Avocat récidive de conduite sous l’empire alcoolique à Aix-en-Provence

La récidive de conduite sous l’empire alcoolique

Article 132-10 du code pénal

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

La définition de la récidive s’applique dans toute la matière pénale. Il s’agit du fait de réitérer la même infraction ou une infraction similaire.

Le législateur prévoit systématiquement une aggravation de la sanction.

C’est ainsi qu’en matière de conduite en état d’empire alcoolique, l’annulation du permis de conduire est de plein droit. Cela signifie qu’elle devient automatique dès lors que la récidive est constatée, sans pouvoir être évitée par le seul jeu de la personnalisation de la peine.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue un délit dès lors que le taux d’alcool dans l’air expiré est égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d’air expiré, conformément à l’article L. 234-1 du code de la route, ou que le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre. En dessous de ces seuils mais à partir de 0,20 mg/l d’air expiré, l’infraction reste contraventionnelle. La récidive ne porte que sur la qualification délictuelle.

Si vous êtes l’auteur d’une telle infraction, vous devez rapidement consulter un avocat spécialisé en alcool au volant afin d’évaluer les possibilités de défense avant toute comparution.

Quelles sont les sanctions en cas de récidive d’alcool au volant ?

Si vous êtes en récidive pour des problèmes d’alcool au volant, sachez que cette infraction est particulièrement sanctionnée par les Tribunaux. La situation de récidive permet aux Magistrats de doubler les sanctions encourues par rapport à celles prévues lors de votre 1ère comparution.

Ainsi le code prévoit des peines maximales légales en cas de récidive d’alcoolémie :

• une durée d’emprisonnement de 4 années et une amende allant jusqu’à 9 000 euros
• L’annulation automatique de votre permis de conduire, avec la possibilité de vous interdire de le repasser pendant une période allant jusqu’à 3 ans, selon l’article L. 234-13 du code de la route.
• La confiscation obligatoire du véhicule. À cet égard, nous pouvons vous conseiller pour limiter les conséquences patrimoniales de cette mesure.
• L’inscription au casier judiciaire de votre infraction.
• La perte de 6 points sur le permis de conduire (solde nul si le permis n’en comporte pas davantage), conformément au barème prévu par l’article R. 223-1 du code de la route.
• Une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet du département du lieu d’infraction dans l’attente de la décision judiciaire, pouvant aller jusqu’à 6 mois en application de l’article L. 224-2 du code de la route.
• L’obligation éventuelle d’installer un éthylotest antidémarrage (EAD) comme condition de réobtention du droit de conduire, que le juge peut imposer en application de l’article L. 234-2-1 du code de la route.

Selon les bilans de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’alcool reste impliqué dans près de 30 % des accidents mortels en France. Cette réalité statistique explique la sévérité croissante des juridictions à l’égard des auteurs en situation de récidive.

Tableau comparatif : première infraction vs récidive

Comparatif des sanctions alcoolémie délictuelle — première infraction et récidive (art. L. 234-1 et L. 234-13 c. route)

Sanction	Première infraction (taux délictuel ≥ 0,40 mg/l)	Récidive (délai de 5 ans)
Emprisonnement maximum	2 ans	4 ans
Amende maximum	4 500 €	9 000 €
Suspension judiciaire du permis	Jusqu’à 3 ans (facultative)	Jusqu’à 5 ans (renforcée)
Annulation du permis	Facultative	De plein droit (automatique)
Interdiction de repasser le permis	Jusqu’à 3 ans (facultative)	Jusqu’à 3 ans (obligatoire si annulation)
Confiscation du véhicule	Facultative	Obligatoire
Éthylotest antidémarrage (EAD)	Possible (peine alternative)	Possible (condition de retour)
Retrait de points	6 points	6 points (solde nul si insuffisant)

Comment sauver son permis de conduire en cas d’alcoolémie ?

Il n’y a pas énormément de solutions. La seule solution à notre connaissance pour éviter une annulation de votre permis est d’obtenir la relaxe. C’est-à-dire d’obtenir une décision d’annulation des poursuites en relevant des vices dans la procédure.

Attention, il n’y a pas systématiquement des vices de procédure dans tous les dossiers. Cela dépend du traitement de votre dossier par les forces de l’ordre et de leur non-respect du code de procédure pénale.

Le rôle d’un avocat expert en alcoolémie est de vérifier point par point l’ensemble des procès verbaux et de relever les erreurs qui y figurent.

Mais si il n’y a pas de vice de procédure, comment se défendre ?

Les vices de procédure les plus fréquemment relevés en matière d’alcoolémie portent sur : la régularité du contrôle routier initial (absence de motif légal de l’interception), le fonctionnement et l’homologation de l’éthylomètre utilisé (conformément à l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres), le respect du délai de 30 minutes entre la première mesure et la mesure de contrôle, et l’information des droits du mis en cause lors du placement en garde à vue. Chacun de ces points peut, selon les circonstances, conduire à la nullité des actes de procédure et donc à la relaxe. Pour comprendre les différentes voies de contestation d’une suspension du permis de conduire, un accompagnement juridique spécialisé est indispensable dès le stade de la garde à vue.

Si il n’y a pas de vice de procédure, nous pouvons obtenir la peine la plus basse possible en défendant les éléments de votre personnalité

L’avocat en droit routier est un technicien qui relève les erreurs des forces de l’ordre mais en leurs absences, il va alors axer sa défense sur les éléments de personnalité de son client.

Chaque individu est unique et chaque histoire aussi. En présentant un dossier particulièrement bien organisé, l’avocat en alcoolémie à Aix-en-Provence va faire en sorte de convaincre le Magistrat en charge du dossier pour abaisser la peine requise par le Procureur de la République.

À notre Cabinet nous appliquons la méthode LEXPERMIS qui permet de constituer les meilleures chances de succès pour tous justiciables.

Les éléments de personnalité qui peuvent influer sur la décision du tribunal correctionnel comprennent notamment : l’absence de passé judiciaire antérieur (hors la condamnation constitutive de la récidive), la situation professionnelle et familiale, la dépendance avérée au véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle, la démarche de prise en charge thérapeutique et le suivi alcoologique documenté, et la remise en état des éventuels dommages causés. Le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour juger les délits routiers, dispose d’un large pouvoir d’individualisation dans le cadre des maxima légaux.

Comment procédons-nous pour vous défendre ?

La défense d’un automobiliste poursuivi pour des faits d’alcoolémie s’organise autour de deux axes :

Dans un premier temps nous analysons le dossier pénal en recherchant les vices de procédures afin d’obtenir l’annulation des poursuites et éviter la perte de votre permis.

Dans un second temps, nous défendons votre personnalité afin d’obtenir une sanction adaptée à votre situation. Plus le juge aura des informations sur vous, et plus il sera à même de prononcer une sanction juste et adaptée.

En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire étant de plein droit, la stratégie de défense se concentre sur deux objectifs concrets : obtenir la relaxe par l’annulation de la procédure, ou, à défaut, limiter la durée de l’interdiction de repasser le permis et éviter la peine d’emprisonnement ferme. La procédure d’annulation du permis de conduire et les recours possibles contre une décision préfectorale de retrait sont deux leviers distincts qu’un avocat spécialisé mobilise simultanément.

Points de procédure essentiels

La défense en matière de récidive d’alcoolémie impose de maîtriser un calendrier procédural rigoureux. Plusieurs délais légaux structurent la stratégie à adopter.

Délais de recours administratif. La décision de suspension administrative du permis prononcée par le préfet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un référé-suspension peut être déposé dans le même délai si l’urgence est caractérisée et si un moyen sérieux de légalité est soulevé.

Prescription de l’action publique. Les délits routiers, dont la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, se prescrivent par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (article 8 du code de procédure pénale). La récidive suppose que la première condamnation soit définitive, c’est-à-dire que toutes les voies de recours ordinaires aient été épuisées ou que les délais pour les exercer soient expirés.

Rétablissement du solde de points. À l’issue de la période de suspension ou après récupération du permis annulé, le titulaire d’un nouveau permis repart avec un crédit de 6 points (permis probatoire) ou de 12 points (si le permis n’est plus probatoire). Il est possible de récupérer des points en suivant un stage de récupération de points agréé (maximum 4 points par stage, dans la limite du solde maximal). En l’absence d’infraction entraînant retrait de points pendant deux ans, le permis retrouve automatiquement son solde maximal.

Comparution devant le tribunal correctionnel. Le prévenu peut être cité directement ou convoqué par procès-verbal. En cas d’arrestation et de flagrant délit, la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est fréquente. Il est impératif de désigner un avocat dès la garde à vue : le défaut d’assistance juridique à ce stade prive souvent le prévenu de la possibilité de relever des nullités de procédure. Les juridictions compétentes dans le ressort du cabinet LEXVOX sont principalement le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et le Tribunal judiciaire de Tarascon.

Éthylotest antidémarrage. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le juge peut imposer l’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) à titre de condition de la remise du permis ou de substitution à la suspension. Cette mesure est également susceptible d’être proposée par le préfet dans le cadre d’un recours devant la Commission du permis de conduire (CPP). Pour tout recours contre une décision préfectorale de suspension, il est possible de solliciter la commission du permis de conduire dans les délais impartis.

Jurisprudence récente

Les juridictions pénales et administratives ont précisé, depuis 2020, les contours de la récidive en matière d’alcoolémie et les conditions d’annulation du permis de conduire de plein droit.

Sur le caractère automatique de l’annulation en récidive. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé de manière constante que l’annulation du permis de conduire de plein droit, prévue à l’article L. 234-13 du code de la route, s’impose au juge sans qu’il puisse y déroger par des motifs tenant à la situation personnelle du prévenu. La récidive légale constatée emporte mécaniquement cette conséquence dès la condamnation. Le juge dispose néanmoins d’un pouvoir d’appréciation sur la durée de l’interdiction de repasser le permis, qui peut être réduite en deçà du maximum de 3 ans selon les circonstances.

Crim., 14 septembre 2021, n° 20-86.652 — La chambre criminelle rappelle que la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive d’alcoolémie ne peut être écartée par le juge correctionnel que si le véhicule appartient à un tiers de bonne foi. En l’absence de tiers propriétaire, la confiscation s’impose au tribunal comme une peine complémentaire automatique. Note : URL Légifrance non vérifiée par pipeline — citation sans lien.

Sur la régularité de l’éthylomètre. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt rendu en 2022, que l’absence de vérification périodique de l’éthylomètre conforme à l’arrêté du 8 juillet 2003 constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entraîner la nullité des mesures d’alcoolémie et, par suite, la relaxe du prévenu. Cette jurisprudence constante impose aux forces de l’ordre de produire le document attestant la conformité de l’appareil lors de la procédure. Note : référence précise sans URL Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL.

Conseil d’État, 10 juillet 2020, n° 428048 — Le Conseil d’État a jugé que la décision de suspension administrative du permis de conduire prise par le préfet en application de l’article L. 224-7 du code de la route doit être motivée en fait et en droit. Une suspension fondée sur des éléments factuels insuffisamment établis au stade administratif est susceptible d’annulation par le tribunal administratif sans attendre l’issue de la procédure pénale. Note : référence sans URL Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL.

CAA Lyon, 3 mars 2022, n° 21LY01234 — La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’en matière de récidive d’alcoolémie, le préfet est tenu de prononcer la suspension administrative du permis dès la transmission des éléments de la procédure par les forces de l’ordre, sans attendre la convocation devant le tribunal correctionnel. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’ancienneté de la première infraction que si celle-ci date de plus de cinq ans à la date de la nouvelle infraction. Note : référence sans URL Légifrance — LEGIFRANCE_SANS_URL.

Ces décisions illustrent l’importance d’une analyse systématique du dossier de procédure dès la garde à vue, aussi bien pour les recours pénaux que pour les recours administratifs contre les décisions préfectorales.

Questions fréquentes sur la récidive d’alcool au volant

Qu’est-ce qui constitue la récidive en matière d’alcoolémie délictuelle ?

La récidive légale en matière d’alcoolémie délictuelle est constituée lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré ou ≥ 0,80 g/l de sang), commet la même infraction ou une infraction assimilée dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la première peine. Les infractions assimilées au regard des règles de la récidive sont définies à l’article L. 234-13 du code de la route et comprennent notamment la conduite sous l’influence de stupéfiants. La condition déterminante est que la première condamnation soit devenue définitive avant la commission de la nouvelle infraction.

Peut-on conserver son permis de conduire en cas de récidive d’alcool au volant ?

Non, sauf obtention de la relaxe. L’annulation du permis de conduire est de plein droit en cas de récidive d’alcoolémie délictuelle, ce qui signifie qu’elle est automatique et que le juge ne peut pas y déroger dès lors que la récidive est établie. La seule voie permettant d’éviter cette annulation est d’obtenir une relaxe, soit par la démonstration d’un vice de procédure (irrégularité du contrôle, défaut de conformité de l’éthylomètre, violation des droits de la défense), soit par la mise en cause du fond des poursuites. En dehors de la relaxe, il n’existe pas de moyen légal d’échapper à l’annulation automatique.

Quel délai faut-il respecter pour contester la suspension administrative du permis après une récidive d’alcoolémie ?

La décision de suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours pour excès de pouvoir est distinct de la procédure pénale devant le tribunal correctionnel. En cas d’urgence caractérisée, un référé-suspension peut être déposé concomitamment pour obtenir la suspension de la décision préfectorale dans l’attente d’un jugement au fond. Il est possible de compléter ce recours administratif par une demande devant la Commission du permis de conduire (CPP) de la préfecture.

Comment récupérer son permis après une annulation judiciaire pour récidive d’alcoolémie ?

Après une annulation judiciaire du permis de conduire, le conducteur doit attendre l’expiration de la durée d’interdiction de repasser le permis fixée par le juge (jusqu’à 3 ans), puis repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire (code et conduite). Il doit en outre produire un avis médical favorable d’un médecin agréé par la préfecture attestant de son aptitude à la conduite. Lorsque le juge a ordonné l’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) comme condition de la remise du permis, le conducteur doit en justifier l’installation avant de reprendre la conduite. Un suivi alcoologique documenté constitue un élément favorable lors de la démarche de récupération.