Avocat alcool au volant2020-06-10T10:22:24+02:00

Avocat alcool au volant

Vous avez été contrôlé positif à la consommation d’alcool alors que vous étiez au volant et vous avez besoin d’un avocat ?

L’alcool au volant est un des fléaux que tente de combattre le procureur de la république. En effet, il s’agit des infractions les plus courantes et qui pourtant sont une cause d’accidentologie très importante.

Les politiques pénales nationales et locales se sont succédées pour sanctionner massivement les automobilistes.

L’ensemble de ces infractions est appelé conduite sous l’empire d’un état alcoolique et plus généralement dans le jargon judiciaire CEA.

Le code pénal prévoit plusieurs seuils de sanctions et de constitution de délits et contraventions qui dépendent essentiellement du seuil du taux d’alcool.

Il y a ainsi deux procédures bien distinctes : l’une contraventionnelle et l’autre délictuelle.

Réalisé de manière aléatoire, lors d’actions ciblées par les services de police ou de gendarmerie, les contrôles d’alcoolémie sont mise en oeuvre avec un éthylotest ou un éthylomètre. Parfois même par une analyse de votre sang. Sachez que le contrôle d’alcoolémie est par contre obligatoire et systématique lors d’accident de la circulation ayant provoqué des blessures ou bien un décès.

La contravention de conduite sous l’empire alcoolique

Il s’agit de la conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré ou 0,50 g/l de sang.

Cette infraction correspondant à une contravention sanctionnée par une amende. Elle entraîne automatiquement le retrait de six points du permis de conduire.

Le paiement de l’amende automatique évite une condamnation prononcée par un juge. L’automobiliste se fera également appliquer une possible suspension de permis administrative.

Attention cette contravention peut également concerner l’accompagnateur d’un élève conducteur. Il s’agit de l’application des dispositions de l’article L 234-1, dernier alinéa, du code de la route.

D’ailleurs la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a renforcé les sanctions. Ainsi et même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, l’accompagnateur peut faire l’objet d’une sanction si le conducteur n’a pas respecter le taux légal de consommation d’alcool pour conduire.

L’illustration de la jurisprudence ne souffre d’aucune ambiguïté. Mais les taux habituellement tolérés sont encore plus restreint lorsque le conducteur est en période probatoire.

Ainsi le taux descend à 0,20 g/l de sang ou bien à 0,10 mg/l d’air expiré lors de mesure par un éthylomètre.

Il y a toujours une possibilité de contester cette contravention pour de l’alcoolémie.

Il faut adresser un recours auprès de l’officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce dossier sera alors transmis devant le tribunal de police.

L’automobiliste sanctionné sera alors convoqué.

Il lui est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat pour faire valoir ses arguments et les raisons de la contestation.

Le délit de conduite sous l’empire alcoolique

La conduite sous l’empire alcoolique devient un délit lorsqu’elle est exercée avec un taux d’alcool de plus de 0,40 mg/litre d’air expiré.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, outre la peine complémentaire de suspension de permis.

Elles sont définies par l’article L 234-1 du code de la route.

Les peines complémentaires sont définies par l’article L 234-2 du code de la route :

  1.  » La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
  2. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  3. La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
  4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
  5. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  6. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  7. L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;
  8. La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire »

Le taux d’alcool fait l’objet d’une mesure par éthylomètre ou par analyse de sang.

Il n’est pas réservé à l’automobiliste le choix, cela appartient aux forces de police et de gendarmerie. L’automobiliste sera alors convoqué devant le tribunal judiciaire suite à poursuites du procureur de la république.

Les infractions annexes en cas d’alcool au volant

Il existe des infractions afférentes à ces infractions sous alcoolémie. Il s’agit :

  • De la conduite en état d’ivresse manifeste

L’article 234-1 du code de la route prévoit que Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines que e fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé.

La spécificité de cette infraction et que le taux d’alcoolémie n’est pas déterminé.

La conduite sous l’empire alcoolique va se déduire d’un faisceau d’indices dégagé par les forces de police et de gendarmerie.

Il s’appuie notamment sur une fiche type mentionnant tous les comportements que peut avoir n’importe quel individu lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool.

Il peut s’agir de l’odeur, des propos, et de l’attitude en descendant du véhicule.

Tous les éléments sont repris par la police et la gendarmerie dans le cadre du dossier pénal.

Les peines applicables sont exactement les mêmes que lorsque le taux d’alcool est déterminé.

«Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

  1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
  2. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  3. La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l‘article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
  4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
  5. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  6. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  7. La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
  8. L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »

Il est très clair que la volonté du législateur est de sanctionner de la même manière l’automobiliste qui va refuser de se soumettre à un Test.

Ceci permet d’éviter que certains conducteurs sous empire alcoolique pensent échapper à leurs responsabilités en refusant les mesures de vérification de la police ou la gendarmerie.

Quelle et la procédure en cas de délit d’alcool au volant ?

Avis de rétention du permis de conduire pour conduite avec de l’alcool pendant 72 heures

Suite à votre interpellation et après avoir constaté que votre taux d’alcool dans le sang était à un niveau délictuelle, les forces de l’ordre peuvent décider de vous retirer votre permis pour une durée de 72h. Ils vont ainsi utiliser ce temps pour informer la préfecture de la mise en oeuvre d’une procédure pénale à votre encontre.

Ce n’est qu’une fois ce délai passé que votre permis peut soit vous être rendu, soit faire l’objet d’une suspension.

Attention, il est formellement interdit de conduite pendant cette période de 3 jours. Si vous ne respectez pas cette obligation et que vous faites l’objet d’une interpellation, les sanctions encourues sont :

  • 2 ans d’emprisonnement, une amende de 4 500 euros et des peines complémentaires.
  • la perte de 6 points automatiquement, ce qui signifie avec la perte des 6 points pour l’alcoolémie, l’annulation de votre permis.

A l’issue des 72 h vous pouvez faire l’objet d’une suspension de votre permis jusqu’à 1 année

Le retrait de votre permis à permis à la préfecture d’évaluer le danger auquel vous pourriez exposer l’ordre publique. C’est en fonction de ces éléments mais aussi d’une hypothétique date de convocation pour être jugé devant le Tribunal que le Préfet va décider de la durée de la suspension de votre permis dans une limite d’une année. Il s’agit d’une décision administrative qui est totalement indépendante de l’issue de la procédure pénale.

En effet, l’objet d’une telle mesure est de vous empécher de reconduire dans l’attente de votre possible condamnation devant le Tribunal. Nous précisons le mot « possible » car si la procédure est annulée ou qu’elle fait l’objet d’un vice, votre avocat pourra obtenir la relaxe.

Malheureusement vous serez victime de la rétention abusive de votre permis. Seules possibilité, faire un recours contre cette décision auprès de la préfecture, dans le cadre d’un recours gracieux. Ou bien du Tribunal Administratif dans le cadre d’un recours contentieux,

Quelles sont les procédures de poursuite possibles en cas d’alcool au volant ?

La procédure dite simplifiée pour alcoolémie

  1. L’ordonnance pénale en cas de consommation d’alcool abusive. On vous notifie auprès du Greffe du Tribunal une décision. Vous devez faire une opposition immédiatement. Vous avez 45 jours mais il est préférable de le faire le plus vite possible. La raison en est bien simple, le Procureur à proposé une peine qui a été automatiquement validée par le Magistrat du siège. Or ce dernier n’a aucun élément sur votre situation personnelle. Ou du moins très peu d’élément sur votre personnalité.
  2. La Composition pénale en cas de conduite en ayant consommé de l’alcool. Si vous n’avez pas de mention à votre casier et que vous n’êtes pas connu des services de police, vous pouvez bénéficier d’une procédure de composition pénale. Il est impératif de contacter un avocat en droit routier pour préparer un dossier de défense. Ce dernier sera préalablement adressé au Procureur de la République avant votre audition par le Délégué du Procureur.
  3. La CRPC ou communément appelé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour alcool au volant : Vous êtes assisté par votre avocat devant le Procureur de la République devant ce dernier. Votre avocat va présenter un dossier pour « négocier » la sanction la plus adapté à votre situation. Vous devez « plaidez coupable ». Si vous avez toujours la possibilité d’accepter ou bien de contester, il est important de vous fier à l’avis de votre avocat qui connait parfaitement la jurisprudence de Tribunal. En effet et en cas de refus, vous devrez comparaître devant le Tribunal dans le cadre d’une audience classique.

La procédure de jugement habituelle en cas d’alcoolémie

Vous allez être plongé dans le grand bain de la justice… Il s’agit d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel. C’est une épreuve pour tout homme. C’est un moment qui généré une grande anxiété et qui nécessite une préparation au préalable.

Vous devez IMPERATIVEMENT prendre un avocat pénaliste. Seul vous serez en grande difficulté pour vous défendre face aux réquisitions du procureur de la République.

Les sanctions en cas de délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

  • suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 année, voire même l’annulation du permis.
  • l’obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
  • le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
  • Votre véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation ou d’une vente aux enchères.
  • une peine de travail d’intérêt général.
  • Des jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal.
  • l‘interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur. Y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus.
  • l’interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
  • l’inscription au casier judiciaire.

Vous le constatez le panel de sanction mis à la disposition du Magistrat est très important. Si vous êtes coupable, la mission de votre avocat en droit routier sera d’obtenir la sanction la plus adaptée à votre situation et la moins importante possible.

Sanctions si vous avez commis un cas d’accident du conducteur ayant consommé de l’alcool

Si vous avez commis un accident vous avez fait l’objet automatiquement d’un contrôle d’alcoolémie. Vous pouvez être personnellement blessé ou avoir blessé d’autres conducteurs ou passagers. Le législateur a décidé d’être plus sévère avec ce type de conséquences.

Si l’accident provoqué par le consommateur d’alcool a entraîné des blessures

  • jusqu’à 7 ans d’emprisonnement
  • jusqu’à 100 000 euros d’amende
  • le retrait de 6 points
  • peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation. Mais aussi l’annulation ou suspension du permis pendant 5 ans, interdiction de conduire certaines véhicules pendant 5 ans. Voir même l’immobilisation pour une durée d’1 an ou plus du véhicule, véhicule confisqué.

Si l’accident a provoqué par le consommateur d’alcool a causé un décès

C’est la situation la plus dramatique car un consommateur d’alcool lorsqu’il prend le volant n’a jamais intention de porter atteinte à la vie d’autrui. Vous pouvez faire l’objet d’une mise en détention provisoire dans l’attente de votre procès avec l’ouverture d’une mesure d’instruction. Il est impératif de bien préparer votre défense durant les mois précédant l’audience car les enjeux sont très importants.

Vous risquez :

  • une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
  • mais également une amende allant jusqu’à 150 000 euros.
  • le retrait de 6 points est automatique. Mais ce n’est rien au regard de l’annulation également automatique pendant 10 ans du permis.
  • des peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, interdiction de conduire certaines véhicules pendant 5 ans. Ou bien l’immobilisation pour une durée d’1 an ou plus du véhicule, confiscation de votre véhicule.

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RECOURS CONTRE

ANNULATION DE PERMIS

Les conseils de votre avocat pour vous défendre en cas d’alcool au volant ?

Si vous faites l’objet d’une interpellation pour une consommation d’alcool au volant vous pouvez développer les arguments suivants:
Votre avocat pour l’alcool au volant peut contester les conditions de mesure de votre taux d’alcoolémie.

Par exemple, si vous venez de consommer de l’alcool ou que vous sortez de table et que vous faites l’objet d’un contrôle d’éthylomète. Dans cette situation votre taux d’alcool relevé peut être erroné car influencé par votre consommation. Dans cette situation des irrégularités peuvent être invoquées.

Pourquoi un tel argument et quel est son fils utilisé ?

Tout simplement par ce que les forces de l’ordre sont dans l’attente d’un certain délai (minimum une demi-heure) pour effectuer leurs contrôles de l’alcoolémie du conducteur au risque d’influencer de manière erronée l’éthylomètre. Votre avocat alcool au volant ne manquera pas d’obtenir les conditions de mesure de votre taux d’alcoolémie et soulever les erreurs.

Votre avocat pour l’alcool au volant peut contester les conditions de l’interpellation

Prévues par les dispositions des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, pour qu’une interpellation ou un contrôle soit légal, les forces de l’ordre ont été établies pour démontrer l’existence d’un lien (direct ou indirect) entre l’individu contrôlé et une infraction (préparée, tentée ou commise), ou de justifier de circonstances particulières susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public.

Ainsi on ne peut être controlé sans aucun motif. Attention, même si le contrôle est illégal, vous ne devez pas le refuser sous peine d’être poursuivi pour le refus d’obtempérer , voire d’outrage et de rébellion si vous vous opposez à une forte résistance.

Le conseil de votre avocat expert en alcool au volant : laissez les forces de l’ordre faire leur travail, votre avocat fera annuler la procédure le moment venu si les conditions d’interpellation sont illégales. En effet, si votre comportement est irréprochable et que le procureur n’est pas en mesure de démontrer la légitimité du contrôle ou que vous étiez sous le point de commettre une infraction préalable au contrôle, ce dernier sera illégal.

Votre avocat pour l’alcool au volant peut contester les conditions d’utilisation de l’éthylomètre

Lorsqu’un contrôle pour une infraction d’alcool au volant, les agents chargés qui doivent respecter un certain nombre d’obligation.

Tout d’abord, l’agent doit être assermenté. Il n’est pas rare que dans les procédures pénales en matière d’alcoolémie et après vérification, que des contrôles soient mis en œuvre voiture de jeune agent qui n’ont pas encore prêté serment devant le Tribunal correctionnel pour être assermenté. Dans ce cas, la procédure peut faire l’objet d’une annulation pour vice de force car l’agent n’était pas habilité ni à vous interpeller, ni à utiliser l’éthylomètre ayant servi au contrôle.

Ensuite, l’ éthylomètre doit avoir fait l’objet d’une homologation . En l’absence d’homologation ou du défaut de contrôle de l’éthylomètre pour son étalonnage, votre avocat expert en alcoolémie pourra soulever cette nullité.

En effet, selon les dispositions de l’Article 30 du décret n ° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
« La vérification périodique des instruments est l’opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui sont applicables. L’arrêté soumettant une catégorie d’instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe de la périodicité de la vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d’utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique. « 

Ainsi, si les conditions de contrôle ou de bonne utilisation de l’appareil éthylomètre ou éthylotest, ne sont pas respectées, votre avocat sera en mesure de contester la procédure. En effet, selon le principe général selon lequel que le doute doit profiter à l’accusé, nous serons en mesure d’obtenir une décision de détente pour le vice de procédure.

Votre avocat vérifiera si la marge d’erreur technique a été respectée lorsque vous soufflez dans un Ethylomètre

Selon les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003:

« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont:

  • 0,032 mg / l pour les concentrations en alcool dans l’air refusées à 0,400 mg / l;
  • 8% de la valeur recherchée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg / l et respectées ou égales à 2000 mg / l;
  • 30% de la valeur obtenue pour les concentrations supérieures à 2 000 mg / l. (…) ».
Ainsi il appartient au juge chargé du contrôle de la procédure pénale de vérifier si la mesure du taux d’alcool effectué par l’éthylométre est bien respecté les margues d’erreur maximales . C’est ce qu’indique la chambre criminelle de Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019. Depuis plusieurs années il existe une discordance entre les juridictions sur l’interprétation de ce texte. Certaines ont été signalées par les marges d’erreurs par le dit arrêté du 8 juillet 2003. Crim. 3 sept. 2014, n ° 13-88.233 . Cette discussion est désormais proche et votre avocat en permis de conduite ne manquera pas de vérifier si la marge d’erreur ne vous demande de bénéficier d’un bien été appliqué.
De quelle manière votre avocat alcool au volant va procéder pour obtenir votre détente?

Notre cabinet d’avocat expert en matière d’alcool au volant va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier point par point toute la procédure. En effet, il va se procurer le dossier pénal auprès du Procureur de la République et «épucer» ligne par ligne les procès verbaux afin de trouver les vices de procédure.

Les moyens mis en œuvre sont importants pour vérifier si l’étylomètre fonctionnait bien, si vous pouviez faire l’objet d’un contrôle, si le médecin en charge de votre contrôle pouvait effectuer le prix de sang, etc … les cas de nullités sont très importantes et nous ne pouvons ici tous vous les dévoiler. Notre cabinet dispose d’une jurisprudence propre mais surtout grâce aux nouveaux moyens techniques de toutes les jurisprudences en France en la matière.

Ainsi et désormais devenus de logiciel utilisant des algorithmes par Intelligence Artificiel, votre avocat en alcoolémie est une puissance de frappe procédurale sans équivalence. Certains cabinets d’avocat évoque uniquement leur jurisprudence mais ils sont bien maigre face à celle de l’ensemble du territoire français en matière d’alcool au volant car les cas sont très nombreux, tout comme les nullités qui peuvent être invoqués.

Quelle est la conséquence d’une nullité de procédure en matière de conduite sous alcool ?

Le vice de procédure soulevée par votre avocat va entraîner la nullité de procédure. Si vous faites l’objet d’une poursuite en matière d’alcool au volant, cela signifie que vous allez bénéficier d’une décision de détente prononcée par la juridiction.

Etre relaxé cela signifie quoi en cas d’alcool au volant ?

Tout simplement que les poursuites (en l’absence d’appel par le parquet de la décision) sont annulés. Vous pouvez récupérer votre permis et aucune inscription de cet événement ne figurera sur votre casier judiciaire. Vous ne perdrez aucun point sur votre permis. Rien ne s’est passé.

Depuis près de 15 ans, les conducteurs qui ont fait confiance à notre cabinet d’avocat n’ont pas été déçus des résultats obtenus. En nous confiant votre dossier, nous sommes conscients de l’importance de la tache qui nous est confiée et de votre confiance.

En cas d’infraction pour l’alcool au volant, que se passe-t-il si vous devez installer un Ethylotest antidémarrage ?

En cas de contrôle d’alcool au volant, le législateur a prévu un grand nombre de sanctions possible comme nous avons exposé précédemment. Parmi les nombreuses sanction, celle de l’installation d’un Ethylotest Anti-démarrage (EAD) dans votre véhicule , est possibilité. Elle requiert le respect de plusieurs conditions.A

Le préfet peut ainsi vous contraindre à installer un Ethylotest antidémarrage en cas de contrôle de l’alcoolémie positive dans l’attente de votre jugement pénal

En application du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité lors d’une alcoolémie supérieure à 0,8 g / L l’installation ce systéme d’antidémarage. Autrefois limitée à une durée de 6 mois, depuis le décret du 22 mai 2020 , sa durée a été prolongée pour une durée maximale allant jusqu’à une année. Attention, le taux retenu ne doit pas excéder 1,8 g / L de sang et le conducteur ne doit pas faire l’objet d’une situation en état de récidive légale pour bénéficier.

De son côté, le tribunal Correctionnel peut également décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Mais comment le dispositif EAD ou Ethylotest antidémarrage fonctionne t il ?

  • Le conducteur va devoir souffler dans l’EAD avant le démarrage du moteur. Si son taux d’alcoolémie du conducteur est inférieur à 0,25 mg / L d’air expiré, le moteur peut s’allumer. Mais la procédure n’est pas terminée
  • Dans les 5 minutes suivantes et pouvant aller jusqu’à 30 minutes le conducteur va devoir effectuer un second souffle. Mais attention, si le conducteur ne respecte pas cette procédure, le système pourra bloquer le démarrage du véhicule.

Dans le cadre d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, vous allez devoir passer des examens médicaux pour vérifier si vous êtes toujours en situation d’addiction à l’alcool. La commission médicale de la préfecture va émettre un avis au préfet et se positionner sur une restitution de votre permis de conduire. Il s’agit d’un avis que le préfet peut ou ne pas suivre. En vertu de ses pouvoirs d’administration, le Préfet peut prolonger la mesure d’EAD s’il est nécessaire de tenir compte de votre situation.

Anticipez votre prise de rendez-vous car les délais sont parfois longs. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture. C’est à vous de faire ces démarche car vous ne serez pas reçu d’aucune convocation de la partie de la Préfecture. Si vous ne faites rien, vous risquez d’être dans cette situation bien longtemps.

Attention, la commission rendra un avis «permis de conduire-avis médical» qui sera envoyée au préfet. Même s’il n’est pas tenu par l’avis de la commission, le préfet peut prolonger la mesure d’EAD s’il est nécessaire.

Mais si le Préfet suit cet avis (c’est 95% des cas) le conducteur pourrait être dans la mise en œuvre des obligations suivantes:

  • installé à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit;
  • d’exercer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.

Pourquoi bénéficier d’une mesure d’Ethylotest antidémarrage ou EAD ?

Si vous avez été contrôlé positivement à l’alcool par un appareil homologué ou une analyse sanguine, vous avez la possibilité de solliciter cette mesure d’Ethylotest antidémarrage ou EAD pour éviter une suspension de votre permis. En effet, lors de votre audition par les services de l’ordre vous pouvez demander à l’agent de bien noter sur l’avis de rétention votre volonté de bénéficier du système d’antidémarrage.
Certes les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD resteront à votre charge. A cet égard, vous pouvez acheter ou louer le dispositif. A titre informatif, l’Ethylotest antidémarrage coûte environ 1300 euros à l’achat et en cas de location près de 100 euros par mois, outre les frais d’installation et de désinstallation.

Dès réception de l’avis de rétention, le Préfet pourra être décidé soit de votre suspension de permis, soit bien de la mise en place du système d’antidémarrage comme alternative.

Si le Préfet prend une arrête de suspension, votre avocat alcool au volant, pourra effectuer un recours gracieux pour obtenir la mesure. Il s’agit d’un recours administratif hièrarchique. Notre cabinet a obtenu de très bons résultats en matière. N’hésitez surtout pas à nous consulter pour bénéficier de nos services.

Quels sont les risques en cas de violation de la mesure EAD?

Si vous faites l’objet d’un contrôle routier, vous allez devoir présenter la décision de la Préfecture aux forces de l’ordre ainsi que votre certificat d’agrément de l’installateur. Sans cela, vous risquez de faire l’objet de nouvelles poursuites pénales et vous risquez les condamnations suivantes:

  • L’immobilisation de votre voiture,
  • Une contravention de 4 ème classe pour vous,
  • La suspension de votre permis dans l’attente de votre convocation devant le Tribunal
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Et bien entendu la perte de points, en témoignent 3

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Bénéficier d’un Avocat pour alcool au volant en cas de composition pénale ?

Bénéficier des conseils de votre avocat Défense alcool en composition pénale, c’est la garantie d’être bien défendu. Il nous arrive régulièrement d’être intérroger sur l’utilité de bénéficier d’un avocat en cas de composition pénale pour toute infraction d’alcool au volant. Voici comment se passe la composition pénale et pourquoi vous devez prendre un avocat expert en alcool au volant.

La convocation à un audience de composition pénale en cas d’alcool?

Si vous avez reçu une convocation pour une composition pénale vous devez être vigilent sur les chefs d’inculpations.

Depuis près de 15 ans le cabinet LEXVOX, avocat alcool au volant, assiste les automobilistes en cas de poursuite pour une consommation d’alcool et faisant l’objet d’une composition pénale.

Dans ce cadre là, le procureur de la République a la possibilité de poursuivre le contrevenant afin qu’il soit soumis à une composition pénale et éviter une audience publique. Pour ce faire le conducteur se fait notifier une convocation où figure la nature de l’infraction, la date et le lieu de l’audience.

C’est en général le délégué du procureur qui va s’en charger. Le plus souvent l’audience se tient dans une maison de justice et du droit ou une association habilitée. Le contrevenant est informé de son droit à être assister par un avocat. Vous devez utiliser cette opportunité pour obtenir la peine la plus basse possible.

En effet, votre avocat va pouvoir travailler en amont de l’audience et préparer votre défense.

La défense de votre avocat expert en alcool au volant en cas de composition pénale

Avant de se voir notifier la décision du Procureur de la République, votre avocat va défendre votre dossier. En effet, il va solliciter la copie de la procédure et vérifier si cette dernière est conforme au droit, si il n’y a pas de nullité. Si c’est le cas, il conviendra de refuser la composition pénale et un procès se déroulera devant le Tribunal compétent pour examiner les nullités.

Si la procédure est valide, votre avocat va vous solliciter afin d’obtenir un maximum d’éléments sur votre situation. Le but ? Il est bien simple, présenter au Procureur de la République le meilleur dossier possible pour que la peine qui vous soit proposée en composition pénale soit la plus basse possible. En travaillant en amont, votre avocat prépare un dossier à décharge et obtient des résultats.

La proposition de la peine en composition pénale en cas d’alcoolémie

Une fois le dossier examiner, le procureur de la république va proposer au contrevenant un procès verbal d’accord sur une peine. Celle ci devra être consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu et à son avocat le jour de l’audience.

Plusieurs peines sont possible : une amende, un travail d’intérêt général pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois, un stage ou une formation dans un organisme sanitaire pour une durée maximale de 3 mois ou bien un stage de citoyenneté.

Vous pouvez accepter ou refuser la peine proposée. Mais si vous refusez, vous serez alors poursuivi en audience publique devant le Tribunal et votre avocat en alcool devra plaider.


Les conseils de votre avocat expert alcool au volant en cas de poursuite par ordonnance pénale

Outre la composition pénale ou la poursuite pour reconnaissance préalable de culpabilité en matière d’alcool au volant, Le Procureur de la République veut avoir choisi l’ordonnance pénale comme poursuite.

Si vous venez de vous faire signifier une ordonnance pénale pour une conduite alcoolémique, vous devez agir rapidement.

En effet, en vertu des dispositions des articles 525 et suivants du Code de procédure pénale : « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. »

Cette procédure dite simplifiée sans débat contradictoire est de plus en plus utilisé.

Vous devez IMPERATIVEMENT former opposition. En effet, le Procureur a choisit cette procédure pour désengorger les Tribunaux. La conséquence est que les peines sont appliqués automatiquement contre les justificiables sans que le Magistrat qui signe l’ordonnance de condamnation n’ait vraiment connaissance de la réelle situation du contrevenant et encore moins de conséquences de l’application des peines sur sa vie.

En faisant opposition, vous disposez de la possibilité d’avoir un avocat expert en alcool à vos côtés pour défendre vos droits.

A ce titre il va pouvoir vérifier point par point l’ensemble des éléments de la procédure et éventuellement la faire annuler. Si cette procédure est valide, il pourra alors défendre les éléments de votre personnalité et inciter le juge à adapter une peine à votre situation. Il apparait évident qu’une peine pouvant faire perdre le travail à un père de famille ne serait pas adaptée alors que le Tribunal dispose de nombreuses possibilités pour sanctionné un contrevenant.

Par conséquent, en faisant opposition vous vous donnez la chance de vous voir appliquer le principe du contradictoire et de bénéficier d’une défense de qualité.

Attention, vous avez un délais de 45 jours pour former opposition en cas de délit et seulement 30 jours en cas de contravention, ce qui doit vous inciter à agir au plus vite.

LES AVIS

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Avocat alcool au volant et état d’ivresse manifeste

Si vous avez consommé de l’alcool alors que vous conduisez, vous pouvez faire l’objet de poursuite pour un état d’ivresse manifeste. Mais qu’est l’état d’ivresse manifeste et quels sont les moyens de défense.

Qu’est ce que l’infraction pour conduite en état d’ivresse manifeste et les sanctions prévues ?

Pour que cette infraction d’ivresse manifeste soit constituée, elle doit être constatée par les forces de l’ordre peut importe que vous soyez sur la voie publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Il s’agit d’un délit au sens de l’article L. 234-1 du code de la route, selon lequel dispose :

« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. »

Vous devez ainsi avoir conscience que même si votre taux n’a pas été mesuré, vous risquez les mêmes peines que si vous aviez été controlé avec un taux supérieur aux nomes autorisés. La difficulté de telles poursuite sont liées au fait que le Procureur pourra vous poursuivre en fonction des constations sur votre comportement et état extérieurs. C’est subjectif tout de même. Pour pallier à cela, la jurisprudence a prévu des critères bien précis. Il s’agit des critères constaté sur la “FICHE A” qui décrit l’attitude du mise en cause.

Outre les peines d’emprisonnement et l’amende, vous risquez également jusqu’à 3 ans d’annulation du permis de conduire et un retrait automatique de 6 points sur votre solde de permis.

Quels sont les moyens de défense en matière d’ivresse manifeste par votre avocat expert en alcool ?

Si vous être poursuivi pour une conduite en état d’ivresse manifeste en raison de votre consommation d’alcool, les moyens de défense sont liés à votre situation.

Il conviendra d’examiner la procédure pour y déceler les éventuels vices et non respect du code de procédure pénal. Souvent lorsque le conducteur est poursuivi pour une conduite alcoolémique et que son avocat a trouvé des nullités dans la procédure, le Tribunal requalifie l’infraction en état d’ivresse manifeste. Pour autant cette requalification d’une conduite sous l’empire d’alcool en conduite en état d’ivresse manifeste doit respecter un certains nombre d’élément pour que l’infraction soit constitué et reconnue par le Tribunal.

En effet, la requalification ne peut se faire automatiquement et doit reposer sur des éléments objectivement vérifiables à la lecture des procès verbaux.

  • Est ce que le contrevenant a été interrogé ?
  • Quels a été la teneur de ses propos ?
  • Est ce que la Fiche de comportement, dite fiche A, a bien été remplie et permet elle de constater cette infraction d’ivresse manifeste ?
  • Quels sont les circonstances de l’interpellation et de constatation de cet état d’ivresse manifeste ?

Les questions sont nombreuses et votre avocat expert en alcool au volant sera en capacité de les relever. En contestant cette requalification, et si elle n’est pas retenue par le Tribunal, vous pourrez être relaxé des chefs de la poursuite.

En notre qualité d’avocat expert en alcool au volant, nous vérifions systématiquement la procédure et contrôlons à chaque fois l’ensemble des procès verbaux pour dénicher les erreurs à votre avantage.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC en cas d’alcool au volant

Si vous faites l’objet de poursuites pour une infraction d’alcool au volant, le procureur peut avoir choisi cette procédure. Mais savez vous à quoi vous attendre.

Voici les conseils de votre avocat expert en alcool au volant en cas de CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure inspirée de celle appliqué depuis de nombreuses années aux Etats unis. Il s’agit d’une procédure simplifiée ayant pour objet d’éviter débat en audience publique avec tout l’aléa que cela comporte.

Pour bénéficier de cette procédure où l’assistance d’un avocat est obligatoire, le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l’auteur de l’infraction.

Il propose une peine qui peut être « négocié » ou autrement dit « argumenté » par votre avocat expert en alcool qui connait parfaitement la jurisprudence du Tribunal. En ayant au préalable préparé un dossier de défense, ce dernier va pouvoir convaincre le Procureur d’appliquer la peine la plus base.

Restera ensuite l’étape de l’homologation par le Tribunal de la peine proposé et accepté par les parties.

Par contre, si vous refusez la peine, vous serez alors convoqué en audience publique et vous devez vous expliquer devant le Tribunal.

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