Avocat à Salon-de-Provence — alcoolémie au volant : défense du permis et procédure pénale

Vous saviez bien que l’alcool au volant n’était jamais une bonne idée. Et pourtant… Entraîné(e) par la fête, vous avez pris un verre de trop. Ou peut-être étaient-ce deux. Votre mémoire est entouré d’un léger flou concernant les événements qui ont conduit à votre suspension de permis.

Toujours est-il qu’au moment où l’agent de police vous a arrêté pour un contrôle alcool à Salon-de-Provence, vous avez su que les résultats ne vous seraient pas favorables.

Et effectivement, votre alcootest a dépassé la barre fatidique de 0,5 g/l de sang soit 0,25 mg par litre d’air expiré. Désormais vous faites l’objet d’une suspension administrative de votre permis pour les 6 prochains mois et vous êtes poursuivi par le Procureur de la République. Que cela soit dans le cadre d’une composition pénale, une CRPC, d’une ordonnance pénale ou bien d’un déferrement devant tribunal correctionnel, vous avez besoin d’un avocat à Salon-de-Provence pour être bien défendu.

Désormais, vous devez préparer votre défense et consulter un avocat à Salon-de-Provence capable de vous proposer la meilleure stratégie de défense et vous tirer de ce mauvais pas.

Depuis plus de 19 années le cabinet d’avocats SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS réalise les stratégies de défense des automobilistes risquant la perte de permis à cause d’un verre en trop. À ce jour, ce sont plus de 1 200 dossiers traités et plus de 6 000 points de permis retrouvés. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour vous ?

Quel est le taux d’alcool à ne pas dépasser ?

Selon l’article L. 234-1 du code de la route, il est formellement interdit de conduire avec plus de 0,5 g d’alcool par litre de sang (taux contraventionnel) ou 0,40 mg/l d’air expiré. Si le test est réalisé via un éthylomètre homologué (arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres), attention à ne pas dépasser les 0,25 mg/l d’air expiré pour le seuil contraventionnel.

Le seuil délictuel, fixé à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré par l’article L. 234-1 alinéa 1 du code de la route, entraîne des poursuites devant le tribunal correctionnel. Cette distinction est fondamentale dans la construction de la stratégie de défense.

Dans le cas où une vérification de votre alcoolémie à Salon-de-Provence indiquerait des ratios supérieurs au seuil légal, la situation est grave. Conduire en état d’ébriété entraîne une perte de points de permis ainsi qu’une amende forfaitaire pouvant atteindre 750 €.

Il importe de préciser que le conducteur n’est pas le seul à pouvoir faire l’objet de ces sanctions. Une suspension de permis peut aussi affecter l’accompagnateur d’un élève conducteur. Ces nouvelles directives sont inscrites dans l’article L. 234-1 du code de la route, lequel renforce la prévention routière. Selon le même texte, il n’est plus nécessaire d’arborer des signes d’ivresse pour encourir une procédure pénale. Il suffit juste que les résultats de l’éthylotest homologué révèlent un excès d’éthanol.

Pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d’air expiré) conformément à l’article R. 234-3 du code de la route. Tout dépassement constitue une contravention de 4e classe, avec retrait de 6 points.

Dans quelles circonstances sont effectués les dépistages d’alcoolémie à Salon-de-Provence ?

Engagées dans la lutte contre l’alcool au volant, les forces de l’ordre redoublent d’efforts. Un contrôle alcool à Salon-de-Provence peut survenir dans les situations suivantes :

• vous êtes impliqué dans un accident de circulation ;
• les agents de police vous soupçonnent d’avoir enfreint le code de la route ;
• sur demande d’un policier.

Et là, le non-désir d’effectuer une opposition à ordonnance pénale vous donne une idée… Et si lors du prochain contrôle alcool à Salon-de-Provence, vous refusiez de vous soumettre à l’éthylotest ? Résistez à la tentation. C’est le moyen le plus sûr d’alourdir le dossier qui sera remis à l’avocat à Salon-de-Provence.

Quelle est la procédure pénale enclenchée en cas de fuite à un contrôle ?

Pour éviter que ceux ayant bu de l’alcool au volant passent entre les mailles du filet, le législateur a mis sur pied l’article L. 234-8 du code de la route. Ce dernier stipule que « tout refus de se soumettre à un test d’alcoolémie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende ». En plus de cette sanction appliquée par le tribunal correctionnel, d’autres éléments peuvent venir alourdir l’addition :

• la suspension du permis de conduire pour une durée minimale de trois ans ;
• l’annulation du permis avec une interdiction formelle d’en faire un pendant trois ans ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres ;
• la perte de points de permis (50 % du maximum autorisé) ;
• la confiscation du véhicule conduit le jour de l’incident ;
• etc.

Vous pourriez bien tenter d’amadouer le juge en optant pour le CRPC plaidé coupable mais les résultats ne sont pas garantis. Dans le cadre d’une procédure pénale aussi extrême, seul un avocat pénaliste aguerri pourra vous sortir de ce mauvais pas. Nos avocats à Salon-de-Provence en ont vu d’autres.

Quelles sont les peines liées à l’alcool au volant ?

Est-ce que votre taux d’alcoolémie à Salon-de-Provence a dépassé le seuil autorisé par l’État ? Même si la situation est déplaisante, vous ne risquez pas forcément une perte de permis. Parfois même, votre avocat pénaliste n’ira pas au-delà de la préfecture des Bouches-du-Rhône (art. L. 224-7 du code de la route). Tout dépendra du taux d’alcool présent dans votre sang.

Si votre alcoolémie à Salon-de-Provence oscille entre 0,5 et 0,8 g/l

Dans ce cas de figure, votre dossier ne sera pas transféré au tribunal correctionnel. En dessous de 0,8 g/l, ce manquement est considéré comme une infraction contraventionnelle. C’est-à-dire que même en cas de récidives, vous n’encourrez pas de perte de permis et ne débourserez jamais plus de 3 000 €.

Ceci dit, il est temps de répondre à la question posée : quelles peines risquez-vous si vous conduisez avec un taux sanguin d’alcool de 0,5 à 0,8 g/l ?

Dès que les agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône constatent l’infraction, vous serez sanctionné par une perte de points de permis. En tout, l’État vous retirera six points sur les douze que compte le permis à points. En parallèle, vous devrez vous acquitter d’une amende pouvant atteindre 750 €.

Il est aussi à noter que votre véhicule peut être immobilisé. Toutefois, c’est une restriction qu’une bonne stratégie de défense peut aisément balayer. Habitués à défendre des cas aussi complexes que des oppositions à ordonnance pénale, un avocat pénaliste n’aura pas de peine à vous remettre les clés de votre véhicule.

Si votre alcoolémie à Salon-de-Provence est au-delà de 0,8 g/l

Dans ce cas, vos actions sont considérées comme des délits au sens de l’article L. 234-1 alinéa 1 du code de la route. Vous serez jugé par un tribunal correctionnel et pourrez être emprisonné pour une durée pouvant atteindre deux ans (en cas de délit simple) et jusqu’à dix ans en cas d’homicide involontaire aggravé par l’état alcoolique au sens de l’article 221-6-1 du code pénal.

Les forces de l’ordre peuvent vous prendre votre permis et même le suspendre pendant 72 heures. En outre, vous perdrez automatiquement six points de conduite et votre voiture peut même être confisquée. Par ailleurs, d’autres sanctions sont susceptibles d’être appliquées :

• une amende pouvant aller à 4 500 € ;
• deux ans de prison ferme ;
• une suspension du permis de conduire pour trois ans ou plus ;
• une annulation du permis de conduire valable trois ans ;
• des travaux d’intérêt général ;
• l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) ;
• l’obligation de rouler avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant cinq ans ;
• etc.

Tableau récapitulatif des sanctions alcool au volant

Sanctions applicables selon le taux d’alcoolémie au volant (art. L. 234-1 et L. 234-8 c. route)

Taux d’alcoolémie	Qualification	Perte de points	Amende maximale	Suspension permis	Emprisonnement
0,25 à 0,40 mg/l d’air (0,5 à 0,8 g/l sang)	Contravention 4e classe	6 points	750 €	Possible (administrative)	Non
≥ 0,40 mg/l d’air (≥ 0,8 g/l sang)	Délit	6 points	4 500 €	3 ans ou plus	2 ans
Refus d’éthylotest (L. 234-8)	Délit assimilé	6 points (50 % max)	4 500 €	3 ans minimum	2 ans
Récidive délictuelle	Délit aggravé	6 points	9 000 €	Annulation possible	4 ans
Conducteur novice (permis probatoire) ≥ 0,10 mg/l	Contravention 4e classe	6 points	750 €	Possible	Non

Trouver un avocat à Salon-de-Provence en cas d’alcoolémie

Au vu de la gravité des sanctions, les avocats pénalistes optent généralement pour une opposition à l’ordonnance pénale.

Si cette stratégie de défense ne s’avère pas payante, il est recommandé d’opter pour le CRPC plaidé coupable afin de négocier les peines.

En fonction de votre dossier, nos équipes adopteront la stratégie de défense à même de donner les meilleurs résultats.

Peut-être même n’aurez-vous pas besoin du CRPC plaidé coupable pour reprendre rapidement la route…

Le cabinet LEXVOX avocat à Salon-de-Provence vous accueille et vous conseille afin d’assurer la défense de vos droits.

Points de procédure essentiels

La maîtrise des délais et des étapes procédurales conditionne l’efficacité de la défense. Voici les points cardinaux que Maître Humbert vérifie systématiquement à réception de chaque dossier alcoolémie.

La suspension administrative de permis : urgence des 72 heures

Dès le contrôle, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire pour 72 heures en application de l’article L. 224-1 du code de la route. Dans ce délai, le préfet du département — en l’occurrence le préfet des Bouches-du-Rhône pour Salon-de-Provence — peut prononcer une suspension administrative pouvant atteindre six mois. Cette décision préfectorale est distincte et indépendante de la décision judiciaire qui interviendra ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

Le délai de recours contre la décision préfectorale de suspension est de deux mois à compter de la notification, devant le tribunal administratif de Marseille (pour les infractions commises dans les Bouches-du-Rhône). L’urgence justifie le dépôt d’un référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) si les conditions sont réunies.

Les étapes de la procédure pénale devant le tribunal correctionnel

En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré), le Procureur de la République dispose de plusieurs modes de poursuites :

• L’ordonnance pénale : procédure sans audience, mais contre laquelle l’opposition est possible dans un délai de 45 jours à compter de la notification, en application de l’article 528 du code de procédure pénale. C’est la voie la plus fréquente pour les primo-délinquants ;
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : procédure de plaider coupable permettant de négocier la peine en amont de l’audience ;
• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ;
• La comparution immédiate : réservée aux situations les plus graves (taux très élevé, récidive, accident avec blessé).

La prescription de l’action publique pour les délits est de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du code de procédure pénale. Pour les contraventions (taux de 0,5 à 0,8 g/l), ce délai est ramené à un an.

La régularité du contrôle : un levier de défense à ne pas négliger

La régularité formelle du contrôle d’alcoolémie conditionne la recevabilité des preuves. Maître Humbert examine systématiquement :

• le certificat d’étalonnage de l’éthylomètre homologué utilisé (validité de deux ans conformément à l’arrêté du 8 juillet 2003) ;
• le respect du délai de 15 minutes entre la dernière consommation d’alcool et le premier souffle ;
• la réalisation obligatoire de deux souffles successifs concordants ;
• la proposition du conducteur de recourir à une prise de sang pour contre-expertise (art. L. 234-4 c. route) ;
• les conditions de la réquisition et de l’interpellation (nécessité d’un motif légal pour le contrôle).

Un vice de procédure sur l’un de ces points peut conduire à la nullité des actes et à la relaxe du prévenu devant le tribunal correctionnel.

Données statistiques : l’alcool au volant en France

Les chiffres illustrent la gravité du phénomène et la priorité que les pouvoirs publics lui accordent.

• L’alcool est impliqué dans 28 % des accidents mortels sur les routes françaises, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), bilan 2023.
• En 2023, 2 565 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine, dont environ 700 dans des accidents impliquant un conducteur alcoolisé, selon le bilan annuel de la Sécurité routière (bilan 2023).
• En 2022, les forces de l’ordre ont effectué plus de 11,5 millions de dépistages d’alcoolémie sur les routes françaises, selon les données du ministère de l’Intérieur.
• Le taux de positivité lors des contrôles aléatoires est estimé à 0,6 % des conducteurs testés, selon les statistiques de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR).
• L’amende forfaitaire pour conduite avec un taux d’alcoolémie contraventionnel (0,5 à 0,8 g/l) s’élève à 135 € minorée (90 €) ou majorée (375 €), selon les données de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière d’alcool au volant évolue constamment. Les décisions suivantes, toutes postérieures à 2020, illustrent les tendances actuelles des juridictions pénales et administratives.

Annulation judiciaire du permis et caractère obligatoire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’annulation judiciaire du permis de conduire est une peine obligatoire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel en récidive. Le juge correctionnel ne peut en dispenser le prévenu que par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. Crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.657 — cité sans lien direct Légifrance (JURITEXT non vérifié).

Validité de l’éthylomètre et nullité de procédure

La Chambre criminelle a précisé que l’absence de vérification périodique de l’éthylomètre homologué dans les délais réglementaires entraîne la nullité des mesures d’alcoolémie réalisées avec cet appareil, et donc la nullité des poursuites fondées sur ces seules mesures. Cette règle, issue de la jurisprudence antérieure, a été réaffirmée à plusieurs reprises depuis 2020. Crim., 15 juin 2021, n° 20-84.931 — cité sans lien direct Légifrance (JURITEXT non vérifié).

Suspension administrative : recours devant le tribunal administratif

Le Conseil d’État a confirmé que la suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet, sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, est une mesure de police administrative distincte de la sanction pénale. Elle ne viole pas le principe non bis in idem. Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la durée de suspension au regard du taux d’alcoolémie constaté et des circonstances de l’espèce. CE, 22 septembre 2022, n° 455042 — cité sans lien direct Légifrance (JURITEXT non vérifié).

Cour administrative d’appel de Marseille : annulation administrative et proportionnalité

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé une décision préfectorale d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, au motif que la lettre 48SI (avertissement préalable) n’avait pas été régulièrement notifiée au conducteur. L’absence de notification régulière prive le conducteur de la possibilité de contester les retraits de points litigieux en amont. CAA Marseille, 18 mars 2021, n° 19MA03412 — cité sans lien direct Légifrance (JURITEXT non vérifié).

Éthylotest antidémarrage et alternative à l’annulation

Depuis la loi du 24 décembre 2019, le tribunal correctionnel peut substituer à la peine d’annulation du permis de conduire l’obligation d’utiliser un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) pour une durée de cinq ans. Cette alternative, prévue à l’article L. 234-2-1 du code de la route, est systématiquement sollicitée par Maître Humbert lorsque les conditions sont réunies. La Chambre criminelle a validé cette mesure comme pleinement compatible avec le principe de légalité des peines. Crim., 9 novembre 2021, n° 21-80.028 — cité sans lien direct Légifrance (JURITEXT non vérifié).

Questions fréquentes

Puis-je récupérer mon permis pendant la suspension administrative à Salon-de-Provence ?

La suspension administrative prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille par la voie du référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), à condition de démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l’absence de vice de procédure manifeste, la suspension doit en principe être exécutée. Maître Humbert examine chaque dossier pour identifier les éventuels moyens de nullité permettant d’obtenir la suspension de la mesure préfectorale.

Combien de temps après une infraction alcool les points sont-ils retirés du permis ?

Le retrait de points intervient à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (après expiration du délai d’appel ou de pourvoi en cassation) ou à la date du paiement de l’amende forfaitaire pour les contraventions. Le conducteur est informé par le fichier national du permis de conduire (FNPC). Pour récupérer les points perdus, un stage de récupération de points permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite du capital initial de 12 points. Il faut également noter que les points sont automatiquement récupérés au rythme d’un point par an sans nouvelle infraction, et que le solde est intégralement reconstitué après deux ans sans infraction pour les permis non probatoires.

L’éthylotest antidémarrage (EAD) peut-il remplacer l’annulation du permis ?

Oui. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, codifiée à l’article L. 234-2-1 du code de la route, le tribunal correctionnel peut, à la demande du prévenu ou sur proposition du ministère public, substituer à la peine d’annulation judiciaire du permis l’obligation d’équiper son véhicule d’un éthylotest antidémarrage pour une durée maximale de cinq ans. Cette mesure, particulièrement favorable au maintien de la mobilité professionnelle, est défendue activement par le cabinet LEXVOX devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.

Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale pour alcoolémie ?

Le délai pour former opposition à une ordonnance pénale est de 45 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, conformément à l’article 528 du code de procédure pénale. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. L’opposition entraîne la convocation du prévenu devant le tribunal correctionnel pour une audience contradictoire. C’est à ce stade qu’un avocat pénaliste peut construire une défense complète, notamment en contestant la régularité de l’éthylomètre ou les conditions du contrôle.