En effet, la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant devient un thème récurrent ces dernières années. Cela n’a pas toujours été le cas, mais cela change désormais.
L’infraction de conduite avec un téléphone en main depuis le décret du 31 mars 2003
Prévue par les dispositions de l’article R.412-6-1 du Code de la route, l’utilisation d’un portable en conduisant était sanctionné en raison de sa dangerosité.
Si vous ne deviez pas risquer que 2 points, vous avez beaucoup de choix ont changé depuis.
Le décret du 3 janvier 2012 et le changement de perte de points
Ainsi dès le décret du 3 janvier 2012, la perte de points est passé de 2 à 3 et la contravention de la 2ème classe vers la 4ème.
Mais ce n’est pas tout, l’amende aussi a été majoré passant désormais à 135 euros.
Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en 2018, le gouvernement a annoncé des objectifs et des mesures choc pour faire baisser le nombre de morts.
L’une des mesures les plus controversées était liée au changement de limitation de vitesse passant de 90 km / h à 80h / km pour un résultat très mitigé.
Mais depuis le 22 mai 2020, les choses s’amplifie.
La suspension du permis prononcé par le préfet en cas d’usage du téléphone depuis l’entrée en vigueur du décret n ° 2020-605 .
Les mesures les plus dures de ce nouveau décret portent sur l’utilisation du téléphone au volant.
En outre, le décret prévoit également une meilleure protection des piétons et des mesures de simplification de l’accès à la conduite supervisée outre la lutte contre l’alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire.
Selon le figaro: « Le permis sera désormais retenu en cas d’infraction commise avec le téléphone au volant »
C’est dans ces conditions qu’indépendamment de la perte des points mais également d’une modification, le préfet de police va pouvoir décider dans le cadre d’un arrêté de suspendre le permis des conducteurs.
Cette suspension pourra aller jusqu’à une durée de 6 mois.
Pour autant, est ce que le paiement de l’amende peut entraîner l’annulation de la suspension du permis?
Malheureusement non. En effet, délivré selon les dispositions légales en vigueur, exécutées d’une sanction prononcée par un juge pénal, entraînant automatiquement l’annulation d’une sanction administrative prononcée par le préfet à titre conservatoire.
La jurisprudence avait eu l’occasion de se prononcer en matière de contravention automatique. Ce fut le cas dans une affaire où l’automobiliste avait commis une excès de vitesse de plus de 40 km / h de la vitesse autorisée. Les forces de l’ordre avaient procédé à la rétention du permis qui avait été ensuite envoyé à la préfecture. Le Préfet avait prononcé une suspension de 3 mois.
Parallélement à cela, l’automobiliste n’avait pas été convoqué devant le tribunal de police mais n’avait reçu qu’un avis de contravention.
En payant la contravention, il avait certes reconnu l’infraction mais dès lors la suspension administrative du permis aurait été s’annuler puisque seule l’amende avait été prononcée comme peine à son encontre conformément aux dispositions de la circulaire CRIM 2003-08 E8 / 10 -06-2003 NOR: JUSD0330088C.
Ou, si les juges administratifs Marseillais, CAA Marseille, 14 nov. 2005, n ° 04MA00872 , en avait décidé différemment et considéré que » l’extinction de l’action publique par le paiement d’une modification forfaitaire [n’a] pas en revanche pour effet de faire regarder comme entaché d’illégalité l ‘ arrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant édicté antérieurement au paiement de l’amende forfaitaire « .
Cette position n’était pas automatique depuis de nombreuses Préfectures acceptaient de restituer les permis, suite à des recours gracieux, estimant l’action publique éteinte.
Afin d’unifier la situation la loi de programmation 2018-2022 est venu balayer tout cela. Désormais, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice confirme la légalité de la suspension administrative prononcé par le Préfet alors que le conducteur reçoit et paie une amende forfaitaire. Autrement dit, le paiement de la contravention si il éteint l’action pénale permet tout de même à la mesure de suspension administrative du permis de conduire de ce poursuivre.
LES AVIS
Comment faire avec l’application du décret du 22 mai 2020 pour sauver son permis en cas de conduite avec un téléphone ?
La régle est la suivante, les préfectures pourront procéder à la rétention du permis de conduire pour les conducteurs locataires un téléphone si il est également une autre infraction au code de la route.
Parmi les infractions, il y a le non respect des vitesses, des lignes de croisement ou de dépassement, tout comme les refus des priorités de passage.
Une fois cette rétention du permis par les gendarmes ou les policiers, ce dernier sera adressé à la Préfecture qui pourra prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.
Le recours gracieux est la meilleure solution pour sauver votre permis ou faire diminuer la durée de la suspension
Pour cela et si l’infraction est constituée, nous préparons un dossier complet afin de convaincre le préfet de la nécessité de diminuer la durée prononcée au regard de la situation professionnelle et familiale du conducteur.
Autres conseils en cas d’infraction pour conduite avec un téléphone
Attention, que vous communiquiez ou non, l’infraction est constituée.
Le simple fait de tenir le téléphone dans la main, constitue une infraction. Il n’est pas nécessaire pour les forces de l’ordre recherché que vous passiez une communication.
De la même manière, l’envoi de SMS constitue la même infraction.
Par contre, l’agent doit prouver que vous étiez bien au vol de votre véhicule.
- Si vous étiez passagé, cela ne fonctionne pas. L’infraction n’est pas constiuée.
- Tout comme si le véhicule est à l’arrêt, moteur éteint, il n’y a pas d’infraction.
- Si vous voulez pas sur une voie publique, pas d’infraction également.
- L’usage d’un dictaphone, n’est pas l’usage d’un téléphone: il n’y a pas d’infraction pour l’usage d’un téléphone au volant.
N’hésitez pas à faire faire des attestations demandées que le policier à mal vu et s’est trompé.
Les autres mesures du décret n ° 2020-605
Parmi les autres mesures tarifs du décret du 22 mai 2020, la durée durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire passe de 6 mois à un an.
De la même manière, si le décret prévoit la suppression de la possession d’un éthylotest dans son véhicule, il renforce par contre la mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit.
Il ne faut pas oublié que depuis le début de l’année 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de placer immédiatement en fourrière du véhicule d’un conducteur auteur d’une infraction grave au code de la route.
D’ailleurs la durée d’immobilisation du véhicule peut aller jusqu’à 7 jours en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou bien d’usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou d ‘ utilisation de stupéfiants. Elles sont également étendues à la conduite sans permis
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