Avocat récidive de conduite sous l’empire alcoolique à Marseille

2020-07-02T16:09:24+02:00

La récidive de de conduite sous l’empire alcoolique Article 132-10 du code pénal Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de