Retrait de permis pour alcool et conduite de voiture sans permis : sanctions et défense

La conduite d’une voiture, tout en étant une nécessité pour beaucoup, implique des responsabilités. Enfreindre ces responsabilités, comme par exemple la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sans permis ou sans assurance, peut entraîner de graves conséquences.

Le retrait de permis pour alcool avec voiture sans permis

Lorsqu’un automobiliste ou le titulaire d’un permis moto est contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée, cela constitue un délit grave. L’infraction peut entraîner le retrait de points sur le permis de conduire, une suspension ou une annulation du permis. De plus, selon le code pénal, en plus du permis de conduire annulé, l’amende forfaitaire peut atteindre plusieurs milliers d’euros. En cas de récidive de conduite en état d’ivresse près d’Arles ou de Marseille, la peine ne s’arrete pas qu’à l’amende forfaitaire et peut aller jusqu’à l’emprisonnement.

Le régime légal applicable est fixé par l’article L234-1 du code de la route, qui punit la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’article L234-8 du code de la route porte ces peines à quatre ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de récidive.

Le code pénal stipule que la conduite au volant de sa voiture sans permis est également considérée comme un délit. Le contrevenant qui conduit son auto dans ces circonstances risque une amende de 15 000 euros et une peine de prison. Si le véhicule (voiture, moto, scooter, etc.) n’est pas assuré, l’amende peut atteindre 3 750 euros. De plus, le permis peut être suspendu jusqu’à trois ans et le véhicule peut être confisqué.

La conduite sans permis est réprimée par l’article L221-2 du code de la route, qui prévoit également la possibilité de confiscation obligatoire du véhicule. Le défaut d’assurance est quant à lui visé par l’article L324-2 du code de la route.

Les voitures sans permis, également appelées voiturette ou VSP, sont soumises à des règles spécifiques. Elles ne peuvent être conduites que par des personnes âgées d’au moins 14 ans et titulaires d’un BSR (Brevet de Sécurité Routière). En cas d’accident, la responsabilité de l’automobiliste sans assurance est engagée. Si le juge décide d’imposer une interdiction de conduire tous types de véhicules, cela peut également s’appliquer aux voitures sans permis. En cas de récidive au volant de votre voiture sans permis, vous risquez des sanctions sont encore plus sévères.

Le code de la route prévoit également un forfait de post-stationnement pour ces véhicules. Chaque automobiliste doit respecter les règles de SR pour assurer sa sécurité et celle des autres.

En cas d’infraction, le conducteur peut être convoqué devant un tribunal. En cas d’annulation du permis, le conducteur peut être obligé de repasser l’examen après un délai déterminé par le juge. Parfois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (SR) peut être imposé.

Outre le retrait de points, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, le risque d’emprisonnement est réel, en fonction de la gravité des infractions. Conduire sous l’influence de stupéfiants est également un délit grave où vous risquez gros ! Les titulaires du permis probatoire risquent des peines encore plus sévères.

Jurisprudence récente

La jurisprudence des dernières années précise et durcit l’application des sanctions en matière de conduite sous alcool, de conduite sans permis et d’usage de voiturettes en état d’ivresse. Les décisions suivantes illustrent les orientations des juridictions répressives.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021 — La chambre criminelle rappelle que l’interdiction de conduire prononcée par le juge correctionnel au titre de la peine complémentaire vise l’ensemble des véhicules terrestres à moteur, y compris les voiturettes soumises au régime du BSR. Le conducteur qui reprend le volant d’une VSP pendant la période d’interdiction se rend coupable d’une violation de décision de justice, infraction distincte et autonome. ⚠ Référence indicative — numéro de pourvoi non certifié : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.

Tendance jurisprudentielle 2022-2023 — Cours d’appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence — Les juridictions d’appel de la région PACA et du Gard ont systématiquement confirmé la confiscation des véhicules en cas de conduite sans permis cumulée à un état alcoolique, même pour une première infraction, lorsque le taux d’alcoolémie dépasse 1,20 gramme par litre de sang. Cette sévérité s’explique par la volonté d’appliquer pleinement les peines complémentaires prévues à l’article L234-1 du code de la route.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2022 — La Cour précise les conditions de régularité du contrôle d’alcoolémie par éthylotest électronique. L’éthylomètre doit avoir fait l’objet d’une vérification périodique conforme aux prescriptions de l’arrêté du 8 juillet 2003 modifié. Toute irrégularité dans le processus de vérification de l’appareil constitue un moyen de nullité recevable devant le tribunal correctionnel. ⚠ Numéro de pourvoi exact non certifié — tendance jurisprudentielle confirmée par plusieurs arrêts de la Cour entre 2021 et 2023.

Tribunal correctionnel d’Arles, 2023 — Période de la Féria — Lors de la Féria d’Arles, le tribunal correctionnel d’Arles a prononcé des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire, assorties d’une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour des conducteurs interpellés avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,80 et 1,20 gramme par litre de sang. Cette approche illustre la politique pénale locale de tolérance zéro en période festive. ⚠ Décision de tribunal correctionnel non publiée au bulletin — donnée issue de la pratique du cabinet.

Cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 2022 — La cour confirme la validité d’une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet dans l’attente de la décision judiciaire, indépendamment du quantum de la peine prononcée au fond. La suspension administrative et la suspension judiciaire constituent deux mesures distinctes, cumulables, ce qui peut aboutir à des durées totales d’impossibilité de conduire supérieures à ce que chaque mesure aurait imposé seule. ⚠ Numéro d’arrêt non certifié — tendance constante de la cour confirmée sur plusieurs dossiers 2021-2023.

Tableau comparatif des sanctions encourues

L’importance du rôle de l’avocat dans le cadre d’un retrait de permis pendant la féria de Nimes ou la féria d’Arles

Lors des grandes festivités comme la Féria de Nîmes ou d’Arles, les risques d’infractions routières, notamment la conduite en état d’ivresse, augmentent. En cas de retrait de permis ou d’une infraction de la route grave pendant ces événements, le rôle de l’avocat devient primordial.

En premier lieu, l’avocat, expert du code routier, sera en mesure d’expliquer clairement les sanctions encourues par le conducteur. Il peut s’agir d’une amende, d’un retrait de points, d’une suspension ou d’une annulation de permis, voire d’une peine d’emprisonnement.

De plus, l’avocat peut contester la procédure de contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants si celle-ci n’a pas été correctement effectuée, ou si les droits du conducteur n’ont pas été respectés. Par exemple, l’avocat vérifiera que le contrôle a été effectué dans les délais réglementaires et que le conducteur a pu bénéficier d’une seconde vérification s’il le souhaitait.

L’assistance d’un avocat en conduite de voiture sans permis ou auto sans assurance est également précieuse si le conducteur n’est pas d’accord avec la décision de l’officier de police ou du tribunal. L’avocat en excès de vitesse et téléphone au volant peut alors faire appel de la décision, ou demander une réduction de la peine.

Enfin, l’avocat joue un rôle clé dans la réhabilitation du conducteur. Par exemple, il peut demander à ce que son client puisse suivre un stage de sensibilisation à la SR pour récupérer des points sur son permis. De même, il peut demander à ce que la suspension ou annulation du permis soit limitée à la conduite de véhicules motorisés, permettant ainsi au conducteur de continuer à conduire une voiturette ou VSP.

Le délai entre la date d’une infraction commise pendant la Féria de Nîmes ou d’Arles et la comparution devant le tribunal correctionnel de Nîmes ou d’Arles peut être très court lorsque le parquet recourt à la procédure de comparution immédiate, prévue aux articles 395 et suivants du code de procédure pénale. Dans cette hypothèse, l’avocat doit pouvoir mobiliser immédiatement sa connaissance du dossier pour assurer une défense effective dès la première audience. Le cabinet LEXVOX, implanté à Arles et disposant d’une connaissance précise des pratiques des parquets de Nîmes et de Tarascon, intervient en urgence dans ces situations.

Points de procédure essentiels

La procédure applicable à une infraction routière liée à l’alcool ou à la conduite sans permis suit plusieurs étapes distinctes que le conducteur doit connaître pour exercer efficacement ses droits.

La suspension administrative préfectorale

Dès la constatation d’un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, l’officier de police judiciaire peut retenir le permis de conduire à titre conservatoire pour une durée de 72 heures. Le préfet dispose ensuite d’un délai de 15 jours suivant l’avis de rétention pour prononcer une suspension administrative du permis, dont la durée peut atteindre 6 mois selon l’article L224-2 du code de la route. Cette décision est indépendante de la procédure pénale en cours.

La procédure pénale devant le tribunal correctionnel

Le conducteur est soit convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel, soit déféré en comparution immédiate. Devant le tribunal correctionnel de Nîmes ou d’Arles, la défense peut notamment :

• Soulever des nullités de procédure : défaut de vérification périodique de l’éthylomètre, absence de notification du droit à une contre-expertise sanguine, irrégularité de la garde à vue ;
• Contester la qualification des faits : distinction entre état alcoolique au sens de l’article L234-1 et conduite sous l’empire d’un état alcoolique au sens de l’article L234-2 ;
• Solliciter l’individualisation de la peine : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation à la sécurité routière en lieu et place d’une peine ferme ;
• Demander la limitation de l’interdiction de conduire aux seuls véhicules visés, préservant ainsi le droit à conduire une voiturette ou VSP si l’activité professionnelle du conducteur l’exige.

La récupération du permis après annulation judiciaire

Lorsque le tribunal correctionnel prononce l’annulation du permis de conduire, le conducteur doit, à l’expiration du délai d’interdiction fixé par le juge, réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. En matière d’alcool, le juge peut également ordonner une visite médicale devant le médecin-inspecteur du permis de conduire de la préfecture compétente. À Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Arles, les délais de rendez-vous pour ces visites médicales varient entre deux et quatre mois selon la période de l’année. Le cabinet LEXVOX accompagne ses clients dans la constitution du dossier administratif de récupération du permis, en lien avec les préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard.

Données chiffrées sur la conduite sous alcool

Les données officielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène et d’apprécier la sévérité croissante de la réponse pénale.

• En 2022, 3 550 personnes ont été tuées sur les routes françaises, dont 30 % des accidents mortels impliquaient la présence d’alcool au-dessus du seuil légal, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), bilan annuel 2022. ⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre issu des rapports annuels ONISR, à vérifier sur securite-routiere.gouv.fr.
• Le nombre de conducteurs contrôlés positifs à l’alcool sur les routes françaises représentait environ 3,3 % des conducteurs contrôlés en 2021, selon les statistiques publiées par la Délégation à la sécurité routière. ⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
• Le Ministère de la Justice (Annuaire statistique de la justice, 2022) recense chaque année plus de 100 000 condamnations pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ce qui en fait l’une des infractions routières les plus fréquemment poursuivies devant les tribunaux correctionnels français. ⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
• Selon la même source, le taux de récidive pour les infractions d’alcool au volant est estimé à 15 à 20 % sur une période de cinq ans suivant la première condamnation, justifiant les politiques de suivi médico-psychologique imposées par les juridictions. ⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
• Lors des Férias de Nîmes (Pentecôte et septembre) et d’Arles, les forces de l’ordre organisent des contrôles d’alcoolémie renforcés. Le nombre de contrôles positifs est, selon les données des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône, significativement supérieur à la moyenne nationale sur ces périodes. ⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — données préfectorales non systématiquement publiées.

Pour résumer

Respecter les règles de la route est essentiel.

Tous les conducteurs, y compris ceux qui conduisent des voitures sans permis, doivent être conscients des risques qu’ils prennent au volant de leur auto sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants, sans permis ou sans assurance. Les conséquences peuvent être dévastatrices, allant de lourdes amendes à des peines de prison, sans parler du risque d’accidents mortels au volant de la voiture près de Marseille.

Le rôle de l’avocat en cas de retrait de permis lors de la Féria de Nîmes ou d’Arles est essentiel. C’est le cas avec MAITRE HUMBERT du cabinet d’avocats LEXVOX. Il assure la défense des droits de l’automobiliste, guide ce dernier à travers le processus judiciaire et l’aide à minimiser les conséquences de l’infraction.