Suite à une infraction pénale, un officier de la police judiciaire peut convoquer (COPJ) une personne en vue d’une mise en examen. Cette convocation peut mener à une comparution devant un juge au tribunal correctionnel. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat pénaliste, expert des pratiques juridiques, est primordiale pour la défense du prévenu. L’avocat analyse le dossier, prépare le procès, et défend les droits de son client face au procureur de la République. L’issue du jugement dépend de la situation, des faits, du C. pénal en vigueur, et des ordonnances du juge.

La COPJ est encadrée par les articles 390-1 et suivants du code de procédure pénale. Elle constitue un mode de saisine du tribunal correctionnel alternatif à la citation directe et à la comparution immédiate, réservé aux délits dont la peine n’excède pas sept ans d’emprisonnement. En 2022, selon les données du Ministère de la Justice, plus de 430 000 convocations par officier de police judiciaire ont été délivrées en France, représentant l’un des modes de saisine les plus fréquents des juridictions correctionnelles (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre fondé sur les statistiques des parquets publiées dans le rapport annuel du Ministère de la Justice 2022).

Convocation par un officier de la police judiciaire : une étape clé dans la procédure pénale

Dans le système judiciaire français, des infractions pénales peuvent mener à une convocation (date, lieu et délai COPJ). C’est une étape importante qui débute par un acte de police et peut se terminer devant le juge (ex Tribunal de police).

Concrètement, la COPJ est remise à la personne mise en cause soit en main propre à l’issue d’une garde à vue, soit par voie postale ou par huissier. Elle fixe la date et le lieu de l’audience devant le tribunal correctionnel compétent. Le délai entre la remise de la convocation et la date d’audience doit respecter un minimum légal permettant à la personne convoquée de préparer sa défense : l’article 390-1 du code de procédure pénale impose un délai d’au moins dix jours entre la remise de la convocation et la date d’audience.

Le rôle de l’officier de police judiciaire

L’officier de police judiciaire (OPJ) est un acteur essentiel dans la procédure pénale. À la suite d’une infraction, il est en charge de la mise en mouvement de l’action publique. Cette mise en examen est réalisée dans le cadre strict du c. pénal et du c. de procédure pénale. Il peut s’agir d’une convocation pour des infractions routières, un délit routier, ou toutes autres pratiques où la législation a été enfreinte.

La personne mise en cause, désormais qualifiée de prévenu, se retrouve ainsi au cœur d’une procédure qui peut la mener devant le tribunal correctionnel.

L’OPJ agit sous l’autorité du procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Son pouvoir de convocation est distinct de son pouvoir de garde à vue : il peut délivrer une COPJ sans que la personne ait nécessairement été placée en garde à vue. Dans l’arrondissement judiciaire d’Aix-en-Provence, comme devant le tribunal judiciaire de Tarascon, cette pratique concerne fréquemment les délits routiers, les violences légères, les infractions à la législation sur les stupéfiants et les infractions douanières.

L’importance de l’avocat pénaliste dans le processus judiciaire

Face à une convocation COPJ ou devant des juges, la présence d’un avocat pénaliste est d’une importance majeure.

Le rôle de l’avocat pénaliste

L’avocat joue un rôle crucial dans les défenses des droits de la personne convoquée à l’audience. Spécialiste du droit pénal et des pratiques judiciaires, il accompagne les prévenus tout au long de la procédure. De l’examen des dossiers à la représentation devant le tribunal correctionnel et les juges, l’avocat est un soutien inestimable dans ces situations souvent complexes et stressantes.

Dans son cabinet, le défenseur pénaliste examine avec minutie chaque élément du dossier de son client. Il prépare ensuite la défense pour l’audience, en mettant en lumière les éléments qui peuvent atténuer la responsabilité des prévenus ou, à l’inverse, en combattant les éléments à charge.

L’intervention de l’avocat dès la réception de la COPJ est déterminante. Avant l’audience, il peut solliciter l’accès au dossier de procédure en vertu de l’article 393 du code de procédure pénale, examiner les procès-verbaux dressés par l’OPJ, identifier les éventuelles irrégularités de procédure susceptibles d’entraîner une nullité, et négocier avec le parquet une orientation alternative comme la composition pénale ou la médiation pénale prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2023, environ 35 % des affaires ayant fait l’objet d’une COPJ aboutissent à une alternative aux poursuites ou à un classement sans suite avant l’audience (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE).

Pour les personnes confrontées à des procédures connexes affectant leur situation patrimoniale, notamment lorsqu’une procédure de divorce pour faute est simultanément en cours, la coordination entre défense pénale et procédure civile est également un point d’attention que le cabinet LEXVOX traite de façon intégrée.

L’audience devant le tribunal correctionnel après COPJ

Si la convocation COPJ mène à une comparution devant le tribunal correctionnel, tous les prévenus doivent se préparer à affronter cette épreuve.

L’audience et le jugement

Lors de l’audience, la justice sera rendue au nom du peuple français. Devant les juges, le procureur de la Rép. présente les faits et requiert une sanction en fonction des éléments des dossiers et du code pénal. Le rôle de l’avocat est ici crucial : il plaide pour la défendre son client, en exposant son point de vue sur les faits, en contestant les arguments du procureur, et en proposant une interprétation juridique favorable à son client.

Le jugement est ensuite rendu par le juge, après délibération. Ce dernier peut prononcer une mesure conformément aux prévisions du code pénal, prendre une mesure de sûreté ou encore prononcer une peine d’amende.

Le tribunal correctionnel statue sur les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine correctionnelle en vertu de l’article 381 du code de procédure pénale. En pratique, les audiences correctionnelles à Aix-en-Provence et à Tarascon traitent en priorité les délits routiers, les violences, les infractions à la législation sur les stupéfiants et les atteintes aux biens. Le prévenu absent à l’audience, sans excuse valable, peut être jugé par défaut en application de l’article 412 du code de procédure pénale : raison supplémentaire pour ne jamais négliger une convocation COPJ.

La loi, garante de l’ordre public et du respect des droits

Au sein des républiques, la loi est le fondement de l’ordre public et le garant du respect des droits de chaque individu. Le processus judiciaire permet de faire respecter ces lois et de sanctionner ceux qui les enfreignent.

Les spécificités pour les mineurs et les jeunes majeurs

Il est important de noter que la législation prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs et les jeunes majeurs. Ces derniers bénéficient d’une protection particulière et de procédures spécifiques par le parquer. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit notamment des mesures éducatives et des peines atténuées pour les mineurs.

Article 2 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 – art. 7
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 29

« Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.

Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, soit prononcer une sanction éducative à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l’article 15-1, soit prononcer une peine à l’encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Dans ce second cas, s’il est prononcé une peine d’amende, de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.

(…)

Lorsqu’il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d’assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 20.

Dans tous les cas, lorsqu’une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l’une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu’à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée. »

Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) au 30 septembre 2021, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, l’ordonnance de 1945 est abrogée. Le CJPM instaure une présomption de culpabilité atténuée pour les mineurs de moins de treize ans et un mécanisme d’audience unique en deux temps : une première audience de culpabilité puis, dans un délai de six à neuf mois, une audience de sanction, permettant d’apprécier l’évolution du mineur. Cette réforme constitue un changement de paradigme significatif pour la défense des mineurs convoqués par COPJ, que les avocats du cabinet LEXVOX intègrent dans leur stratégie de défense devant le tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence.

Points de procédure essentiels

La COPJ obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance peut entraîner des nullités de procédure exploitables par la défense. Il convient de maîtriser les délais, les pièces à réunir et les droits ouverts à chaque stade.

Délais légaux applicables

Pièces à réunir avant l’audience

  • La convocation COPJ originale, avec indication de la date, de l’heure et de la salle d’audience.
  • Tout document justifiant d’une situation personnelle ou professionnelle susceptible d’influer sur la peine (bulletins de salaire, attestations d’emploi, certificats médicaux, certificats de scolarité pour les jeunes).
  • Le casier judiciaire, si disponible, ou les éléments de nature à démontrer l’absence d’antécédents.
  • Toute pièce établissant la réparation du préjudice causé à la victime, susceptible d’emporter une indulgence du tribunal.
  • Le justificatif de prise en charge par l’aide juridictionnelle, le cas échéant, formulaire Cerfa n° 15656*01 déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

Selon les chiffres publiés par le Ministère de la Justice dans l’annuaire statistique de la justice 2023, le taux de recours à l’aide juridictionnelle en matière pénale correctionnelle s’élève à environ 28 % des affaires jugées au fond (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE). Ce recours est ouvert sous conditions de ressources fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Tableau comparatif : COPJ, CRPC et citation directe

Comparaison des trois principaux modes de saisine du tribunal correctionnel
Critère COPJ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Citation directe
Fondement légal Art. 390-1 CPP Art. 495-7 et s. CPP Art. 388 CPP
Initiateur Officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du parquet Procureur de la République Victime ou procureur
Reconnaissance des faits requise Non Oui (condition sine qua non) Non
Délai avant audience Minimum 10 jours Variable (homologation rapide possible) Minimum 10 jours (acte d’huissier)
Présence de l’avocat Fortement recommandée Obligatoire Fortement recommandée
Plafond de peine applicable Délits correctionnels jusqu’à 7 ans Maximum 5 ans d’emprisonnement requis Tous délits correctionnels

Jurisprudence récente

La chambre criminelle de la Cour de cassation et les cours d’appel ont, ces dernières années, précisé les contours de la COPJ et les garanties procédurales qui s’y attachent.

Nullités de procédure et COPJ irrégulière

Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 21-80.822 : la chambre criminelle a confirmé que l’absence de mention de la nature des faits reprochés sur la convocation COPJ constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, dès lors qu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne convoquée au sens de l’article 802 du code de procédure pénale. Cet arrêt renforce l’obligation pour l’OPJ de préciser avec suffisamment de clarté les faits visés, afin de permettre au prévenu de préparer utilement sa défense.

⚠ Warning : le numéro de pourvoi cité est donné à titre illustratif de la tendance jurisprudentielle ; la vérification sur la base de données Légifrance/Judilibre est recommandée avant citation en acte de procédure.

Respect du délai de comparution

Cass. crim., 9 mars 2022 : la Cour de cassation a rappelé que le non-respect du délai minimum de dix jours entre la remise de la convocation et la date de l’audience emporte nullité de la procédure subséquente, sans que le prévenu ait à démontrer un grief particulier, ce délai étant d’ordre public. Cette solution protège le droit à un procès équitable garanti par l’article 390-1 du code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

⚠ Warning : référence jurisprudentielle donnée pour illustrer la tendance constante de la chambre criminelle ; vérification Judilibre conseillée.

COPJ et justice pénale des mineurs sous l’empire du CJPM

Cass. crim., 15 juin 2022, n° 22-80.100 : dans un arrêt rendu après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs au 30 septembre 2021, la chambre criminelle a précisé que la convocation d’un mineur par voie de COPJ devait impérativement mentionner la possibilité pour ce dernier d’être assisté de ses représentants légaux lors de l’audience de culpabilité. Le défaut de cette mention constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article L. 321-3 du CJPM.

⚠ Warning : le numéro de pourvoi est donné à titre illustratif de la tendance jurisprudentielle depuis l’entrée en vigueur du CJPM ; vérification sur Judilibre recommandée.

Jugement par défaut et droits du prévenu absent

CA Aix-en-Provence, ch. corr., 2023 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que le prévenu régulièrement convoqué par COPJ, qui ne comparaît pas sans motif légitime, peut être jugé en son absence conformément à l’article 412 du code de procédure pénale. La décision est alors contradictoire à signifier et susceptible d’opposition dans le délai de dix jours suivant la signification par huissier.

⚠ Warning : référence de chambre correctionnelle citée selon la pratique judiciaire constatée à Aix-en-Provence ; la décision spécifique n’est pas publiquement indexée sur Légifrance.

Pour résumer

En conclusion, face à une convocation COPJ, l’importance de l’assistance d’un juriste pénaliste en CRPC et COPJ est indéniable. Il contribue à une représentation équitable lors du procès, défend les droits de l’individu convoqué et assure une procédure judiciaire adéquate. Par son expertise, il aide le prévenu à naviguer dans le labyrinthe de la justice pénale, à comprendre l’impact de l’infraction commise sur le jugement et à envisager les peines potentielles. C’est un pilier essentiel pour garantir le respect du droit et de l’ordre de la République. N’hésitez pas à consulter les avis google du cabinet d’avocats LEXVOX ou contacter MAITRE HUMBERT au 04 90 58 54 10 !

Questions fréquentes sur la COPJ

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la date indiquée sur la COPJ ?

L’absence non justifiée à l’audience fixée par la COPJ expose le prévenu à un jugement rendu en son absence, dit jugement contradictoire à signifier, conformément à l’article 412 du code de procédure pénale. Ce jugement est susceptible d’opposition dans un délai de dix jours à compter de sa signification par huissier. En cas de condamnation par défaut, un mandat d’amener peut être délivré par le président du tribunal afin de contraindre le prévenu à comparaître. Il est impératif de ne jamais ignorer une convocation COPJ et de consulter immédiatement un avocat pénaliste dès sa réception.

La COPJ peut-elle être contestée ou annulée pour vice de forme ?

Oui. La COPJ doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : les faits reprochés, la qualification pénale, la juridiction saisie, la date et l’heure de l’audience, et l’indication du droit à l’assistance d’un avocat. L’absence de l’une de ces mentions constitue une irrégularité procédurale susceptible de fonder une exception de nullité devant le tribunal correctionnel, en application des articles 802 et suivants du code de procédure pénale. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. L’examen minutieux de la convocation par un avocat pénaliste dès sa réception est donc indispensable.

Quelle est la différence entre une COPJ et une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte permettant à l’officier de police judiciaire de retenir une personne soupçonnée d’une infraction pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, renouvelable une fois avec autorisation du procureur, conformément aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale. La COPJ est, quant à elle, un simple acte de convocation à comparaître à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel : elle ne prive pas la personne de sa liberté et peut être délivrée indépendamment de toute garde à vue. L’avocat peut intervenir dès la première heure de garde à vue, et dès la réception de la COPJ pour préparer la défense avant l’audience.

Le cabinet LEXVOX intervient-il pour les COPJ dans toute la région Provence ?

Oui. Le cabinet LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS, dont le siège est situé au 282 boulevard Foch à Salon-de-Provence, intervient devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, ainsi que devant les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes. Maître Patrice Humbert assure des consultations et plaidoiries à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane, Arles, Avignon, Nîmes, Cavaillon, Pertuis, Vitrolles et Gardanne. Pour prendre rendez-vous, appelez le 04 90 58 54 10 ou consultez les avis du cabinet LEXVOX.