Qu’est ce qu’une demande de comparution volontaire pour récupérer rapidement son permis après une suspension ?

La suspension administrative d’un permis de conduire est une interdiction provisoire qui vous empêche de conduire un véhicule pendant la période concernée, dans l’attente de la décision définitive du tribunal.

La date de comparution peut, cependant, vous être défavorable pour bien des raisons.

Heureusement, la demande de comparution volontaire peut vous aider à raccourcir ce délai et vous faire comparaître très vite devant le juge. Découvrez comment récupérer rapidement votre permis de conduire avec cette procédure.

L’utilité de la comparution volontaire dans la suspension de permis de conduire

La décision de suspension fait suite à la rétention du permis de conduire. Selon l’article L 224-8 du Code de la Route, le préfet est habilité à interdire l’usage du permis de manière provisoire. Cette interdiction administrative dure généralement six mois, à partir de la date de rétention. Cependant, elle peut être prolongée à un délai d’un an, selon le degré de gravité de l’infraction commise.

Pourquoi enclencher une procédure de comparution volontaire ?

Après que vous ayez été informé de la décision administrative, votre affaire sera transmise à un tribunal qui se chargera de rendre un jugement final. Cette décision donnera donc la durée exacte de la suspension de votre permis.

Le juge peut toutefois décider de maintenir le délai fixé par le préfet, surtout lorsque l’infraction n’est pas grave et que le délai de la suspension administrative est déjà expiré avant l’audience.

Néanmoins, la date de cette audience peut vous empêcher de vaquer à vos occupations personnelles ou d’exercer votre activité professionnelle. Il est également possible que vous encouriez le risque de licenciement. Cela peut être effectif lorsque votre permis est indispensable à l’exécution de votre travail ou que la faute est commise pendant vos heures de service. C’est dans ce cas qu’intervient la demande de comparution volontaire.

Avec l’assistance d’un avocat permis, vous êtes en droit de solliciter le raccourcissement de la date de l’audience.

La procédure de comparution volontaire, qu’est ce que c’est concrètement ?

D’une manière simple, la procédure de comparution volontaire est une méthode qui vous permet d’être convoqué par le tribunal avant la date initialement prévue, afin d’être jugé pour les infractions commises.

Cette procédure vous aide non seulement à écourter le délai de la comparution, mais aussi à plaider votre cause auprès du juge pour récupérer rapidement votre permis de conduire.

Grâce à un dossier solide préalablement conçu par votre avocat permis, cette démarche peut alors aboutir à la diminution de la durée de suspension de permis.

Vous pourrez donc reprendre le volant dans les plus brefs délais. Généralement, la procédure de comparution volontaire est déclenchée pour répondre à des urgences professionnelles ou sociales.

Vous pouvez ainsi obtenir une citation à comparaître, un ou deux mois après votre demande. Elle doit être acceptée par l’officier du ministère public ou par le procureur de la République territorialement compétent. Lorsque la procédure est entachée de vices, vous pouvez même réussir à avoir une relaxe et une invalidation de la décision de suspension.

Comment aboutir à la procédure de comparution volontaire ?

Avant d’entamer ce type de procédure, vous devez avoir une idée claire du processus et des conditions obligatoires.

Cas concret

Après une interception et un contrôle, vous avez été arrêté, un soir par un agent de police, pour une conduite en état d’ébriété. Celui-ci procède ensuite à la rétention de votre permis de conduire et le transmet au préfet du département concerné. Ce dernier signe un arrêté qui suspend provisoirement votre permis de conduire dans les 72 heures qui suivent sa rétention.

La suspension de permis est prévue pour 6 mois (du 1er janvier au 30 juin 2020). Cette décision est prise dans l’attente de l’envoi par le greffe d’une ordonnance pénale ou de votre comparution devant le tribunal pénal. Pendant la période d’interdiction de rouler, vous n’avez toujours pas reçu cet avis pénal, ou elle est alors prévue bien après l’expiration de la suspension provisoire (le 15 octobre 2020).

Vous entamez alors la procédure de comparution volontaire et saisissez votre avocat, qui doit vous aider à comparaître très rapidement devant le procureur de la République. Cet expert se rend alors au greffe du tribunal, avec votre convocation et votre dossier, pour tenter d’écourter la date de votre audience. Compte tenu de l’urgence de votre situation et de l’habileté de votre avocat, vous verrez votre jugement être repoussé à une date plus raisonnable (avant la fin de la suspension provisoire).

Quels sont les éléments à rassembler pour votre dossier ?

Pour monter votre dossier, vous devrez impérativement fournir certains documents.

  • L’avis de rétention du permis de conduire ;
  • L’avis de suspension administrative du permis ;
  • Une copie de votre pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Votre contrat de travail, le programme détaillé de vos déplacements ou vos derniers bulletins de salaire (pour prouver l’urgence professionnelle) ;
  • Vos coordonnées personnelles telles que votre adresse, vos numéros de téléphone (fixe et portable), votre adresse électronique, etc.

La demande de comparution volontaire est assurément un moyen pour obtenir un délai plus raisonnable pour votre comparution et réduire votre peine. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’être accompagné par un expert du domaine. Nous mettons nos compétences à votre service et vous accompagnons durant tout le processus. N’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus de renseignements.