Vous avez commis une infraction au Code de la route et vous cherchez un avocat à Marignane. Notre cabinet pratique le droit routier depuis près de 15 ans et pourra vous conseiller. Le code de la route judiciaire nécessite des compétences en matière administrative mais également en matière pénale puisque la matière est hybride.

En effet, ce n’est qu’une fois que l’automobiliste est condamné pénalement que l’application des règles administratives intervient . Elle entraîne la perte de points jusqu’à l’invalidation du permis.

Si vous recherchez un avocat Marignane compétent en matière de Code de la route, alors nous pouvons vous aider.

Votre Avocat code de la route à Marignane

Définition du Code de la route ?

Le Code de la route comprend l’ensemble des règles d’utilisation pour circuler sur les routes publique.

En cas de non respect, vous commettez des infractions et risquez la mise en oeuvre de procédures judiciaires à votre encontre et l’application des règles administratives par la suite.

À titre d’exemple, l’infraction la plus commune est celle de l’excès de vitesse.

Voici l’application du Code de la route en matière pénale à Arles, en cas d’excès de vitesse.

En matière pénale, un excès de vitesse qui est inférieure à 50 kh/h va entraîner une condamnation comprenant une contravention de quatrième classe qui entraîne l’obligation de payer une amende de 35 €. Cette amende peut être majoré en cas de non contestation et de non paiement.

Bon à savoir : si vous payer l’amende cela vaut reconnaissance de l’infraction. Dès lors il ne sera plus possible de contester par la suite. Aussi, pour ne pas voir l’amende se majorer, vous devez la contester et ne pas la payer, jusqu’à ce qu’une condamnation définitive intervienne. Pour cela, nous vous conseillons de saisir un avocat expert en code de la route.

L’application du Code de la route en matière administrative à Marignane

Par contre, dans le cadre de l’application des règles admirative, l’automobiliste va perdre des points sur son permis. En l’espèce il s’agit de la perte d’un point qui lui sera déduit une fois la procédure pénale terminée.

Vous comprenez que vous devez d’abord commettre une infraction pénale pour voir une appliquer la saction administrative consistant au retrait de point, et/ou bien à la suspension, ou l’annulation de votre permis. L’inverse n’est pas possible : vous ne pouvez vous voir retirer des points si l’infraction pénale n’est pas définitive.

Il y a tout de même une exception en la matière :

Si vous commettez une infraction qui n’a pas fait l’objet encore d’une condamnation, et bien qu’il y ait la présomption d’innocence, la préfecture peut tout de même prendre des mesures conservatoires : en conservant votre permis.

Il s’agit de la rétention de votre permis dont la durée ne peut être supérieure à 72 heures dans un premier temps.

Mais la préfecture peut également décider à l’issue de cette période de suspendre votre permis pendant une durée de plusieurs mois.

Dans ce cadre-là, des recours sont possibles devant la juridiction administrative compétente. Il s’agit de mettre en oeuvre un référé suspension. Cette procédure  doit respecter un certain nombre de règles purement administratives. Notre cabinet est à votre disposition si vous souhaitez obtenir des conseils en matière de référé suspension.

OBTENIR SON RELEVE  D’INFORMATION INTEGRAL

RECOURS ADMINISTRATIF PERMIS

Une autre application du Code de la route en matière pénale par votre avocat à Marignane

Si vous avez par exemple commis une conduite en ayant consommé de l’alcool alors que vous conduisez et si votre taux d’alcool dans le sang est supérieur à la réglementation ou bien à la législation, vous allez alors faire l’objet de poursuites.

Ce type d’infraction, en raison du taux de mortalité routière est sévèrement réprimée.

Les disposition des articles L234-1 et suivants du Code de la route règlementent son usage et sont les suivantes : 

« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Comment se déroule la procédure en cas de contrôle d’alcoolémie à Marignane ?

Vous allez devoir être auditionné.

Les gendarmes ou policier vont pouvoir vous interroger durant quatre heures. Vous avez la possibilité de vous taire, de faire des déclarations spontanées ou du bien de répondre aux questions qui vous sont posées. Ce n’est qu’à l’issue de ces 4 heurs que vous pourriez soit être libre de partir, soit être mise ne garde à vue pour une période de 24h renouvelable une fois, ou bien recevoir une convocation.

A l’issue de cela et de manière concrète, vous allez faire l’objet tout d’abord faire l’objet d’ une rétention de permis puis d’une suspension dans l’attente de votre audience.

Dans ce cadre plusieurs possibilités s’offrent au Procureur de la République :

  • Il peut soit poursuivre dans le cadre d’une composition pénale : il s’agit d’une alternative aux poursuites purement pénales dont les peines sont en générales moins importantes que devant le Tribunal.
  • Il peut demander la délivrance d’une ordonnance pénale : c’est une sanction quasiment automatique que vous devez contester par la suite.
  • Il peut également mettre en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le fameux plaidé coupable où votre avocat va négocier une peine.
  • Enfin, pour faire l’objet d’une convocation classique devant le Tribunal Correctionnel du ressort où vous avez commis l’infraction.

Dans tous les cas, votre avocat expert en Code de la route à Marignane va devoir vous défendre.

Une autre application du Code de la route en matière administrative par votre avocat à Marignane

Une fois que la décision sera rendue de manière définitive, la Préfecture va en faire une application administrative. Ainsi, vous allez faire l’objet de retrait de points.

Si la Préfecture fait des erreurs dans les calculs du retrait des points, vous pouvez faire un recours administratif.

Dans ce cadre-là, il est important de pouvoir être défendu par un avocat compétent en droit pénal et administratif. En effet, il sera à même de pour pouvoir expliquer la règle et la rappeler soit à la Préfecture dans le cadre d’un recours gracieux, soit à la juridiction admirative dans le cas d’un recours contentieux.

Besoin d’aide ? Nous intervenons dans toute la FRANCE

Nous pouvons travailler à distance