Vous avez commis une infraction au Code de la route et vous cherchez un avocat à Arles. Le cabinet pratique le droit routier depuis près de 15 ans. Il s’agit d’un droit qui nécessite des compétences en matière administrative mais également en matière pénale puisque la matière est hybride.
En effet, ce n’est qu’une fois qu’une infraction pénale est définitivement constituée et que vous êtes condamné, que l’état applique les règles administratives à votre encontre. La conséquence est très simple : vous perdez des points sur votre solde existant jusqu’à la validation de votre permis.
Si vous recherchez un avocat Arles compétent en matière de Code de la route, alors nous pouvons vous aider.
Votre Avocat code de la route à Arles
Qu’est-ce que le Code de la route ?
Le Code de la route comprend l’ensemble des règles d’utilisation pour circuler sur la voie publique.
Il comprend l’ensemble des infractions ainsi que des procédures judiciaires qui sont applicables dans le respect des règles administratives.
À titre d’exemple, voici des infractions au Code de la route. L’infraction la plus commune est celle de l’excès de vitesse.
L’application du Code de la route en matière pénale à Arles.
En matière pénale, un excès de vitesse qui est inférieure à 50 kh/h va entraîner une condamnation comprenant une contravention de quatrième classe.
Cette contravention est sanctionnée par le paiement d’une amende.
En l’espèce l’amende et de 35 €.
Bon à savoir : si vous payer l’amende cela vaut reconnaissance de l’infraction. Dès lors il ne sera plus possible de contester par la suite.
Par conséquent, il ne faut jamais payer une amende pour laquelle vous n’avez commis aucune infraction mais la contester. Pour cela, vous pouvez saisir un avocat expert en code de la route.
L’application du Code de la route en matière administrative à Arles
Par contre, dans le cadre de l’application du droit admiratif, l’automobiliste va perdre des points sur son permis. En l’espèce il s’agit de la perte d’un point.
Vous comprenez que vous devez d’abord commettre une infraction pénale pour voir une application administrative et le retrait, ou bien la suspension, ou l’annulation de votre permis. L’inverse n’est pas possible.
Il y a tout de même une exception :
En effet, si vous commettez une infraction qui n’a pas fait l’objet encore d’une condamnation, et bien qu’il y ait la présomption d’innocence, le préfet peut tout de même prendre des mesures conservatoires.
Il s’agit de la rétention de votre permis pendant une période de 72 heures dans un premier temps. Mais l’État représenté par la Préfecture, peut également décider de suspendre votre permis pendant une durée de plusieurs mois.
Dans ce cadre-là, des recours sont possibles devant le Président du Tribunal administratif compétent. Il s’agit d’un référé suspension. Ce référé doit respecter un certain nombre de règles purement administratives. Si vous souhaitez obtenir des conseils en matière de référé suspension, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
Une autre application du Code de la route en matière pénale par votre avocat à Arles
Si vous avez par exemple commis un délit d’usage de l’alcool alors que vous conduisez et si votre taux d’alcool dans le sang est supérieur à la réglementation ou bien à la législation, vous allez alors faire l’objet de poursuites.
C’est parce qu’il s’agit de l’une des premières causes de la mortalité routière que la consommation excessive d’alcool est sévèrement réprimée.
Les articles L234-1 et suivants du Code de la route règlementent son usage.
Par conséquence : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Comment se déroule la procédure en cas de contrôle d’alcoolémie à Arles ?
De manière concrète, vous allez faire l’objet tout d’abord une rétention de permis ainsi que f’une suspension dans l’attente de votre audience.
Mais avant cela, vous allez devoirs être auditionné.
Les forces de l’ordre vont pouvoir vous interroger durant quatre heures. Vous avez la possibilité de vous taire, de faire des déclarations spontanées ou du bien de répondre aux questions. Ce n’est qu’à l’issue de cette période, et si Procureur décide de ne pas vous mettre en garde à vue que vous êtes libre. Vous allez ainsi recevoir une convocation.
Dans le cadre répressif, plusieurs possibilités s’offrent au Procureur de la République :
- Il peut soit poursuivre dans le cadre d’une composition pénale : il s’agit d’une alternative aux poursuites purement pénales.
- Il peut demander la délivrance d’une ordonnance pénale : c’est une sanction quasiment automatique que vous pouvez contester par la suite.
- Il peut également mettre en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le fameux plaidé coupable.
- Enfin, pour faire l’objet d’une convocation classique devant le Tribunal Correctionnel, dans tous les cas, votre avocat va devoir à la fois manier le Code de la route mais également le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale pour vous défendre.
Une autre application du Code de la route en matière administrative par votre avocat à Arles
Ce n’est qu’une fois que la décision sera rendue de manière définitive que la Préfecture va en faire une application administrative. Ainsi, vous allez faire l’objet de retrait.
Si la Préfecture se trompe entièrement avantage : prévu, vous pouvez faire un recours administratif.
Dans ce cadre-là, il est important de pouvoir être défendu par un avocat compétent en droit administratif mais également droit routier et pénal pour pouvoir expliquer la règle et la rappeler soit à la Préfecture dans le cadre d’un recours gracieux, soit à la juridiction admirative dans le cas d’un recours contentieux.
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