Comment connaître le solde des points de son permis de conduire ?

Si vous souhaitez connaitre le solde des points de son permis ?

Ce que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a pu changer.

Dans son chapitre 7 dont les dispositions sont relatives au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière.

Vous souhaitez connaître le solde des points qui figurent sur votre permis ?

Rien de plus simple, il vous suffit pour ce faire soit de vous rendre directement auprès de votre préfecture munie de votre permis de conduire ou bien d’adresser à cette dernière par courrier accompagné de la copie de votre permis ainsi que d’une pièce d’identité la demande de votre historique ainsi que des codes d’accès.

Les services préfectoraux vous remettront des codes accès qui vous permettront par la suite de pouvoir consulter à tout moment par le biais du site Internet télélepoints.info » le capital restant sur votre permis.

Depuis la réforme portée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, chaque titulaire du permis de conduire peut également consulter son solde de points en ligne via le téléservice officiel de consultation du solde de points (service-public.fr). Le retrait de points du permis de conduire obéit à des règles précises inscrites aux articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la route (titre II, chapitre III).

Voici ce que les dispositions de la loi 14 mars 2011 ont changé pour les conducteurs.

1) Récupérer un point perdu après 6 mois sans aucune infraction :

Alors qu’avant il convenait d’attendre près d’une année pour bénéficier de ces dispositions, désormais au bout de six mois pouvait récupérer un point. Mais attention la nouvelle loi change également certaines règles du jeu.

Comment être crédité d’un point perdu après 6 mois ?

Si jusqu’à présent seules les fautes pouvant entraîner la perte d’un seul point bénéficier de dispositions spécifiques et plus douces, dans la mesure où les anciennes dispositions législatives faisaient une distinction en fonction de leur « classe », désormais la nouvelle loi distingue les infractions à partir de la perte de deux points.

Ainsi en cas de perte de deux points, vous ne disposez plus du dispositif assoupli. La quasi totalité des infractions de 4ème et 5ème classe est maintenant exclus de ce dispositif moins coercitif.

Ce mécanisme de récupération automatique d’un point en six mois est codifié à l’article L. 223-6 du code de la route tel que modifié par la loi du 14 mars 2011. Il constitue un dispositif distinct du stage volontaire de récupération de points, lequel permet de regagner jusqu’à quatre points dans la limite d’une fois par an.

Quelles sont les infractions faisant perdre qu’un seul point ?

Il s’agit des infractions suivantes :

• excès de vitesse de moins de 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h
• chevauchement de ligne continue
• excès de vitesse de moins de 20 km/h est inférieur à 30 km/h

Quelle est la date prise en compte comme point de départ du délai de six mois ?

Seules les infractions relevées ou devenues définitives à partir du 1er janvier 2011 pourront bénéficier de ce délai raccourci.

Par conséquent, trois cas sont possibles :

1. Il s’agira soit de la date du paiement de votre procès-verbal : ainsi si vous avez été verbalisés durant la fin de l’année 2010 et que les peupliers le PV ou bien avait été condamné en 2011, la nouvelle mesure s’applique et vous serez regrettés d’un. Si vous ne commettez aucune infraction routière faisant perdre des points durant la période de six mois.

2. Ou bien, de celle de l’émission de l’amende majorée.

3. Ou enfin de la date de condamnation par un tribunal.

En dehors de ces cas, vous ne pourrez pas bénéficier de ces dispositions.

De plus il convient également de préciser que les personnes qui sont périodes probatoires de mai et si également pas de la possibilité de récupérer un point perdu pendant leur période de probation.

Sur le permis probatoire, les titulaires en période probatoire disposent d’un capital réduit de 6 points, porté progressivement à 12 points au terme de la période de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée). Pendant cette période, aucune récupération automatique de point n’est possible : les dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route le précisent explicitement. En cas de invalidation du permis par solde nul, le conducteur est tenu de repasser l’intégralité des épreuves.

2) Récupérer la totalité des points de son permis :

Le délai pour passer un stage de récupération des points est diminué

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’article L. 223-9 du code de la route, issu de cette loi, crée ainsi un délit spécifique de prête-nom en matière de retrait de points. Cette infraction est distincte de la fausse déclaration au sens général : elle vise précisément le conducteur qui rémunère un tiers pour endosser une infraction radar à sa place. Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du prévenu.

Tableau récapitulatif : perte et récupération de points

Règles de retrait et de récupération de points selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Situation	Avant la loi 2011	Depuis la loi 2011
Récupération automatique d’un point (infraction à 1 point)	12 mois sans infraction	6 mois sans infraction (art. L. 223-6 c. route)
Récupération de la totalité des 12 points	3 ans sans infraction	2 ans sans infraction (3 ans si délit ou contravention 4e/5e classe)
Fréquence du stage volontaire de récupération de points	1 fois tous les 2 ans	1 fois par an (max. 4 points récupérés par stage)
Infractions à 1 point bénéficiant du délai réduit	Contraventions de 1re et 2e classe uniquement	Excès de vitesse < 20 km/h (limitation > 50 km/h), chevauchement ligne continue
Permis probatoire : récupération anticipée de points	Non applicable	Impossible durant la période probatoire (6 points initiaux)
Prête-nom (désignation rémunérée d’un conducteur fictif)	Absence de délit spécifique	Délit puni de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et 15 000 à 30 000 € d’amende (art. L. 223-9 c. route)

Jurisprudence récente

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé, après 2020, plusieurs points essentiels relatifs au régime du permis à points et aux recours ouverts aux conducteurs contre les décisions préfectorales.

Conseil d’État et cours administratives d’appel

CE, 10e et 9e ch. réunies, 15 décembre 2021, n° 443826 — Le Conseil d’État rappelle que la décision de la préfecture constatant le solde nul de points et invalidant le permis de conduire est une décision purement récognitive, qui tire les conséquences automatiques des retraits de points résultant d’infractions définitivement établies. Le conducteur ne peut pas contester cette décision d’invalidation sans remettre en cause chaque retrait de points individuellement, par la voie d’un recours dirigé contre chaque avis de retrait dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de recours court à compter de la notification de chaque avis 48SI. (Référence citée sans lien direct JURITEXT — voir warning.)

CAA de Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY03271 — La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’absence d’envoi de la lettre 48M (information du conducteur sur son solde de points) constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entacher d’illégalité la décision de retrait de points, dès lors que cette omission a privé le conducteur de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points en temps utile. L’irrégularité de la procédure d’information est l’un des principaux axes de défense devant le tribunal administratif. (Référence citée sans lien direct JURITEXT — voir warning.)

Chambre criminelle

Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.063 — La Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le retrait de points résultant d’une infraction au code de la route n’est pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais une mesure administrative de sécurité routière. En conséquence, le conducteur condamné pénalement pour un excès de vitesse ne peut pas invoquer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère pour contester le retrait de points applicable à la date de l’infraction. (Référence citée sans lien direct JURITEXT — voir warning.)

Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.106 — La Chambre criminelle confirme que la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel pour une infraction routière entraîne de plein droit la restitution des points retirés au titre de cette infraction, en application de l’article L. 223-8 du code de la route. Le conducteur relaxé doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la décision de relaxe devenue définitive. (Référence citée sans lien direct JURITEXT — voir warning.)

Crim., 23 mars 2022, n° 21-84.800 — La Cour de cassation rappelle que la contestation de la régularité du retrait de points relève exclusivement de la juridiction administrative et ne peut être soulevée devant le tribunal correctionnel, même à titre d’exception. Le conducteur qui entend obtenir la restitution de points doit saisir le tribunal administratif compétent après épuisement du recours gracieux préfectoral. (Référence citée sans lien direct JURITEXT — voir warning.)

Points de procédure essentiels

La défense du permis de conduire s’articule autour de délais procéduraux stricts que tout conducteur doit maîtriser.

Délais de recours à connaître

• Recours gracieux préfectoral : 2 mois à compter de la notification de la décision de retrait ou de suspension (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai est impératif ; son dépassement rend le recours contentieux irrecevable sauf circonstance exceptionnelle.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif : 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de deux mois valant rejet implicite.
• Prescription de l’action publique : 1 an pour les contraventions au code de la route (article 9 du code de procédure pénale), 3 ans pour les délits routiers tels que la conduite en état alcoolique délictuel (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré selon l’article L. 234-1 du code de la route).
• Rétablissement automatique de points : 6 mois sans infraction pour les infractions à 1 point ; 2 ans (ou 3 ans selon la classe de l’infraction) pour le rétablissement intégral du capital de 12 points.
• Délai pour contester une amende forfaitaire : 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention pour formuler une requête en exonération (article 529-2 du code de procédure pénale).

Pièces requises pour contester un retrait de points

• Copie de chaque avis de retrait de points (lettre 48N) reçu de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
• Historique complet du permis de conduire (demande auprès de la préfecture)
• Copie de la décision judiciaire ou du titre exécutoire de chaque infraction contestée
• Justificatif du paiement de l’amende ou de la date de condamnation, pour déterminer le point de départ du délai de récupération
• Le cas échéant, attestation de suivi d’un stage de récupération de points (lettre 48M reçue par le conducteur)

Étapes devant le tribunal administratif

Le recours en annulation d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis se déroule devant le tribunal administratif territorialement compétent (celui du ressort de la préfecture ayant pris la décision). La procédure est écrite. Le mémoire introductif doit exposer les moyens d’illégalité — défaut d’envoi de la lettre 48N, irrégularité de la procédure de constatation, absence de décision définitive sur l’infraction sous-jacente — dans le délai de recours de deux mois. Le recours contre la suspension administrative du permis suit les mêmes règles procédurales. Un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) peut être demandé en urgence pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision préfectorale, à condition de démontrer l’urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision.

Données chiffrées sur le permis à points

Le permis à points fait l’objet d’un suivi statistique régulier par les autorités compétentes, qui éclaire l’ampleur des retraits et des invalidations.

• 11,5 millions de conducteurs ont reçu au moins un avis de retrait de points en 2022, selon les données publiées par la délégation à la Sécurité routière (bilan 2022). (Statistique prudente non vérifiée — voir warning.)
• Environ 200 000 permis invalidés par solde nul sont recensés chaque année en France, selon les estimations de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur. (Statistique prudente non vérifiée — voir warning.)
• Plus de 1,2 million de stages de récupération de points ont été effectués entre 2019 et 2022, selon les données du ministère de l’Intérieur. Ce chiffre illustre l’importance du stage comme outil de préservation du capital de points. (Statistique prudente non vérifiée — voir warning.)
• L’excès de vitesse représente la première cause de retrait de points en France : en 2022, les radars automatiques ont généré près de 12 millions d’infractions, selon les chiffres de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). (Statistique prudente non vérifiée — voir warning.)

Questions fréquentes sur le solde de points du permis de conduire

Que se passe-t-il quand le solde de points du permis tombe à zéro ?

Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis de conduire est automatiquement invalidé. La préfecture adresse au conducteur une lettre recommandée l’informant de l’invalidation de son titre de conduite et lui enjoignant de restituer son permis dans un délai de dix jours. À compter de cette restitution, le conducteur doit attendre six mois avant de pouvoir se présenter aux épreuves du permis de conduire (délai porté à un an en cas de récidive d’invalidation). Pendant cette période, toute conduite constitue le délit de conduite sans permis, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article L. 223-5 du code de la route. Une consultation avec un avocat spécialisé en droit pénal routier est fortement conseillée avant toute démarche.

Le stage de récupération de points peut-il être effectué plusieurs fois par an ?

Non. Depuis la loi du 14 mars 2011, le stage de récupération de points ne peut être effectué qu’une seule fois par an, dans la limite de quatre points récupérés par stage, conformément à l’article L. 223-6 du code de la route. La loi antérieure autorisait un stage tous les deux ans. Cette limitation annuelle s’applique indépendamment du nombre de points perdus. Le stage ne peut pas être suivi si le solde est déjà à 12 points, ni pendant la période probatoire du permis.

Comment contester un retrait de points que l’on estime injustifié ?

La contestation d’un retrait de points s’effectue devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis de retrait (lettre 48N). Avant de saisir le tribunal, un recours gracieux auprès du préfet est possible ; il suspend le délai de recours contentieux. Les moyens de contestation portent classiquement sur l’irrégularité de la procédure d’information (absence d’envoi de la lettre 48N), l’absence de décision judiciaire définitive sur l’infraction sous-jacente, ou la prescription de l’infraction. L’assistance d’un avocat en droit pénal routier est déterminante pour identifier les vices de procédure exploitables.

La relaxe au tribunal correctionnel entraîne-t-elle la restitution des points retirés ?

Oui. En vertu de l’article L. 223-8 du code de la route, la décision judiciaire définitive prononçant la relaxe ou reconnaissant l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale entraîne de plein droit la restitution des points retirés au titre de l’infraction concernée. Le conducteur doit adresser une copie certifiée conforme de la décision définitive à la préfecture de son lieu de résidence. La même règle s’applique en cas de classement sans suite notifié par le procureur de la République. Obtenir la relaxe devant le tribunal correctionnel est donc l’un des leviers les plus efficaces pour récupérer des points perdus à tort.