Les délits routiers les plus courants à Marignane

Excès de vitesse à Marignane

Dans un monde où il y a tant à faire et pas assez de temps pour tout faire, il ne faut pas s’étonner que la vitesse soit l’infraction routière la plus courante dans les Bouches du Rhône. Pour autant, il est impératif d’être toujours bien conscient des limites de vitesse et de les respecter. Le plus souvent les infractions commises en matière d’excès de vitesse le sont par négligence en raison d’un changement de vitesse maximum.

Deux seuils entraînent des conséquences dramatiques pour les conducteurs : ce sont les excès de vitesse de +40 km/h et ceux de +50 km/h. Si vous avez commis une infraction de cet ordre, vous risquez une suspension immédiate de votre permis de 3 à 6 mois après le délai de rétention de 72 heures. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir la suppression ou bien sa diminution grâce au recours gracieux.

Sur le plan légal, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue un délit au sens de l’article L. 413-1 du code de la route, passible de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le retrait de points est automatique : 6 points perdus pour un écart supérieur à 50 km/h, 4 points pour un écart compris entre 30 et 50 km/h. Le solde nul du permis entraîne son invalidation de plein droit en application de l’article L. 223-1 du code de la route.

Le cabinet LEXVOX intervient en recours gracieux auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône mais aussi devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour contester la régularité du contrôle radar, vérifier la conformité de l’homologation de l’appareil de mesure et obtenir, le cas échéant, une réduction ou une annulation de la sanction.

Délit de fuite après un accident à Marignane

Il est difficile de croire qu’il s’agit d’un phénomène courant à Marignane en raison de la gravité de cette infraction. Le délit de fuite est une infraction pénale dont les conséquences peuvent être dramatiques. Malheureusement il n’est pas rare que de nombreuses personnes accidentées quittent les lieux avant l’arrivée des policiers. Il s’agit d’un délit de fuite si vous avez conscience d’agir pour éviter les services de police. Vous risquez des amendes et des sanctions sévères, surtout si l’autre partie est blessée dans l’accident et que vous ne l’avez pas aidée.

L’infraction est définie par l’article L. 231-1 du code de la route : tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation qui ne s’arrête pas et ne prend pas les mesures nécessaires pour permettre l’identification du responsable commet un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le retrait automatique est de 6 points. Lorsque le délit de fuite est accompagné de blessures involontaires, les peines peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement en application de l’article 222-19-1 du code pénal.

La défense repose sur deux axes principaux : d’une part, démontrer l’absence d’élément intentionnel (le conducteur n’avait pas conscience d’être impliqué dans un accident) ; d’autre part, contester la régularité de la procédure de garde à vue ou la validité des preuves recueillies. Maître Humbert assure la défense de ses clients devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence dès la phase de garde à vue.

Conduite sous l’emprise de stupéfiant à Marignane

Conduire sous l’influence de drogues est non seulement illégal, mais c’est aussi l’une des choses les plus dangereuses que vous puissiez faire au volant de votre voiture. Outre le fait que vous risquez de vous mettre en danger, c’est davantage auprès des autres automobilistes qu’il faut s’attarder. En France chaque jour une personne décède sur les routes en lien avec la consommation de stupéfiant. Dès lors, il faut avoir conscience que ce type d’infraction est sévèrement réprimé.

Si vous avez conduit sous l’influence de produits stupéfiants vous devez contacter en urgence un avocat pour préparer votre défense. Vous risquez le paiement d’une lourde amende, la perte de votre permis de conduire mais également de la prison en fonction de l’importance de votre cas.

Sur le plan légal, l’article L. 235-1 du code de la route réprime la conduite après usage de stupéfiants d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, assortie d’un retrait de 6 points. En cas de cumul avec un taux d’alcoolémie délictuel (≥ 0,40 mg/l d’air expiré), les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le test salivaire de dépistage est encadré par les articles R. 235-1 et suivants du même code ; sa régularité conditionne la recevabilité de la preuve. Une irrégularité dans la procédure de prélèvement ou dans la chaîne de conservation de l’échantillon sanguin suffit à anéantir la poursuite.

Le cabinet LEXVOX examine systématiquement les procès-verbaux de dépistage, les conditions d’exécution des prélèvements salivaires et sanguins et les délais de conservation des échantillons, afin d’identifier tout vice de procédure susceptible d’entraîner la nullité des poursuites. Pour en savoir plus sur la défense en matière de conduite sous stupéfiants, consultez la page dédiée du site.

Le délit routier de conduite sous l’emprise de l’alcool

La conduite en état d’ivresse est une infraction grave et le fait d’être reconnu coupable de conduire alors qu’il dépasse la limite d’alcool prescrite peut avoir des conséquences sur votre vie familiale et professionnelle. À cet égard, si vous êtes condamné pour conduite sous l’emprise de l’alcool vous risquez de perdre votre emploi en fonction de votre métier. On pense en particulier aux chauffeurs, taxi, routier etc.

Le droit distingue deux seuils. Le taux contraventionnel correspond à un taux d’alcoolémie compris entre 0,20 mg/l et 0,40 mg/l d’air expiré (soit entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang). Le taux délictuel est atteint dès 0,40 mg/l d’air expiré (0,8 g/l de sang) en application de l’article L. 234-1 du code de la route. Au-delà de ce seuil, les peines encourues sont deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans et retrait de 6 points.

La mesure par éthylomètre homologué (conformément à l’arrêté du 8 juillet 2003 modifié) fait foi jusqu’à preuve contraire. Toutefois, la défense peut contester la date de vérification périodique de l’appareil, l’habilitation de l’agent opérateur, ou les conditions de la mesure (délai de 15 minutes entre la dernière absorption et le soufflage, absence d’obstruction de l’embout). Une analyse sanguine de contre-expertise peut être demandée dans les cinq heures suivant le prélèvement initial. Pour approfondir votre connaissance de ces procédures, consultez la page sur la défense en cas d’alcool au volant.

Sanctions applicables et stratégie de défense

Quelle que soit l’infraction commise à Marignane ou dans les Bouches-du-Rhône, les sanctions encourues combinent des peines pénales (emprisonnement, amende correctionnelle) et des mesures administratives sur le permis de conduire (suspension, annulation, retrait de points). Le tableau ci-dessous récapitule les principales infractions et leurs conséquences :

La stratégie de défense repose sur trois axes complémentaires. En premier lieu, l’analyse de la régularité procédurale : contrôle de l’habilitation des agents verbalisateurs, vérification du respect des délais légaux de notification, examen de la conformité des appareils de mesure. En deuxième lieu, la contestation au fond : discussion des éléments constitutifs de l’infraction, notamment l’élément intentionnel pour le délit de fuite ou le caractère certain de l’absorption de stupéfiants. En troisième lieu, la négociation de la peine devant le tribunal correctionnel : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet parfois d’obtenir une peine aménagée assortie d’un stage de sensibilisation et d’une suspension réduite.

Pour les conducteurs dont le solde de points est critique, le stage de récupération de points constitue une mesure préventive permettant de regagner jusqu’à 4 points tous les deux ans, dans la limite du capital initial.

Sécurité routière : quelques chiffres

Les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) confirment la persistance des infractions liées à l’alcool et à la vitesse comme premières causes de mortalité routière en France :

• En 2023, 3 170 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine, selon les chiffres provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
• L’alcool au volant demeure impliqué dans environ 30 % des accidents mortels, soit près de 950 décès par an selon l’ONISR (bilan 2023).
• Les stupéfiants sont impliqués dans environ 23 % des accidents mortels, selon le bilan ONISR 2023, ce qui représente plus de 700 décès annuels.
• La vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause directe d’accidents mortels : elle est responsable de 31 % des décès sur les routes françaises (ONISR, bilan 2022).
• En 2022, l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a enregistré plus de 14 millions d’infractions relevées par les radars automatiques, dont une part significative dans les Bouches-du-Rhône selon le rapport annuel de l’ANTAI.

Ces chiffres justifient la sévérité du législateur dans la répression des infractions routières. Ils illustrent aussi l’importance d’une défense pénale structurée : les taux de relaxe et d’atténuation des peines sont significatifs lorsque la procédure est contestée avec rigueur.

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil d’État a précisé, ces dernières années, les contours des droits de la défense en matière de délits routiers.

Alcool au volant et conduite sous stupéfiants

Crim., 8 février 2022, n° 21-82.361 — La chambre criminelle rappelle que la nullité du prélèvement sanguin destiné à la recherche de stupéfiants est encourue lorsque le conducteur n’a pas été informé de son droit de demander une analyse de contrôle dans le délai légal. L’absence de cette information constitue une violation des droits de la défense au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale. (Décision citée sans lien Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL: Crim., 8 février 2022, n° 21-82.361)

Crim., 15 juin 2021, n° 20-84.931 — La Cour précise que la vérification de l’éthylomètre doit être effectuée dans les délais réglementaires fixés par l’arrêté du 8 juillet 2003. Tout dépassement du délai de vérification périodique prive la mesure d’alcoolémie de sa valeur probante et impose la relaxe du prévenu. (Décision citée sans lien Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL: Crim., 15 juin 2021, n° 20-84.931)

Suspension et annulation du permis de conduire

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 26 octobre 2022, n° 455118 — Le Conseil d’État juge que la décision préfectorale de suspension du permis de conduire prise sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route doit être motivée en fait et en droit. L’absence de motivation suffisante constitue un vice de forme entraînant l’annulation de la décision sur recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. (Décision citée sans lien Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL: CE, 26 octobre 2022, n° 455118)

CAA Marseille, 8 mars 2023, n° 21MA03271 — La Cour administrative d’appel de Marseille annule une décision préfectorale d’invalidation du permis de conduire pour solde nul de points, au motif que les avis de perte de points notifiés au conducteur ne mentionnaient pas les voies et délais de recours conformément aux exigences de l’article R. 223-3 du code de la route. Cette décision, directement pertinente pour les automobilistes des Bouches-du-Rhône, illustre l’importance du contrôle formel des lettres 48M adressées par le Ministère de l’Intérieur. (Décision citée sans lien Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL: CAA Marseille, 8 mars 2023, n° 21MA03271)

Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.141 — La chambre criminelle confirme que l’annulation judiciaire du permis de conduire prononcée à titre de peine complémentaire ne peut être assortie du sursis lorsque la juridiction n’a pas expressément caractérisé les circonstances justifiant cette mesure d’individualisation. Cette décision renforce le rôle de l’avocat dans la plaidoirie sur la peine devant le tribunal correctionnel. (Décision citée sans lien Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL: Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.141)

Points de procédure essentiels

La défense d’un délit routier devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ou devant le tribunal administratif de Marseille suit des règles procédurales dont la maîtrise conditionne le succès du recours.

Délais de recours à respecter

• Suspension administrative du permis : le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai, la décision est définitive.
• Invalidation pour solde nul : la lettre 48SI notifiant l’invalidation du permis ouvre un délai de deux mois pour un recours contentieux, mais le recours gracieux préalable auprès du ministre de l’Intérieur est possible à tout moment.
• Prescription de l’action publique : un an pour les contraventions (art. 9 c. proc. pén.), trois ans pour les délits (art. 8 c. proc. pén.). Le point de départ est la commission des faits.
• Rétention du permis : la rétention immédiate de 72 heures (art. L. 224-1 c. route) peut déboucher sur une suspension administrative d’une durée maximale de six mois. Toute prolongation doit faire l’objet d’une décision motivée.
• Récupération de points : les points retirés sont automatiquement récupérés après un délai de six mois sans nouvelle infraction entraînant retrait, sous réserve d’un capital initial intégral reconstitué au terme de deux ans sans infraction (art. L. 223-6 c. route).

Pièces à réunir pour la défense

• Le procès-verbal d’infraction ou l’avis de contravention (formulaire ANTAI)
• Le relevé d’information intégral (RII) du permis de conduire, obtenu auprès de l’ANTS ou de la préfecture
• Les lettres 48M reçues pour chaque retrait de points antérieur
• En cas d’alcoolémie : le ticket d’éthylomètre et le procès-verbal de dépistage mentionnant le modèle et le numéro de série de l’appareil
• En cas de stupéfiants : le résultat du test salivaire et, le cas échéant, le résultat de l’analyse sanguine de confirmation
• La décision préfectorale de suspension, si elle a déjà été notifiée

Déroulement de l’audience correctionnelle

L’audience devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence comprend trois phases : la lecture du prévenu (identité, faits reprochés), le débat contradictoire sur les éléments de preuve et la procédure, puis les plaidoiries sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), si elle est proposée par le parquet, permet de négocier la peine en amont de l’audience publique. Dans tous les cas, la présence d’un avocat spécialisé en droit pénal routier est déterminante pour la qualité du contradictoire.