Avocat code de la route à Arles

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous cherchez un avocat à Arles. Le cabinet pratique le droit routier depuis près de 15 ans. Il s’agit d’un droit qui nécessite des compétences en matière administrative mais également en matière pénale puisque la matière est hybride.

En effet, ce n’est qu’une fois qu’une infraction pénale est définitivement constituée et que vous êtes condamné, que l’état applique les règles administratives à votre encontre. La conséquence est très simple : vous perdez des points sur votre solde existant jusqu’à la validation de votre permis.

Si vous recherchez un avocat Arles compétent en matière de code de la route, alors nous pouvons vous aider.

Votre avocat code de la route à Arles

Qu’est-ce que le code de la route ?

Le code de la route comprend l’ensemble des règles d’utilisation pour circuler sur la voie publique.

Il comprend l’ensemble des infractions ainsi que des procédures judiciaires qui sont applicables dans le respect des règles administratives.

À titre d’exemple, voici des infractions au code de la route. L’infraction la plus commune est celle de l’excès de vitesse.

Le code de la route est codifié principalement dans le code de la route (Légifrance), qui distingue les contraventions (du livre III) des délits (du livre II). La maîtrise de ces textes est indispensable pour assurer une défense efficace, que ce soit devant le tribunal correctionnel de Tarascon ou devant la préfecture des Bouches-du-Rhône.

L’application du code de la route en matière pénale à Arles

En matière pénale, un excès de vitesse qui est inférieur à 50 km/h va entraîner une condamnation comprenant une contravention de quatrième classe.

Cette contravention est sanctionnée par le paiement d’une amende.

En l’espèce l’amende est de 135 € (amende forfaitaire applicable à la contravention de 4e classe depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les délais). Pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h hors agglomération, l’amende forfaitaire est fixée à 68 €, minorée à 45 €.

Bon à savoir : si vous payez l’amende cela vaut reconnaissance de l’infraction. Dès lors il ne sera plus possible de contester par la suite.

Par conséquent, il ne faut jamais payer une amende pour laquelle vous n’avez commis aucune infraction mais la contester. Pour cela, vous pouvez saisir un avocat spécialisé en droit routier.

La contestation d’un avis de contravention se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis ou de sa remise. Ce délai est prescrit à peine de forclusion : une fois expiré, la voie de contestation est fermée.

L’application du code de la route en matière administrative à Arles

Par contre, dans le cadre de l’application du droit administratif, l’automobiliste va perdre des points sur son permis. En l’espèce il s’agit de la perte d’un point.

Vous comprenez que vous devez d’abord commettre une infraction pénale pour voir une application administrative et le retrait, ou bien la suspension, ou l’annulation de votre permis. L’inverse n’est pas possible.

Le article L. 223-1 du code de la route fixe les règles du permis à points : le permis est initialement doté de 12 points (6 points pour les conducteurs en période probatoire). Chaque infraction entraîne un retrait de points selon un barème fixé par décret. Lorsque le solde atteint zéro, le titre de conduite est invalidé de plein droit. Pour comprendre les implications d’un solde nul, consultez notre page sur la perte de points du permis de conduire.

Il y a tout de même une exception :

En effet, si vous commettez une infraction qui n’a pas fait l’objet encore d’une condamnation, et bien qu’il y ait la présomption d’innocence, le préfet peut tout de même prendre des mesures conservatoires.

Il s’agit de la rétention de votre permis pendant une période de 72 heures dans un premier temps. Mais l’État représenté par la Préfecture, peut également décider de suspendre votre permis pendant une durée de plusieurs mois.

Dans ce cadre-là, des recours sont possibles devant le Président du Tribunal administratif compétent. Il s’agit d’un référé suspension. Ce référé doit respecter un certain nombre de règles purement administratives. Si vous souhaitez obtenir des conseils en matière de référé suspension, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension d’une décision préfectorale dans l’attente d’un jugement au fond. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est compétent pour les décisions émanant de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pour en savoir plus sur les voies de recours disponibles, consultez notre article sur la suspension du permis de conduire.

Une autre application du code de la route en matière pénale par votre avocat à Arles

Si vous avez par exemple commis un délit d’usage de l’alcool alors que vous conduisez et si votre taux d’alcool dans le sang est supérieur à la réglementation ou bien à la législation, vous allez alors faire l’objet de poursuites.

C’est parce qu’il s’agit de l’une des premières causes de la mortalité routière que la consommation excessive d’alcool est sévèrement réprimée.

Les articles L234-1 et suivants du code de la route règlementent son usage.

Par conséquence : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Le taux contraventionnel se situe entre 0,20 g/l et 0,50 g/l de sang (ou entre 0,10 mg/l et 0,25 mg/l d’air expiré) pour les conducteurs en période probatoire, et entre 0,50 g/l et 0,80 g/l de sang (0,25 mg/l à 0,40 mg/l d’air expiré) pour les conducteurs confirmés. En dessous du seuil délictuel, la sanction est une contravention de 4e classe entraînant un retrait de 3 points. Au-dessus du seuil délictuel de 0,80 g/l, la peine est celle prévue par l’article L. 234-1 alinéa 2 du code de la route : 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec retrait de 6 points et suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Pour une analyse complète de cette infraction, consultez notre page dédiée à la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Comment se déroule la procédure en cas de contrôle d’alcoolémie à Arles ?

De manière concrète, vous allez faire l’objet tout d’abord d’une rétention de permis ainsi que d’une suspension dans l’attente de votre audience.

Mais avant cela, vous allez devoir être auditionné.

Les forces de l’ordre vont pouvoir vous interroger durant quatre heures. Vous avez la possibilité de vous taire, de faire des déclarations spontanées ou bien de répondre aux questions. Ce n’est qu’à l’issue de cette période, et si le Procureur décide de ne pas vous mettre en garde à vue que vous êtes libre. Vous allez ainsi recevoir une convocation.

Dans le cadre répressif, plusieurs possibilités s’offrent au Procureur de la République :

• Il peut soit poursuivre dans le cadre d’une composition pénale : il s’agit d’une alternative aux poursuites purement pénales.
• Il peut demander la délivrance d’une ordonnance pénale : c’est une sanction quasiment automatique que vous pouvez contester par la suite.
• Il peut également mettre en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le fameux plaidé coupable.
• Enfin, pour faire l’objet d’une convocation classique devant le Tribunal correctionnel, dans tous les cas, votre avocat va devoir à la fois manier le code de la route mais également le code pénal et le code de procédure pénale pour vous défendre.

Une autre application du code de la route en matière administrative par votre avocat à Arles

Ce n’est qu’une fois que la décision sera rendue de manière définitive que la Préfecture va en faire une application administrative. Ainsi, vous allez faire l’objet de retrait de points.

Si la Préfecture se trompe dans le décompte ou dans l’application du barème prévu, vous pouvez faire un recours administratif.

Dans ce cadre-là, il est important de pouvoir être défendu par un avocat compétent en droit administratif mais également droit routier et pénal pour pouvoir expliquer la règle et la rappeler soit à la Préfecture dans le cadre d’un recours gracieux, soit à la juridiction administrative dans le cas d’un recours contentieux.

Le recours gracieux préalable doit être formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision préfectorale. Ce délai est prescrit par le code des relations entre le public et l’administration (art. L. 411-2). En l’absence de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du recours gracieux, la décision est réputée implicitement rejetée, ouvrant la voie au recours contentieux devant le tribunal administratif.

Tableau des infractions, retraits de points et sanctions

Principales infractions au code de la route : barème de points, amendes et peines (au 6 mai 2026)

Infraction	Nature	Retrait de points	Amende / peine	Suspension possible
Excès de vitesse < 20 km/h (hors agglomération)	Contravention 4e classe	1 point	68 € (minorée), 135 € (forfaitaire)	Non
Excès de vitesse 20 à 49 km/h	Contravention 4e classe	2 points	135 €	Jusqu’à 3 ans
Excès de vitesse ≥ 50 km/h	Délit	6 points	1 500 € à 3 750 € + 3 mois d’emprisonnement	Jusqu’à 3 ans (annulation possible)
Alcoolémie délictuelle (≥ 0,80 g/l sang)	Délit (art. L. 234-1 c. route)	6 points	4 500 € + 2 ans d’emprisonnement	Jusqu’à 3 ans
Conduite sous stupéfiants	Délit (art. L. 235-1 c. route)	6 points	4 500 € + 2 ans d’emprisonnement	Jusqu’à 3 ans (annulation possible)
Usage du téléphone tenu en main	Contravention 4e classe	3 points	135 €	Non (sauf récidive)
Refus d’obtempérer	Délit (art. L. 233-1 c. route)	6 points	15 000 € + 1 an d’emprisonnement	Jusqu’à 3 ans
Délit de fuite (après accident)	Délit (art. L. 231-1 c. route)	6 points	75 000 € + 3 ans d’emprisonnement	Annulation obligatoire possible

Ce tableau est donné à titre indicatif. Le barème complet des retraits de points est disponible sur service-public.fr (barème des retraits de points). Chaque situation est différente et mérite une analyse individualisée par un avocat.

La sécurité routière en chiffres

Les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) permettent de mesurer l’ampleur des enjeux liés à la défense pénale en matière routière :

• 3 267 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine en 2023, selon l’ONISR (bilan de l’accidentalité 2023 publié en juin 2024).
• 30 % des accidents mortels impliquent l’alcool au volant, ce qui en fait la première cause de décès sur la route, selon les statistiques de la Sécurité routière (bilan 2023).
• Plus de 11 millions d’avis de contravention sont émis chaque année par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la majorité concerne des excès de vitesse captés par les radars automatiques.
• 900 000 permis font chaque année l’objet d’une invalidation pour solde nul ou d’une suspension par les préfectures, selon les données du ministère de l’Intérieur (rapport annuel 2022).
• 19 % des conducteurs impliqués dans des accidents mortels présentent un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal, selon l’ONISR 2023.

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière de droit pénal routier évolue régulièrement. Les décisions suivantes illustrent les enjeux devant le tribunal correctionnel et devant les juridictions administratives :

Alcoolémie et procédure de contrôle

Crim., 12 janvier 2021, n° 20-81.590 — La chambre criminelle rappelle que la régularité des opérations de vérification de l’alcoolémie conditionne la validité des poursuites. Lorsque l’éthylomètre homologué (arrêté du 8 juillet 2003) n’a pas été utilisé conformément à ses prescriptions techniques, ou lorsque la procédure de vérification contradictoire n’a pas été proposée au conducteur, les résultats sont susceptibles d’être annulés. L’avocat de la défense peut soulever ce moyen d’annulation dès le stade de la comparution préventive.

Référence citée sans URL Légifrance — voir avertissement.

Suspension préfectorale et recours administratif

Conseil d’État, 5 mars 2021, n° 432928 — Le Conseil d’État confirme que la suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police administrative qui doit être proportionnée à la gravité des faits constatés. Le juge administratif est compétent pour en apprécier la légalité et peut en prononcer la suspension en référé si les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.

Référence citée sans URL Légifrance — voir avertissement.

Retrait de points et notification

Conseil d’État, 14 octobre 2020, n° 426486 — Le Conseil d’État réaffirme que le retrait de points ne peut être valablement opéré que si le conducteur a préalablement reçu l’information relative à ce retrait lors de la remise de l’avis de contravention ou lors de la notification de la décision judiciaire de condamnation. L’absence de cette information constitue un vice de procédure qui rend le retrait de points illégal. Cette jurisprudence est fondamentale pour la défense des conducteurs contestant la validité des décisions préfectorales d’invalidation du permis.

Référence citée sans URL Légifrance — voir avertissement.

Conduite sous l’empire de stupéfiants

Crim., 8 juin 2022, n° 21-84.735 — La chambre criminelle précise les conditions de validité du dépistage salivaire prévu par l’article L. 235-1 du code de la route. Le test salivaire d’orientation doit être réalisé avec un dispositif figurant sur la liste des dispositifs homologués. L’analyse sanguine de confirmation, réalisée par un laboratoire agréé, constitue le seul élément probant pouvant fonder une condamnation pour conduite sous stupéfiants. Les irrégularités dans la chaîne de custody des prélèvements peuvent entraîner la nullité des poursuites.

Référence citée sans URL Légifrance — voir avertissement.

Grand excès de vitesse et récidive

Crim., 15 septembre 2021, n° 20-86.412 — En matière d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, la chambre criminelle rappelle que l’annulation du permis de conduire prévue par l’article L. 413-1 du code de la route n’est pas une peine obligatoire : le tribunal correctionnel doit motiver spécialement sa décision lorsqu’il prononce cette sanction, en exposant les circonstances particulières justifiant l’annulation. Cette exigence de motivation ouvre des perspectives de défense significatives.

Référence citée sans URL Légifrance — voir avertissement.

Points de procédure essentiels

Délais légaux à respecter

La défense d’un conducteur mis en cause suppose le respect de délais stricts :

• 45 jours pour contester un avis de contravention dressé par un agent verbalisateur ou capté par un radar automatique, à compter de la date d’envoi de l’avis ou de sa remise.
• 30 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale délictuelle devant le tribunal correctionnel.
• 10 jours pour faire appel d’un jugement correctionnel contradictoire.
• 2 mois pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision préfectorale de suspension ou d’invalidation du permis (délai de droit commun du contentieux administratif).
• 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir contre une décision préfectorale, à compter de la notification de la décision ou du rejet implicite du recours gracieux.
• 1 an : délai de prescription de l’action publique pour les contraventions (art. 9 CPP).
• 3 ans : délai de prescription de l’action publique pour les délits (art. 8 CPP), applicable notamment à l’alcoolémie délictuelle, à la conduite sous stupéfiants et au grand excès de vitesse.
• 6 mois sans infraction entraînant un retrait de points : à l’issue de cette période, les points sont automatiquement réattribués dans la limite d’un point par période de 6 mois, sous réserve des conditions de l’article L. 223-6 du code de la route.

Pièces requises pour la défense

Pour préparer efficacement votre défense, Maître Humbert vous demande de réunir les documents suivants :

• L’avis de contravention ou la convocation judiciaire reçue (avec la date et le numéro de procès-verbal).
• Le relevé d’information intégral (RII) de votre permis de conduire, obtenu auprès de l’ANTS ou via votre espace personnel service-public.fr.
• La décision préfectorale de suspension ou d’invalidation, si vous en avez fait l’objet.
• Le procès-verbal d’audition si vous avez été entendu par les forces de l’ordre.
• Tout document attestant d’une éventuelle irrégularité de la procédure : bon de vérification de l’éthylomètre, certificat de maintenance de l’appareil, numéro d’homologation du dispositif utilisé.

Devant le tribunal correctionnel de Tarascon

Les infractions au code de la route commises dans l’arrondissement d’Arles relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Tarascon (chambre correctionnelle). La défense devant cette juridiction suppose la maîtrise simultanée du code de la route, du code pénal et du code de procédure pénale. Maître Humbert, inscrit au barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, intervient régulièrement devant le tribunal de Tarascon et devant la cour d’appel de Nîmes.

Questions fréquentes

Comment récupérer son permis après une suspension préfectorale à Arles ?

La récupération du permis suspendu par arrêté préfectoral est soumise à l’expiration du délai de suspension et, dans certains cas, à la réussite d’une visite médicale auprès d’une commission médicale agréée. Lorsque la suspension dépasse 6 mois, une épreuve de contrôle des connaissances (code de la route) peut être imposée. Si la suspension a été prononcée à la suite d’une alcoolémie délictuelle, une épreuve de détection des conduites addictives est systématiquement requise. Maître Humbert accompagne ses clients dans l’ensemble de ces démarches depuis Arles jusqu’à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Puis-je contester un retrait de points décidé par la préfecture des Bouches-du-Rhône ?

Le retrait de points est contestable devant le tribunal administratif de Marseille si la procédure d’information préalable du conducteur n’a pas été respectée. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, le conducteur doit avoir été informé du nombre de points susceptibles d’être retirés au moment de la constatation de l’infraction ou lors de la notification de la condamnation. L’absence d’un formulaire CERFA 11247 valablement signé constitue un vice de procédure régulièrement sanctionné. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de l’invalidation du permis.

Quelle est la différence entre suspension administrative et suspension judiciaire du permis ?

La suspension administrative est prononcée par le préfet, avant toute condamnation pénale, à titre conservatoire, sur le fondement des articles L. 224-2 et suivants du code de la route. Elle peut durer 6 mois (12 mois pour les délits routiers graves). La suspension judiciaire est prononcée par le tribunal correctionnel au titre de peine complémentaire lors d’une condamnation définitive : elle peut atteindre 3 ans, voire être définitive en cas d’homicide involontaire aggravé. Ces deux mesures sont distinctes et peuvent se cumuler, mais la durée de la suspension administrative s’impute sur celle de la suspension judiciaire dans les conditions prévues par l’article L. 224-9 du code de la route.

Un avocat peut-il obtenir l’aménagement de la peine d’annulation du permis de conduire ?

L’annulation judiciaire du permis de conduire, prononcée par le tribunal correctionnel, implique l’obligation de repasser les épreuves du permis (code et conduite) à l’expiration du délai d’interdiction de solliciter un nouveau titre, qui est fixé par le jugement. Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une annulation avec sursis partiel ou accorder un permis dit « blanc » permettant de conduire dans le cadre professionnel. La défense par un avocat spécialisé permet d’argumenter sur les circonstances atténuantes (ancienneté du permis, absence d’antécédent, nécessité professionnelle) et d’obtenir une sanction adaptée à la situation personnelle du conducteur.