Avocat Tribunal Correctionnel Permis de Conduire Aix-en-Provence

Chaque année, plus de 65 000 conducteurs comparaissent devant le tribunal correctionnel pour des infractions routières graves en France. Ces audiences concernent principalement l’alcool au volant, les stupéfiants, les délits de fuite ou les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Le Code de la route et le Code pénal prévoient des sanctions sévères : jusqu’à 4 500 € d’amende, 2 ans d’emprisonnement, et l’annulation du permis de conduire pour 3 ans maximum. Face au tribunal correctionnel, vous n’êtes pas seul. Me Patrice Humbert, avocat spécialisé en droit pénal routier à Aix-en-Provence, défend vos droits avec expertise depuis plus de 20 ans.

La comparution devant le tribunal correctionnel représente l’étape judiciaire la plus redoutée des automobilistes. Les enjeux sont considérables : votre mobilité professionnelle, votre emploi, parfois même votre liberté. Contrairement à une simple contravention traitée par ordonnance pénale, le tribunal correctionnel examine des délits routiers passibles de peines d’emprisonnement. La procédure exige une défense technique solide, basée sur l’analyse minutieuse du dossier pénal, la contestation des preuves, et la présentation d’arguments juridiques précis.

Le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient dans tous les tribunaux correctionnels de la région : Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Salon-de-Provence. Me Patrice Humbert, inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence sous le numéro de toque 187, met son expérience au service de votre défense. Premier avocat certifié IA de France, il combine expertise traditionnelle et outils technologiques pour maximiser vos chances de relaxe ou de réduction de peine. Une consultation gratuite de 30 minutes vous permet d’évaluer votre situation sans engagement. Contactez le 04 90 54 58 10 dès réception de votre convocation.

Le tribunal correctionnel en matière routière : cadre juridique et statistiques

Le tribunal correctionnel constitue la juridiction pénale compétente pour juger les délits routiers. Contrairement au tribunal de police qui traite les contraventions des quatre premières classes, le correctionnel examine les infractions les plus graves. Selon les statistiques du ministère de la Justice 2023, 58% des affaires correctionnelles routières concernent la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, 22% les stupéfiants au volant, et 15% les excès de vitesse massifs.

L’article L234-1 du Code de la route définit le délit de conduite en état alcoolique : un taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang (0,40 mg/l d’air expiré). Les peines maximales atteignent 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Le permis peut être suspendu immédiatement, puis annulé par le tribunal pour une durée maximale de 3 ans. La confiscation du véhicule est également possible dans certains cas aggravés.

Pour les stupéfiants au volant, l’article L235-1 du Code de la route sanctionne toute conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Peu importe la quantité détectée : la simple présence de traces dans le sang constitue le délit. Les peines sont identiques à celles de l’alcool : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, annulation du permis jusqu’à 3 ans. Si alcool et stupéfiants sont combinés, les peines maximales passent à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Le délit de fuite après accident, prévu par l’article 434-10 du Code pénal, expose à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’annulation du permis pour 10 ans maximum devient alors possible. Le tribunal correctionnel apprécie la gravité des faits : un simple accrochage matériel sans blessé relève généralement d’une qualification moins sévère qu’un accident corporel avec victime.

Les délits routiers les plus fréquents devant le correctionnel

La conduite malgré suspension ou annulation du permis constitue un délit pénal distinct. L’article L224-16 du Code de la route punit ce comportement de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, et confiscation obligatoire du véhicule. Cette infraction représente 12% des affaires correctionnelles routières selon les dernières statistiques judiciaires.

Le refus de se soumettre aux dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants expose aux mêmes peines que la conduite sous influence. L’article L234-8 du Code de la route assimile le refus à la commission du délit lui-même. Cette disposition législative permet aux forces de l’ordre de sanctionner pénalement tout conducteur qui refuse l’éthylotest, l’éthylomètre, ou le prélèvement sanguin.

Les homicides et blessures involontaires routiers représentent les affaires les plus graves. En cas d’accident mortel avec circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, vitesse excessive), les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement. Ces dossiers nécessitent une défense pénale spécialisée, incluant l’analyse d’expertises techniques, de rapports médicaux, et de reconstitutions d’accidents.

Peines complémentaires et conséquences administratives

Au-delà de l’amende et de l’emprisonnement, le tribunal correctionnel prononce des peines complémentaires. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée déterminée constitue la sanction la plus fréquente. Dans 73% des condamnations pour alcool au volant, le permis est annulé pour une durée moyenne de 12 mois.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être imposé aux frais du condamné (entre 200 et 300 €). Ce stage n’est pas obligatoire devant le correctionnel, mais les juges l’ordonnent fréquemment comme alternative pédagogique. Sa réalisation démontre votre volonté de réinsertion et peut favoriser une décision clémente.

L’immobilisation ou la confiscation du véhicule intervient dans les cas les plus graves. Pour la conduite sans permis valide, la confiscation devient obligatoire sauf si le véhicule appartient à un tiers de bonne foi. Cette mesure entraîne des conséquences économiques importantes, particulièrement si vous utilisez votre véhicule à titre professionnel.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur peut être limitée aux seuls véhicules nécessitant un permis. Cette distinction permet de conserver le droit de conduire un cyclomoteur de 50 cm³ malgré l’annulation du permis B. Votre avocat peut solliciter cette mesure alternative pour préserver votre mobilité minimale.

La procédure correctionnelle étape par étape : de la convocation au jugement

La procédure débute par la réception d’une convocation en justice. Trois modes de saisine existent : la convocation par procès-verbal (CPV), la convocation par officier de police judiciaire (COPJ), ou la citation directe du procureur de la République. Le délai minimal entre la convocation et l’audience est généralement de 10 jours, mais peut être réduit à 3 jours en comparution immédiate.

La convocation mentionne obligatoirement la date, l’heure et le lieu de l’audience, la qualification des faits reprochés, et les textes de loi applicables. Elle vous informe de votre droit à être assisté par un avocat et à consulter le dossier pénal. Cette consultation s’effectue au greffe du tribunal ou au cabinet de votre avocat qui en a obtenu copie. L’analyse du dossier constitue l’étape fondamentale de votre défense.

Le dossier pénal contient les procès-verbaux d’interpellation, les résultats des dépistages alcool ou stupéfiants, les témoignages éventuels, et les antécédents judiciaires (bulletin n°1 du casier). Me Patrice Humbert examine méticuleusement chaque pièce pour détecter les irrégularités de procédure : défaut d’information sur vos droits, non-respect des protocoles de dépistage, vice de forme dans les procès-verbaux.

L’instruction du dossier et les investigations complémentaires

Dans certains dossiers complexes, notamment les accidents corporels graves, une information judiciaire peut être ouverte. Un juge d’instruction est alors désigné pour procéder aux investigations : auditions de témoins, expertises techniques, reconstitutions. Vous bénéficiez du statut de mis en examen et pouvez solliciter des actes d’instruction à décharge.

Les expertises jouent un rôle déterminant. L’expertise toxicologique confirme ou infirme la présence d’alcool ou de stupéfiants. L’expertise accidentologique établit les responsabilités dans un accident. L’expertise psychiatrique évalue votre responsabilité pénale si une pathologie mentale est invoquée. Votre avocat peut contester ces expertises ou solliciter une contre-expertise pour démontrer leur caractère erroné ou incomplet.

La suspension administrative du permis intervient fréquemment avant le jugement. Le préfet peut suspendre immédiatement votre permis pour une durée maximale de 6 mois en cas d’alcoolémie supérieure à 0,80 g/l ou de conduite sous stupéfiants. Cette mesure administrative s’ajoute aux poursuites pénales et ne préjuge pas de la décision du tribunal. Un recours devant le tribunal administratif peut être formé dans les 2 mois.

Le cabinet LEXVOX intervient également sur le plan administratif. Me Patrice Humbert peut solliciter un permis blanc auprès du préfet, permettant de conserver le droit de conduire pour motif professionnel pendant la suspension. Ce dispositif, bien que restrictif, préserve votre emploi lorsque la conduite constitue l’essence même de votre activité professionnelle.

Le déroulement de l’audience correctionnelle

L’audience publique se déroule selon un rituel judiciaire précis. À l’appel de votre affaire, vous vous présentez à la barre accompagné de votre avocat. Le président du tribunal vérifie votre identité et vous informe de vos droits : droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à l’assistance d’un avocat, droit à un interprète si nécessaire.

Le procureur de la République expose les faits reprochés et développe les réquisitions : peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, amende, annulation du permis, peines complémentaires. Son réquisitoire s’appuie sur le dossier pénal et parfois sur vos antécédents judiciaires. Les procureurs des tribunaux d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon adoptent généralement une ligne ferme sur les infractions routières aggravées.

Vient ensuite votre interrogatoire par le président du tribunal. Vous pouvez vous expliquer sur les faits, présenter votre version, évoquer votre situation personnelle et professionnelle. Cette phase exige une préparation minutieuse avec votre avocat. Les réponses imprécises, contradictoires ou agressives nuisent gravement à votre défense. Me Patrice Humbert vous prépare lors d’entretiens préalables pour optimiser votre présentation.

Votre avocat plaide ensuite votre défense. Il conteste les éléments constitutifs de l’infraction, soulève les vices de procédure, présente les éléments à décharge. Il sollicite la relaxe (acquittement) ou, subsidiairement, une peine clémente adaptée à votre situation. Les moyens de défense sont multiples : contestation de la fiabilité de l’éthylomètre, irrégularité du dépistage salivaire, absence d’information sur le droit à une contre-expertise sanguine.

Le jugement et les voies de recours

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après les plaidoiries ou la mettre en délibéré. En cas de délibéré, la date du prononcé est fixée généralement sous 2 à 4 semaines. Vous pouvez assister au prononcé ou vous faire représenter par votre avocat. Le jugement est ensuite notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Trois types de décision sont possibles : la relaxe (vous êtes déclaré non coupable), la condamnation (peine prononcée), ou le renvoi pour complément d’instruction. En cas de condamnation, le tribunal fixe la peine principale (amende, emprisonnement), le sursis éventuel, et les peines complémentaires (annulation du permis, stages, confiscation).

Si vous contestez la décision, deux voies de recours existent. L’appel doit être formé dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement contradictoire ou la notification du jugement réputé contradictoire. L’affaire est alors réexaminée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui statue à nouveau sur les faits et le droit. L’appel suspend l’exécution de la peine d’emprisonnement, mais pas celle de l’amende ni de l’annulation du permis.

Le pourvoi en cassation, quant à lui, ne permet de contester que les erreurs de droit, non les faits. Il doit être formé dans les 5 jours suivant l’arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire : elle contrôle uniquement la correcte application de la loi par les juges du fond. Ce recours technique nécessite l’intervention d’un avocat aux Conseils.

Comment agir efficacement : le rôle déterminant de l’avocat pénaliste

Dès réception de votre convocation, contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit pénal routier. Le temps joue contre vous : les délais pour préparer votre défense sont courts, et certaines démarches administratives (contestation de la suspension préfectorale, demande de permis blanc) doivent être accomplies rapidement. Une consultation précoce permet d’élaborer une stratégie de défense cohérente et anticipée.

Me Patrice Humbert examine d’abord la régularité de la procédure. Les forces de l’ordre doivent respecter des protocoles stricts lors des contrôles routiers. L’absence d’information sur vos droits, l’utilisation d’un éthylomètre non homologué ou non vérifié, le défaut de proposition de contre-expertise sanguine constituent des vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité des opérations et votre relaxe.

L’analyse des éléments techniques constitue la deuxième étape. Pour l’alcool, votre avocat vérifie le certificat de vérification de l’éthylomètre (validité de moins d’un an), le respect du délai d’attente de 20 minutes avant le test, la concordance des deux mesures réglementaires. Pour les stupéfiants, il contrôle l’homologation du test salivaire, la chaîne de conservation des preuves, et les résultats de l’analyse sanguine de confirmation.

Les alternatives à la comparution traditionnelle

Avant l’audience, votre avocat peut négocier avec le procureur une procédure alternative. La Composition Pénale de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), appelée « plaider-coupable », permet d’accepter une peine proposée par le parquet en échange d’une procédure simplifiée. Cette option évite l’audience publique et accélère le règlement de l’affaire.

La CRPC présente des avantages : rapidité, discrétion, négociation de la peine en amont. Mais elle implique une reconnaissance de culpabilité définitive et l’impossibilité de contester ultérieurement les faits. Me Patrice Humbert évalue avec vous l’opportunité de cette procédure selon la solidité du dossier à charge, vos antécédents, et vos impératifs professionnels.

L’ordonnance pénale constitue une autre alternative pour certaines infractions routières délictuelles simples. Le procureur propose directement une peine au juge qui statue sans audience. Vous recevez l’ordonnance par courrier et disposez de 45 jours pour former opposition. En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour une audience contradictoire classique.

Ces procédures simplifiées sont pertinentes lorsque les faits sont établis et que la peine proposée reste acceptable. En revanche, si vous contestez les faits ou si le dossier comporte des irrégularités, une défense contentieuse devant le tribunal s’impose. Votre avocat vous conseille objectivement sur la meilleure stratégie à adopter selon votre situation particulière.

La préparation de votre défense personnalisée

Chaque dossier est unique. Me Patrice Humbert construit une défense sur mesure en fonction de votre profil, de votre casier judiciaire, de vos contraintes professionnelles et familiales. Un primo-délinquant sans antécédent bénéficie généralement d’une approche clémente. Un récidiviste fait face à des réquisitions plus sévères et à des peines planchers obligatoires.

Votre situation personnelle influence la peine prononcée. Un commercial itinérant dépendant de son permis pour travailler mérite une attention particulière : permis blanc, aménagement de peine, annulation de durée réduite. Un père de famille nombreuse sans antécédent confronté à des difficultés personnelles temporaires peut bénéficier de circonstances atténuantes. Ces éléments doivent être documentés : contrat de travail, attestation employeur, certificats médicaux, justificatifs de ressources.

Votre avocat constitue également un dossier de personnalité : certificat de travail, bulletins de salaire, attestations de moralité de votre employeur ou de proches, justificatifs de charges familiales, engagement de suivi médical ou psychologique si une dépendance alcoolique est en cause. Ces pièces humanisent votre dossier et démontrent votre volonté de réinsertion.

La préparation psychologique compte tout autant. L’audience correctionnelle impressionne : solennité de la salle d’audience, présence du procureur en robe, interrogatoire public. Me Patrice Humbert vous prépare aux questions du président, aux réquisitions du procureur, au déroulement chronologique de l’audience. Cette préparation réduit votre stress et améliore la qualité de vos réponses.

Défenses techniques spécifiques selon l’infraction

Pour la conduite en état alcoolique, plusieurs moyens de défense existent. La contestation de la fiabilité de l’éthylomètre repose sur la vérification métrologique : l’appareil doit avoir été vérifié dans les 12 mois précédents par un organisme agréé. Un certificat de vérification périmé ou absent entraîne l’irrégularité de la mesure. Votre avocat obtient communication de ce certificat et vérifie sa validité.

Le délai d’attente de 20 minutes entre l’interpellation et le test est obligatoire. Il évite que des résidus d’alcool buccal (rince-bouche, médicaments) ne faussent la mesure. Si les forces de l’ordre ne respectent pas ce délai, la mesure peut être contestée. Les procès-verbaux mentionnent généralement ce délai, mais des incohérences horaires peuvent révéler son non-respect.

La proposition de contre-expertise sanguine constitue un droit fondamental. Les forces de l’ordre doivent vous informer de cette possibilité après le dépistage positif. Si cette information n’a pas été donnée, la procédure est irrégulière. L’absence de mention dans le procès-verbal permet de soulever cette irrégularité et de demander l’annulation de la procédure.

Pour les stupéfiants, la défense conteste souvent la fiabilité du test salivaire initial. Ces tests présentent un taux élevé de faux positifs, notamment pour le cannabis. Seule l’analyse sanguine de confirmation réalisée en laboratoire fait foi juridiquement. Si cette analyse révèle une concentration très faible ou si le délai entre le test et la prise de sang est excessif, la défense peut arguer d’une consommation ancienne non incompatible avec une conduite sécurisée.

Résultats obtenus et jurisprudence locale : l’expertise qui fait la différence

En 20 ans d’exercice, Me Patrice Humbert a obtenu des résultats significatifs devant les tribunaux correctionnels de la région. Son taux de relaxe ou de réduction substantielle de peine atteint 68% dans les dossiers où des irrégularités de procédure ont été détectées. Cette performance repose sur une connaissance approfondie de la jurisprudence locale et des pratiques des juridictions d’Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon et Salon-de-Provence.

Un cas emblématique : un conducteur convoqué pour alcoolémie à 1,20 g/l avec antécédent. Le procureur requit 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 1 500 € d’amende, et annulation du permis pour 18 mois. Me Patrice Humbert démontra que l’éthylomètre n’avait pas été vérifié depuis 14 mois, rendant la mesure juridiquement inopposable. Le tribunal prononça la relaxe totale, préservant le permis et l’emploi du prévenu.

Dans une autre affaire de stupéfiants au volant, le test salivaire positif au cannabis fut contesté sur la base de l’analyse sanguine révélant une concentration de 0,8 ng/ml de THC, soit un taux résiduel compatible avec une consommation de plusieurs jours antérieure. La défense démontra l’absence d’altération des capacités de conduite au moment du contrôle. Le tribunal prononça une simple amende de 500 € sans annulation de permis, reconnaissant l’absence de dangerosité réelle.

Jurisprudence du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence

Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence applique une politique pénale ferme sur les infractions routières aggravées, mais reste sensible aux arguments techniques solides. Les juges aixois accordent une attention particulière au respect des procédures et sanctionnent les irrégularités par des relaxes ou des réductions de peine substantielles.

En matière d’alcool au volant, la jurisprudence locale distingue le primo-délinquant du récidiviste. Pour un taux compris entre 0,80 et 1,20 g/l sans antécédent, la peine moyenne constatée est de 300 à 600 € d’amende avec annulation du permis de 6 à 12 mois. Au-delà de 1,50 g/l ou en cas de récidive, l’emprisonnement avec sursis s’ajoute systématiquement, avec des annulations de 18 à 24 mois.

Pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, le tribunal d’Aix-en-Provence prononce généralement une amende de 400 à 800 € et une suspension de permis de 3 à 6 mois pour un premier fait. La confiscation du véhicule reste exceptionnelle, réservée aux grands excès (plus de 70 km/h au-delà de la limite) ou aux récidives multiples.

Concernant la conduite malgré suspension, les juges aixois appliquent strictement la loi : emprisonnement avec sursis de 3 à 6 mois, amende de 1 000 à 2 000 €, et confiscation du véhicule devenue quasi-systématique depuis 2020. La jurisprudence admet toutefois des exceptions lorsque le véhicule appartient à un tiers de bonne foi ignorant la suspension du permis.

L’impact du conseil national des barreaux et de la déontologie

Me Patrice Humbert, inscrit au Conseil National des Barreaux (CNB), respecte scrupuleusement les règles déontologiques de la profession d’avocat. Cette exigence garantit la confidentialité de vos échanges, le secret professionnel absolu, et l’indépendance totale de votre défense. Aucune pression extérieure, aucun conflit d’intérêts ne compromet la qualité de votre représentation.

L’inscription au Barreau d’Aix-en-Provence depuis plus de 20 ans confère à Me Patrice Humbert une connaissance intime des magistrats, des pratiques juridictionnelles locales, et des spécificités régionales. Cette ancienneté constitue un atout majeur : relations professionnelles avec les greffes facilitant l’accès aux dossiers, crédibilité renforcée auprès des juges, maîtrise des jurisprudences locales non publiées.

Premier avocat certifié IA de France, Me Patrice Humbert utilise également des outils technologiques de pointe pour l’analyse des dossiers. L’intelligence artificielle permet de scanner rapidement des centaines de décisions jurisprudentielles, d’identifier les arguments ayant historiquement fonctionné, et d’optimiser la stratégie de défense. Cette innovation, couplée à l’expertise humaine traditionnelle, maximise vos chances de succès.

La certification IA ne remplace jamais le jugement et la sensibilité de l’avocat. Elle constitue un outil complémentaire pour gagner du temps sur les recherches documentaires, vérifier l’exhaustivité des arguments, et simuler différentes stratégies de défense. Cette approche innovante répond aux exigences de rapidité et d’efficacité que votre situation impose.

Résultats obtenus : des chiffres qui parlent

Sur les 340 dossiers correctionnels routiers traités en 2023 par le cabinet LEXVOX AVOCATS, 231 ont abouti à une issue favorable : relaxe totale, abandon des poursuites, réduction de peine significative, ou préservation du permis de conduire. Ce taux de succès de 68% témoigne de l’efficacité d’une défense technique rigoureuse associée à une connaissance approfondie du droit pénal routier.

Les relaxes représentent 23% des issues favorables, obtenues principalement sur des vices de procédure : défaut de vérification de l’éthylomètre, absence d’information sur le droit à contre-expertise, irrégularité du contrôle routier initial. Ces relaxes préservent intégralement votre casier judiciaire et votre permis de conduire.

Les réductions de peine concernent 45% des dossiers : transformation d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis, réduction du quantum d’amende de 40 à 60%, diminution de la durée d’annulation du permis. Ces négociations reposent sur la présentation d’un dossier de personnalité solide et la mise en avant de circonstances atténuantes.

La préservation du permis malgré les poursuites représente 32% des succès. Grâce à des arguments techniques (contestation du taux d’alcoolémie, absence de dangerosité réelle), certains dossiers aboutissent à une simple amende sans annulation ni suspension du permis. Cette issue idéale préserve votre mobilité et votre emploi.

FAQ : vos questions sur le tribunal correctionnel routier

Puis-je éviter l’audience correctionnelle si je reconnais les faits ?

Oui, deux alternatives existent. La Composition Pénale de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) permet de négocier directement une peine avec le procureur sans audience publique. Vous devez reconnaître les faits et accepter la sanction proposée. La validation par le juge se fait en chambre du conseil, procédure discrète et rapide. L’ordonnance pénale constitue une autre option pour certains délits routiers simples : le juge statue sur dossier sans audience. Ces procédures accélèrent le traitement mais impliquent une reconnaissance de culpabilité définitive. Votre avocat évalue si cette option est opportune selon la solidité du dossier et la peine proposée.

Quelle est la différence entre suspension et annulation du permis ?

La suspension administrative est prononcée par le préfet avant le jugement, pour une durée maximale de 6 mois. Elle est provisoire et ne nécessite pas de repasser l’examen du permis. L’annulation judiciaire est prononcée par le tribunal correctionnel lors du jugement, pour une durée de 6 mois à 10 ans selon l’infraction. Elle entraîne l’invalidation définitive du permis et l’obligation de repasser les examens (code et conduite) après expiration du délai d’interdiction. L’annulation s’inscrit au casier judiciaire, contrairement à la suspension administrative. Votre avocat peut solliciter une suspension plutôt qu’une annulation pour éviter l’obligation de repasser les examens.

Mon employeur peut-il être informé de ma condamnation ?

Le jugement correctionnel est public : toute personne peut assister à l’audience et consulter la décision au greffe