En présentant un dossier complet, votre avocat spécialiste en permis sera en mesure d’obtenir une modification de la décision. Pour ce faire il va dans un premier temps adresser une argumentation juridique sur d’éventuelles nullités. À titre d’exemple, si la décision de suspension par le préfet a été prises au-delà du délai de 72 heures de rétention de votre permis, la suspension pourra alors annulée.

Si la procédure a été correctement respectée par les services de la préfecture, votre avocat pourra alors argumenter sur votre personnalité. En effet, dans la mesure où les suspensions sont prises de manière automatique, sans prendre en considération à la fois la personnalité du contrevenant ou les circonstances, les durées peuvent être modifiées et réduites. Le Préfet dûment informé des conséquences dramatiques d’une durée trop importantes d’une suspension de permis sur la vie professionnelle ou familiale sera en mesure de modifier sa décision.

L’autre intérêt du recours gracieux réside dans sa rapidité. L’autorité compétente dispose d’une durée de deux mois pour donner sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai cela équivaut à un refus implicite.

Mais surtout il présente un coût bien moins important qu’une procédure de référée suspension. En effet, au cabinet le recours gracieux est facturé, à notre cabinet par exemple, pour un montant de 500 € HT, c’est-à-dire 600 € TTC. Les contrevenants ont d’ailleurs la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais dans une limite de 3 échelonnements soit 200 € par mois.

Si le préfet a rejeté votre recours, ou bien en cas d’absence de réponse de sa part sous deux mois, il vous faudra envisager de faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Le recours en référé suspension.

En raison de la longueur du recours pour excès de pouvoir, il est bien plus intéressant d’effectuer en parallèle un recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

L’objectif de ce recours est d’obtenir rapidement une décision du tribunal (entre 2 à 4 mois) la suspension de la décision de suspension de votre permis.

Pour ce faire, vous devez rapporter la preuve de l’urgence à suspendre la décision prise par le préfet en raison de conséquences exhorbitantes sur votre vie professionnelle ou familiale.

A titre d’exemple, un chauffeur routier qui a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle, sera en mesure de justifier de l’urgence.

Mais ce n’est pas tout, vous devez également démontrer l’illégalité manifeste. Il s’agit de présenter des éléments objectifs et sérieux pour permettre au Président du Tribunal Administratif d’empecher l’exécution de la décision que vous contestez.

L’ACTUALITE