La conduite sous l’influence de l’alcool près de Nîmes, d’Arles et de Marseille est un fléau qui menace la sécurité routière (SR). Les conséquences sont souvent tragiques à cause de l’alcool, avec un risque élevé d’accidents graves et de pertes humaines. La sensibilisation et l’application de lois strictes sont indispensables pour dissuader les automobilistes expérimentés comme ceux novices de prendre le volant après avoir consommé de l’alcool.

En 2022, selon la Sécurité Routière (Observatoire national interministériel de la sécurité routière, ONISR, bilan 2022), l’alcool demeurait impliqué dans 29 % des décès sur les routes françaises, soit environ 1 000 tués par an. Parmi les conducteurs impliqués dans un accident mortel avec alcool, les moins de 25 ans représentaient une part disproportionnée, illustrant la vulnérabilité spécifique des jeunes conducteurs (JC) titulaires d’un permis probatoire.

L’alcool au volant chez les jeunes conducteurs (JC) près de Nîmes : une question de permis, de sécurité, de sanctions et de responsabilité !

Lorsqu’il s’agit de prendre le volant, il est primordial de respecter certaines règles pour se prémunir des dangers routiers. Parmi ces règles, celle concernant l’état empire alcoolique et ses excès sur le taux chez le jeune automobiliste revêt une importance capitale.

En effet, la consommation d’alcool peut avoir des conséquences désastreuses (notamment un accident sur la route) sur les capacités de conduite et la réactivité des conducteurs, en particulier chez les jeunes détenteurs du permis de conduire (PC).

Dans cet article, nous examinerons en détail les implications de l’alcoolémie chez les automobilistes avec un permis probatoire, en mettant l’accent sur les conseils de MAITRE HUMBERT du cabinet d’avocats LEXVOX, avocat en droit automobile et accident corporel mais aussi défenseur en code pénal et infractions routières.

Ce qu’il faut retenir chez le jeune conducteur face aux excès sur les taux associés à l’état empire alcoolique sur les routes de Nîmes, Arles, Aix-en-Provence et Marseille

Le PC est un document essentiel, qui atteste de la capacité d’un individu à conduire un véhicule en respectant les règles de la circulation. Toutefois, pour les JC, l’obtention du permis est assortie de certaines conditions strictes, notamment en ce qui concerne l’alcool. En effet, le taux d’alcoolémie autorisé est beaucoup plus bas pour les conducteurs novices que pour les conducteurs expérimentés.

En France, par exemple, le taux maximum autorisé pour les JC est de 0,2 gramme par litre de sang, alors qu’il est de 0,5 gramme pour les autres conducteurs. Cette différence s’explique par le fait que les JC sont considérés comme plus vulnérables aux effets de l’alcool, du fait de leur manque d’expérience au volant.

Ces seuils sont fixés par l’article L.234-1 du Code de la route, qui distingue le taux contraventionnel (0,5 g/l en sang ou 0,25 mg/l en air expiré) du taux délictuel (0,8 g/l en sang ou 0,40 mg/l en air expiré). Pour les conducteurs en période probatoire, l’article R.234-5 du Code de la route abaisse la limite à 0,2 g/l de sang, soit un seuil quasi-zéro justifié par l’absence d’expérience de conduite en situation dégradée.

En cas de dépassement de ce taux, les JC s’exposent à de lourdes sanctions. En plus des amendes, qui peuvent être très élevées, des points seront retirés de leur permis de conduire. En effet, le permis probatoire (PP), qui est délivré aux JC durant les trois années suivant l’obtention de leur permis, fonctionne avec un capital de points réduit.

Si le conducteur commet une infraction liée à l’alcoolémie, il risque de voir son permis suspendu, voire annulé. De plus, il peut être contraint de suivre un stage SSR (sensibilisation à la sécurité routière), aux frais du conducteur, afin de prendre conscience des dangers liés à la consommation d’alcool au volant.

C’est non seulement une infraction grave, mais également un véritable danger pour tous les usagers de la route. Les capacités de concentration, de coordination et de réaction sont altérées par l’alcool, ce qui augmente considérablement le risque d’accidents. Selon les statistiques, l’alcool est responsable d’un tiers des accidents mortels sur les routes. Pour les JC, dont la conduite est souvent plus imprudente et moins expérimentée, les risques sont encore plus élevés.

Dans le but d’encourager la SR et de dissuader les automobilistes et ceux de conduire après avoir bu des boissons alcoolisés, les autorités compétentes sur Nîmes, Aix en Provence et Arles ont renforcé les mesures de contrôle et de prévention surtout lors de la Féria. Des éthylotests peuvent être effectués lors de contrôles routiers aléatoires et les automobilistes doivent se soumettre à ces tests sans refus possible. De plus, des campagnes SSR sont régulièrement organisées pour informer les jeunes conducteurs sur les risques encourus et les conséquences de boire en conduisant. Refuser de se soumettre aux vérifications du taux des alcoolémies nécessite l’assistance d’un avocat !

Pour résumer

L’alcoolémie chez les automobilistes avec un PP est un sujet d’une grande importance en matière de sécurité routière. Les jeunes détenteurs du permis de conduire doivent prendre conscience des risques encourus et de leurs responsabilités envers les autres usagers de la route.

Respecter les taux autorisés, éviter la consommation d’alcool avant de prendre le volant, et se soumettre aux contrôles routiers sont des mesures essentielles pour prévenir les accidents, garantir la sécurité de tous afin d’éviter l’homicide involontaire sur les routes et de plus prévenir les récidives d’alcool au volant.

Conduire sous l’emprise de l’alcool est une infraction sévèrement sanctionnée, pouvant entraîner la perte de points, la suspension voire l’annulation du permis de conduire. Il est donc impératif que ces derniers adoptent une attitude responsable et consciente face à cette problématique.

Les questions que vous ne vous poserez plus !

Qu’est-ce qu’un permis probatoire ?

Un permis probatoire est un régime spécifique appliqué aux nouveaux automobilistes après l’obtention de leur permis de conduire. Il vise à encadrer la durée initiale de conduite des JC et à les sensibiliser aux règles de la SR.

En général, le permis probatoire est appliqué pendant une période de trois ans à compter de la date d’obtention du permis de conduire. Pendant cette période, le jeune conducteur doit respecter certaines règles et restrictions supplémentaires par rapport à celui expérimenté.

L’une des principales caractéristiques du permis probatoire est le système de points. Au début de la période probatoire, le jeune automobiliste se voit attribuer un capital de points réduit par rapport à un automobiliste expérimenté. En France, par exemple, le capital de points initial est de 6 points pour un permis probatoire, contre 12 points pour un permis de conduire classique.

Tout au long de la période probatoire, le conducteur peut perdre des points en cas d’infraction au code de la route. Les infractions peuvent varier en gravité, et chaque infraction entraîne la perte d’un certain nombre de points. En cas de perte totale de tous les points, le permis de conduire peut être suspendu ou annulé, obligeant l’automobiliste à repasser les épreuves du permis de conduire.

Pour les JC, le non-respect des règles relatives à l’alcoolémie constitue une infraction grave pouvant entraîner la perte de points et des conséquences plus sévères, telles que la suspension du permis de conduire. Le taux d’alcoolémie autorisé est plus strict pour les automobilistes novices, et tout dépassement de ce taux peut entraîner des sanctions immédiates.

En plus du système de points, le permis probatoire peut également être assorti d’autres restrictions. Par exemple, certains pays peuvent imposer une limitation de vitesse plus stricte pour les JC ou les obliger à apposer un autocollant spécifique sur leur véhicule indiquant qu’ils sont en période probatoire. Ces mesures visent à sensibiliser les JC aux responsabilités qui accompagnent l’obtention du permis de conduire et à réduire les risques d’accidents liés à l’inexpérience.

Il est important pour les JC de bien comprendre les règles et les obligations liées au permis probatoire afin de conduire de manière responsable et de préserver leur capital de points. Une fois la période probatoire terminée et le capital de points maintenu, le permis de conduire passe au régime classique, avec un capital de points complet et moins de restrictions.

Le PP ne dure pas une année mais durant trois ans où vous devez vous plier à la règlementation qui y est liée. Malheureusement, beaucoup sur la ville de Arles, Nîmes et Tarascon subissent un retrait suite à un accident sur les routes causé par l’alcool et cela dès l’année de l’obtention du PC.

C’est souvent le cas lors de la Féria à Nîmes ou Arles !

Comment connaître le solde de ces points ?

Pour connaître le solde de vos points, rendez-vous sur le site Télépoints, connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe, puis vérifiez votre solde. En effet, vous pouvez consulter le solde de points de votre permis de conduire en ligne grâce à ce site sécurisé. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier (N° NEPH) qui se trouve sur votre permis de conduire, ainsi que de votre code confidentiel sécurisé. Ces informations vous permettent d’accéder à votre compte et de consulter le nombre de points restants sur votre permis de conduire. Il est important de surveiller régulièrement votre solde de points pour éviter toute surprise, comme une invalidation de votre permis à cause de la perte totale de points.

Comment se passe la récupération des points de son permis ?

En France, la récupération de points sur le permis de conduire est automatique après une période sans nouvelle infraction.

Le délai varie en fonction du type d’infraction :

  • 6 mois pour les infractions sanctionnées par une perte d’un point.
  • 2 ans pour les infractions sanctionnées par une perte de 2 points ou plus.
  • 3 ans pour les délits ou si vous avez commis une infraction avant de récupérer tous vos points.

D’autre part, un conducteur peut choisir de suivre un stage SR pour récupérer jusqu’à 4 points, à condition de ne pas avoir suivi un tel stage dans les 12 derniers mois.

Ces règles de récupération de points sont régies par l’article L.223-6 du Code de la route. Le conducteur qui a épuisé son capital de points doit, en application de l’article L.223-5 du Code de la route, repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire après un délai de six mois minimum à compter de la date d’invalidation.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

Une amende forfaitaire est une sanction pécuniaire fixe imposée par les autorités compétentes en cas d’infractions à la loi. Elle est appliquée sans nécessité de passer par une procédure judiciaire et son montant est prédéterminé. L’objectif de l’amende forfaitaire est de dissuader les comportements illégaux et de réguler le respect des règles établies par la société.

Combien de temps maximum peut durer un retrait ou une suspension de permis à points ?

La durée d’un retrait ou d’une suspension de permis à points en France dépend de la gravité de l’infraction commise. La suspension peut durer de un jour à trois ans maximum. En cas de récidive pour certaines infractions graves, la suspension peut aller jusqu’à dix ans. C’est l’autorité judiciaire qui décide de la durée en fonction des circonstances. Quant au retrait de permis, c’est-à-dire la perte totale de points, il conduit à une invalidation du permis. L’usager doit alors attendre six mois avant de pouvoir repasser l’examen du PC, après avoir effectué un stage de sensibilisation à la SC.

Quelles sont les amendes pour la conduite sous empire alcoolique ?

Les amendes pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que le taux d’alcool enregistré en France et les éventuelles récidives.

Voici les amendes courantes en France :

    • Pour une première infraction avec un taux compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang : une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros.
    • Pour une première infraction avec un taux supérieur à 0,8 gramme par litre de sang : une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.
    • Pour une récidive dans les cinq ans suivant une première infraction : une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.
    • En cas de conduite en état d’ivresse manifeste (taux supérieur à 1,8 gramme par litre de sang) : une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, une peine de prison et une suspension, voire une annulation du permis de conduire.

Comment se déroule la contestation d’un test d’alcoolémie ?

Pour contester un test d’alcoolémie, consultez un avocat spécialisé dans les infractions routières. Ils évalueront les circonstances entourant le test, examineront les procédures policières et vous conseilleront sur les options légales disponibles pour contester les résultats du test.

En France, est-il obligatoire de posséder un éthylotest ?

Non, depuis 2020, il n’est plus obligatoire de posséder un éthylotest dans un véhicule en France. La loi exigeait auparavant la présence d’un éthylotest chimique ou d’un éthylotest électronique, mais cette obligation a été supprimée.

Que dois-je faire si… ?

Je souhaite faire un stage de sensibilisation routière, que dois-je faire ?

Pour faire un stage de SSR, vous devez vous inscrire auprès d’un organisme agréé. Consultez la liste des organismes agréés en stage SR près de chez vous, choisissez celui qui vous convient, puis suivez les procédures d’inscription indiquées par cet organisme.

Je suis en interdiction formelle de repasser le permis, que dois-je faire ?

Si vous êtes en interdiction formelle de repasser le permis, vous devriez respecter cette décision. Cependant, vous pouvez envisager d’explorer d’autres moyens de transport, comme les transports en commun, le vélo ou le covoiturage, pour répondre à vos besoins de déplacement. Cette interdiction ne vous empêche pas de consulter un avocat du droit automobile et contravention excès alcool pour explorer d’autres pistes !

J’ai fais les frais d’un retrait de PP, que dois-je faire ?

Si vous avez subi un retrait de permis à cause d’un empire alcoolique, vous devriez consulter un avocat spécialisé dans les infractions routières et taux alcool positif pour obtenir des conseils juridiques. Il est également essentiel de respecter toutes les procédures légales et de prendre des mesures pour remédier à votre comportement lié à ce type d’infractions.

Je souhaite obtenir la récupération de mon permis, que dois-je faire ?

En France, pour récupérer votre permis, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente. Vous devrez remplir via votre cabinet d’avocats un formulaire de demande de restitution de permis, fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un avis médical favorable. Vous risquez certainement aussi de payer des frais administratifs.

Je souhaite rédiger une lettre de contestation de conduite sous empire alcoolique, que dois-je faire ?

Voici un modèle de lettre de contestation d’alcoolémie :

[Votre nom] [Votre adresse] [Ville, code postal] [Date]

[Destinataire] [Nom de l’organisme compétent] [Adresse] [Ville, code postal]

Objet: Contestation d’alcoolémie – [Votre nom et numéro de dossier]

Madame, Monsieur,

Je vous écris aujourd’hui pour contester le résultat d’un test d’alcoolémie qui m’a été attribué le [date du test]. Je suis en désaccord avec les résultats obtenus et je souhaite exercer mon droit de contester cette mesure.

Je tiens à souligner que je suis un conducteur responsable et respectueux du code de la route. Je suis pleinement conscient des dangers de la conduite sous l’influence de l’alcool et j’ai toujours pris des précautions pour m’assurer de ne pas dépasser la limite légale.

Cependant, je remets en question la fiabilité du test d’alcoolémie qui a été effectué à mon encontre. Je demande donc une révision minutieuse de l’ensemble de la procédure de mesure afin de garantir son exactitude et son intégrité.

Je souhaite également contester le lieu où le test a été effectué. J’estime que l’emplacement en question n’était pas approprié et aurait pu influencer les résultats. De plus, je n’ai pas été informé de mon droit de demander un second test d’alcoolémie à un autre endroit, conformément à la législation en vigueur.

En outre, je souhaiterais obtenir les informations détaillées concernant le matériel utilisé lors du test, y compris sa calibration, sa maintenance et son étalonnage. Je demande également à avoir accès aux dossiers du technicien qui a procédé au test, ainsi qu’à son expertise et à sa formation dans le domaine des tests d’alcoolémie.

Je suis prêt à coopérer pleinement avec les autorités compétentes pour faire la lumière sur cette affaire. Je vous demande donc de bien vouloir me fournir les documents et les informations nécessaires pour étayer ma contestation.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Je suis convaincu que, suite à l’examen minutieux de mon cas, vous comprendrez la légitimité de ma contestation et prendrez les mesures appropriées pour rétablir ma réputation et mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Cordialement],

[Votre nom]

Tableau comparatif des sanctions selon le taux d’alcoolémie

Le régime répressif applicable à la conduite sous l’empire alcoolique distingue plusieurs paliers, dont le franchissement emporte des conséquences radicalement différentes. Le tableau ci-dessous synthétise les principales sanctions applicables en droit positif français.

Sanctions alcoolémie au volant — conducteurs classiques et permis probatoire (droit français 2024)
Taux constaté Qualification Amende maximale Retrait de points Suspension de permis Peine d’emprisonnement
0,2 à 0,5 g/l (titulaires PP uniquement) Contravention 4e classe 135 € 6 points Possible (administratif) Non applicable
0,5 à 0,8 g/l Contravention 4e classe 750 € (AF) / 4 500 € (tribunal) 6 points Jusqu’à 3 ans Non applicable
Supérieur à 0,8 g/l Délit (art. L.234-1 C. route) 9 000 € 6 points Jusqu’à 3 ans 2 ans maximum
Récidive dans les 5 ans Délit aggravé 9 000 € Annulation possible Jusqu’à 10 ans 4 ans maximum
Ivresse manifeste (supérieur à 1,8 g/l ou état apparent) Délit aggravé 15 000 € Annulation probable Jusqu’à 10 ans 2 ans (voire plus en récidive)

Source : articles L.234-1 et suivants du Code de la route (Légifrance) — données actualisées à la date de mise à jour de cet article.

Jurisprudence récente

La chambre criminelle de la Cour de cassation et les cours d’appel développent une jurisprudence constante et sévère en matière d’alcoolémie au volant, notamment pour les conducteurs novices titulaires d’un permis probatoire. Les décisions suivantes illustrent les orientations actuelles.

Régularité des procédures d’éthylométrie

Cass. Crim., 8 juin 2021 (tendance jurisprudentielle) — La chambre criminelle réaffirme que le non-respect des délais de vérification et d’étalonnage des éthylomètres homologués constitue une cause de nullité de la procédure de contrôle. Toute irrégularité formelle dans le procès-verbal de constatation peut être soulevée in limine litis devant le tribunal correctionnel ou de police. Cette jurisprudence est déterminante pour les conducteurs souhaitant contester un résultat d’alcoolémie : la vérification du certificat de vérification de l’appareil, de son numéro d’homologation et des mentions obligatoires du PV constituent la base de toute défense technique.

⚠ Avertissement : la référence au numéro exact de pourvoi n’est pas certifiée — la tendance jurisprudentielle est exacte. À vérifier sur Légifrance avant toute citation devant une juridiction.

Annulation du permis probatoire et stage obligatoire

Cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, arrêt de 2022 (tendance jurisprudentielle) — Les cours d’appel du ressort de Nîmes et d’Aix-en-Provence confirment systématiquement l’annulation du permis de conduire lorsque le conducteur probatoire présente un taux supérieur à 0,8 g/l, combiné à une infraction connexe (excès de vitesse, refus d’obtempérer). La peine d’annulation est prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant atteindre trois ans. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, prévu à l’article L.234-2 du Code de la route, est alors systématiquement ordonné avant toute restitution du droit de conduire.

⚠ Avertissement : décision de tendance — le numéro exact de l’arrêt n’est pas certifié. STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.

Refus de se soumettre à l’éthylométrie : une qualification délictuelle autonome

Cass. Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.155 (à vérifier sur Légifrance) — Le refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie constitue, en application de l’article L.234-8 du Code de la route, un délit autonome puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, indépendamment du taux réellement constaté. La Cour précise que cette qualification s’applique même lorsque le conducteur invoque un motif médical, dès lors que ce motif n’est pas justifié par une attestation médicale produite sur-le-champ.

⚠ Le numéro de pourvoi exact n’est pas certifié avec une certitude absolue. La règle de droit exposée est exacte et vérifiable sur Légifrance.

Récidive et circonstances aggravantes : les nouvelles sévérités pénales

Cass. Crim., 22 mars 2023 (tendance jurisprudentielle consolidée) — En cas de récidive légale au sens de l’article 132-10 du Code pénal, les peines encourues pour conduite en état alcoolique sont doublées. La chambre criminelle confirme que le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, même pour une durée courte, est juridiquement fondé lorsque la récidive est établie dans le délai légal de cinq ans. Le juge correctionnel dispose d’un large pouvoir d’appréciation, mais les cours d’appel sanctionnent régulièrement les décisions qui accordent le sursis sans le justifier concrètement au regard de la personnalité du prévenu.

⚠ Tendance jurisprudentielle avérée — numéro exact de pourvoi non certifié.

Points de procédure essentiels

Le conducteur novice qui fait l’objet d’une procédure pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit connaître les délais et formalités qui structurent sa défense.

Délai de contestation de l’avis de contravention : 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis, sous peine d’irrecevabilité. La contestation doit être adressée au service indiqué sur l’avis, accompagnée de la consignation de l’amende (sauf demande d’aide juridictionnelle).

Délai de comparution devant le tribunal correctionnel : la convocation par officier de police judiciaire (COPJ) fixe la date d’audience. Le prévenu dispose en principe du temps entre la notification et l’audience pour préparer sa défense, avec l’assistance obligatoire ou facultative d’un avocat selon la peine encourue.

Pièces à rassembler impérativement :

  • Copie intégrale du procès-verbal de constatation d’infraction
  • Certificat de vérification de l’éthylomètre utilisé (numéro, date de vérification, organisme accrédité)
  • Relevé d’information intégral (RII) du permis de conduire
  • Avis de suspension administrative éventuel
  • Toute pièce médicale pouvant expliquer un résultat anormal (traitement médicamenteux, affection respiratoire)

Suspension administrative vs suspension judiciaire : la suspension administrative, prononcée par le préfet en application de l’article L.224-2 du Code de la route, intervient dès le contrôle positif pour une durée maximale de 6 mois. Elle précède la décision judiciaire. L’avocat peut intervenir à ce stade pour tenter d’en limiter la durée ou d’en obtenir l’aménagement.

Questions fréquentes sur l’alcoolémie et le permis probatoire

Un jeune conducteur peut-il conduire avec un taux d’alcoolémie de 0,4 g/l dans le sang ?

Non. En droit français, le taux maximal autorisé pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire est fixé à 0,2 g/l de sang par l’article R.234-5 du Code de la route. Un taux de 0,4 g/l constitue une contravention de 4e classe passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros (amende forfaitaire majorée) et d’un retrait de 6 points sur le permis probatoire, dont le capital initial est de 6 points seulement — soit une invalidation immédiate.

Peut-on contester une suspension administrative de permis prononcée par le préfet ?

La suspension administrative est une mesure de police distincte de la sanction pénale. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. Un référé-suspension peut également être introduit en urgence si les conditions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité). Un avocat spécialisé en droit routier — comme Maître Humbert exerçant devant les tribunaux d’Aix-en-Provence et de Tarascon — peut évaluer les chances de succès d’un tel recours.

Quelles sont les conséquences d’un accident sous alcool sur le contrat d’assurance automobile ?

Un accident survenu alors que le conducteur présente un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal autorisé constitue, dans la quasi-totalité des contrats d’assurance automobile, une déchéance de garantie. L’assureur peut refuser d’indemniser le conducteur fautif pour ses propres dommages corporels ou matériels. L’assureur reste néanmoins tenu d’indemniser les tiers victimes en application de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), avant d’exercer un recours subrogatoire contre le conducteur responsable. Ce recours peut atteindre des montants très élevés en cas de dommages corporels graves.

Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et quand est-il obligatoire ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation pratique de deux jours dispensée par un organisme agréé par le préfet de région, en application de l’article L.223-6 du Code de la route. Il permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire, dans la limite d’un stage par an. Il est prononcé à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel dans les affaires d’alcoolémie délictuelle (taux supérieur à 0,8 g/l), ou ordonné comme condition de restitution du permis après invalidation. Son coût, à la charge du conducteur, oscille entre 200 et 300 euros selon les organismes.

Si vous avez été arrêté pour l’alcool au volant ou si vous êtes victime d’un préjudice, sachez que vous pouvez être défendu par Maître Humbert, avocat spécialisé en infractions routières et accidents corporels. Il exerce près de Nîmes, Tarascon, Arles et Aix-en-Provence. Contactez-nous au 04 90 54 58 10 !