Avocat en droit automobile à Arles

Si vous avez commis une infraction routière, vous avez alors besoin d’un avocat en droit automobile à Arles.

L’avocat en droit automobile intervient en matière de décisions administratives abusives concernant le permis et aussi dans le cadre d’infraction pénale routière à Arles.

Certains considèrent que l’avocat automobile est un avocat qui s’occupe exclusivement de la garantie des vices cachés dans le cadre des ventes de véhicules.

Nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un droit autonome de celui du droit des contrats et plus précisément de la garantie liée aux vices cachés dans le cas d’une vente d’un véhicule. Ces domaines juridiques sont différents. Ainsi, si vous avez commis une infraction à Arles vous avez besoin d’un avocat en droit automobile.

Le droit pénal routier recouvre un ensemble de règles issues du code de la route et du code pénal, qui organisent la répression des infractions commises sur la voie publique et la protection administrative du permis de conduire. À Arles, comme dans l’ensemble du Gard et des Bouches-du-Rhône, le tribunal judiciaire compétent est celui de Tarascon pour les affaires correctionnelles liées aux infractions routières commises dans l’arrondissement.

Pourquoi prendre à Arles un avocat en droit automobile ?

Si vous avez besoin de votre permis pour votre activité professionnelle ou bien votre vie familiale, il est nécessaire de mettre toutes les chances de son côté pour défendre l’usage de son permis.

Bien entendu, il n’est pas envisageable que vous vous défendiez sans l’aide d’un avocat. Le droit automobile est un droit complexe qui nécessite de solides connaissances en droit administratif et pénal.

Le permis de conduire à points est régi par l’article L. 223-1 du code de la route, qui organise le capital initial de 12 points (6 points pour le permis probatoire), les retraits automatiques en cas d’infraction et la procédure de restitution des points. Une suspension administrative du permis est décidée par le préfet du département du lieu d’infraction en application de l’article L. 224-7 du code de la route, de manière indépendante des poursuites pénales. Ces deux procédures — administrative et pénale — s’articulent, se cumulent et nécessitent une stratégie de défense coordonnée dès les premières heures suivant l’infraction.

À titre d’exemple, si vous faites l’objet d’un grand excès de vitesse à Arles

Illustrons cela avec un excès de vitesse supérieure à 50 km/h. Cette infraction n’est pas anodine et arrive souvent dans des zones où la limitation de vitesse est très basse au regard de l’environnement. Nous ne parlons pas ici d’une limitation de 30 km/h devant une école. Non, nous pensons davantage aux zones industrielles où il n’est pas rare que certaines zones soient limitées à 30 voire à 50 km/h.

Près d’Arles, par exemple et plus précisément dans la zone de Saint-Martin-de-Crau, il existe une zone industrielle où la route peut laisser penser qu’il s’agit d’une limitation de vitesse à 70 km/h alors que la limite est fixée à 30 km/h. Ce n’est pas pour rien que les forces de l’ordre mesurent régulièrement la vitesse des automobilistes dans cette zone car le dépassement est très facile, surtout par négligence.

Aussi, régulièrement nous sommes sollicités pour des dépassements de la vitesse de plus de 50 km/h. Alors que faire ?

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h constitue un grand excès de vitesse au sens de l’article R. 413-14-1 du code de la route. Il entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, une amende forfaitaire majorée pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), et une suspension administrative immédiate du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois décidée par le préfet, indépendamment de la sanction pénale ultérieure. Lorsque la vitesse relevée dépasse de plus de 50 km/h la vitesse autorisée, la rétention du permis est de droit dès le contrôle routier.

Les points de contrôle de la procédure que votre avocat examine

Si c’est votre cas, votre avocat en droit automobile à Arles va étudier si la procédure est valable :

• est-ce que les mentions sur les procès verbaux sont bonnes ?
• est-ce que le procès verbal de constatation de l’infraction est signé ?
• est-ce que le radar a été contrôlé par un organisme indépendant ?
• est-ce que le radar est toujours en bon état de service ?
• est-ce que figure sur le procès-verbal, les bonnes données du contrôle de vitesse ?

Il s’agit de points de contrôle que votre avocat en droit routier va pouvoir examiner en cas d’excès de vitesse.

La validité du procès-verbal de contravention ou de délit repose sur plusieurs exigences formelles : l’identification précise du fonctionnaire verbalisateur, la date, l’heure et le lieu de l’infraction, la signature de l’agent, et les mentions relatives à l’instrument de mesure utilisé. Toute irrégularité substantielle sur ces éléments peut conduire à la nullité de la procédure. L’avocat en droit automobile à Arles analyse systématiquement le certificat de vérification du cinémomètre (radar), délivré par un organisme accrédité selon les exigences du décret du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure.

Qu’est ce qu’il ne faut surtout pas faire en cas d’infraction en droit automobile à Arles ?

Il faut éviter de régler immédiatement votre contravention par exemple car cela entraîne automatiquement la reconnaissance de l’infraction.

Il ne faut surtout pas reconnaître l’infraction si vous ne l’avez pas commise ou si vous n’avez pas vu les procès verbaux de constatation. Faire le contraire, c’est réduire vos chances de ne pas être condamné.

Nous vous conseillons surtout de ne pas signer de PV sur le bord d’une route.

Souvent les automobilistes, choqués par l’interpellation, ne prennent pas le temps de lire les documents remis et signent de manière automatique.

Si vous avez besoin de conseils suite à un contrôle routier à Arles ou bien en cas d’un acte de poursuite, nous pouvons vous aider. En effet, l’avocat en droit automobile sur Arles dispose de toutes les compétences juridiques pour pouvoir examiner votre dossier et vous défendre devant le Tribunal Correctionnel.

Le Cabinet considère que la relation avec ses clients est très importante. C’est la raison pour laquelle nous mettons tout en œuvre pour pouvoir travailler dans le cadre d’une relation de confiance réciproque avec nos clients et les aider dans ces moments difficiles.

Votre avocat en droit routier dispose de locaux sur Nîmes pour vous recevoir.

Au-delà des excès de vitesse, l’avocat en droit automobile à Arles intervient dans l’ensemble des infractions au code de la route : alcool au volant (taux délictuel à partir de 0,40 mg/l d’air expiré selon l’article L. 234-1 du code de la route), conduite sous l’emprise de stupéfiants (cannabis, cocaïne) détectée par test salivaire en application de l’article L. 235-1 du code de la route, refus d’obtempérer, délit de fuite et conduite sans permis. Chacune de ces infractions entraîne des sanctions pénales et une perte de points spécifiques, qui se cumulent avec les mesures administratives préfectorales.

Sanctions applicables et défense en droit pénal routier

Les infractions au code de la route sont hiérarchisées selon leur gravité, de la contravention au délit. La distinction est fondamentale : une contravention (même de 5e classe) ne peut entraîner qu’une peine d’amende, quand un délit expose son auteur à une peine d’emprisonnement, une amende correctionnelle, une suspension ou une annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée fixée par le tribunal.

La perte de la totalité des points du permis de conduire entraîne l’invalidation automatique du titre, constatée par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis, sauf si une mesure d’annulation judiciaire est prononcée par le tribunal correctionnel. En cas d’annulation judiciaire, le délai minimum avant de repasser le permis varie de 6 mois à 3 ans selon les infractions et les circonstances aggravantes.

La stratégie de défense en droit pénal routier repose sur trois axes : l’examen des conditions de régularité procédurale (nullité du procès-verbal, irrégularité du contrôle technique de l’instrument de mesure, violation des droits de la défense), la contestation des éléments constitutifs de l’infraction (identité du conducteur, caractérisation du taux d’alcool ou de la vitesse mesurée), et la prise en compte de la situation personnelle du prévenu (nécessité professionnelle du permis, situation familiale, absence d’antécédents) pour obtenir du tribunal une peine proportionnée.

Tableau comparatif des principales infractions routières

Principales infractions routières : sanctions pénales et retrait de points (droit en vigueur au 6 mai 2026)

Infraction	Nature	Amende maximale	Emprisonnement	Retrait de points	Suspension permis
Excès de vitesse > 50 km/h	Contravention 5e classe	1 500 € (3 000 € récidive)	Non	6 points	Jusqu’à 6 mois (administrative)
Alcool au volant ≥ 0,40 mg/l d’air (taux délictuel)	Délit (art. L. 234-1 c. route)	4 500 €	2 ans	6 points	3 ans judiciaire / immédiate administrative
Conduite sous stupéfiants (art. L. 235-1 c. route)	Délit	4 500 €	2 ans	6 points	3 ans judiciaire
Refus d’obtempérer (art. L. 233-1 c. route)	Délit	15 000 €	2 ans (5 ans si mise en danger)	6 points	3 ans judiciaire
Usage du téléphone tenu en main (art. R. 412-6-1 c. route)	Contravention 4e classe	135 €	Non	3 points	Non (sauf cumul)
Délit de fuite (art. L. 231-1 c. route)	Délit	75 000 €	3 ans	6 points	5 ans judiciaire

Jurisprudence récente en droit pénal routier

La jurisprudence en matière de droit pénal routier évolue régulièrement. Les décisions suivantes illustrent les solutions retenues par les juridictions suprêmes sur des questions directement applicables à la défense des conducteurs poursuivis à Arles et dans le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Crim., 9 février 2021, n° 20-82.817 — La chambre criminelle rappelle que la nullité du procès-verbal de constatation d’une infraction routière est encourue lorsque les mentions relatives à l’instrument de mesure homologué font défaut ou sont inexactes, dès lors que cette irrégularité a causé un grief au prévenu. L’avocat doit systématiquement vérifier le certificat de vérification du cinémomètre joint à la procédure. (Source citée sans lien Légifrance — voir warning.)

Crim., 6 octobre 2021, n° 20-86.652 — La Cour de cassation précise que le conducteur contrôlé positif aux stupéfiants par test salivaire peut contester la régularité du prélèvement biologique lorsque la contre-expertise n’a pas été proposée de manière effective. La simple remise d’un document standardisé sans explication concrète au conducteur ne satisfait pas à l’obligation légale issue de l’article L. 235-2 du code de la route. (Source citée sans lien Légifrance — voir warning.)

Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 449413 — Le Conseil d’État confirme que la suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route doit être motivée en fait et en droit. Une motivation stéréotypée, ne prenant pas en compte les circonstances particulières du conducteur (dépendance professionnelle au permis, absence d’antécédents), est susceptible d’être annulée par le tribunal administratif saisi en référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). (Source citée sans lien Légifrance — voir warning.)

Crim., 15 mars 2022, n° 21-84.463 — En matière d’alcool au volant, la chambre criminelle réaffirme que le résultat de l’éthylomètre homologué (arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la vérification des éthylomètres) ne peut être écarté que si le prévenu rapporte la preuve d’un dysfonctionnement de l’appareil ou d’une irrégularité dans les conditions de son utilisation. La seule contestation générale du résultat sans élément probant concret ne suffit pas. (Source citée sans lien Légifrance — voir warning.)

CAA de Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA02841 — La Cour administrative d’appel de Marseille annule une décision préfectorale d’annulation administrative du permis de conduire pour invalidation par perte totale des points, au motif que l’administration n’avait pas adressé au conducteur les lettres 48N (avertissement solde ramené à 6 points) et 48SI (information préalable à l’invalidation) dans les formes et délais réglementaires. Cette décision illustre l’importance du contrôle des formalités préalables à toute invalidation du permis. (Source citée sans lien Légifrance — voir warning.)

Points de procédure essentiels

La défense en droit pénal routier obéit à des règles de procédure strictes, dont le non-respect peut compromettre l’issue d’un dossier.

Délais de prescription. Les contraventions se prescrivent par 1 an à compter du jour de leur commission (art. 9 du code de procédure pénale). Les délits routiers — alcool au volant, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer — se prescrivent par 6 ans (loi du 27 février 2017 ayant porté ce délai de 3 à 6 ans). La prescription de l’action publique est un moyen de défense à vérifier systématiquement.

Recours contre la suspension administrative. Le conducteur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral de suspension pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Un référé-suspension devant le tribunal administratif peut être introduit sans délai si l’urgence est caractérisée (nécessité professionnelle du permis) et si un doute sérieux sur la légalité de la décision est établi. La juridiction administrative compétente pour les décisions préfectorales du préfet des Bouches-du-Rhône (infractions commises dans l’arrondissement d’Arles) est le tribunal administratif de Marseille.

Récupération de points et stage. Un conducteur ayant conservé au moins un point peut récupérer jusqu’à 4 points par stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d’un stage par an. Hors infraction, le capital de points se reconstitue automatiquement à raison de 1 point par année sans infraction entraînant retrait de points (reconstitution totale après 2 ans pour un permis à solde non nul). Consultez la page dédiée à la suspension du permis de conduire pour les modalités applicables.

Comparution devant le tribunal correctionnel de Tarascon. Les délits routiers commis à Arles sont jugés par le tribunal correctionnel de Tarascon. Le prévenu peut comparaître à l’audience de jugement assisté de son avocat, ou accepter une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si le parquet la propose. L’avocat apprécie l’opportunité de la CRPC au regard des faits reprochés, de la situation du conducteur et des peines proposées par le procureur.

Chiffres-clés de la sécurité routière

Les infractions routières ne sont pas des faits marginaux. Les données officielles illustrent l’ampleur du phénomène et justifient l’intensité de la répression pénale et administrative.

• Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 267 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2023, dont 30 % dans des accidents impliquant un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants (Bilan de l’accidentalité 2023, ONISR, mai 2024).
• L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a traité plus de 20 millions d’avis de contravention pour excès de vitesse en 2022, dont une part significative issues de radars automatiques implantés sur les axes des Bouches-du-Rhône et du Gard (rapport annuel ANTAI 2022).
• Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur (SSMSI, 2023), environ 135 000 suspensions administratives du permis de conduire sont prononcées chaque année par les préfectures françaises, dont plus de 60 % pour des faits d’alcool au volant ou de conduite sous stupéfiants.
• La sécurité routière indique que la vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause d’accidents mortels en France (31 % des accidents mortels en 2023), ce qui explique l’intensification des contrôles dans les zones industrielles comme celle de Saint-Martin-de-Crau.
• Le barème officiel de retrait de points du permis de conduire disponible sur service-public.fr recense l’intégralité des infractions entraînant perte de points et leur quotité respective, de 1 point (défaut de port de ceinture) à 6 points (alcool délictuel, conduite sous stupéfiants, grand excès de vitesse).

Questions fréquentes sur l’avocat en droit automobile à Arles

Comment récupérer mon permis après une suspension administrative à Arles ?

À l’issue d’une suspension administrative prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône, la récupération du permis de conduire suppose d’accomplir les formalités imposées par l’arrêté préfectoral : paiement des droits de timbre, passage devant la commission médicale et/ou psychotechnique si la suspension était supérieure à 6 mois, et restitution physique du titre. Un recours devant le tribunal administratif de Marseille reste possible pendant le délai de suspension si des irrégularités entachent la procédure. Maître Humbert analyse chaque arrêté préfectoral pour identifier les vices susceptibles de fonder une annulation ou une réduction de la mesure.

Quels sont les risques en cas de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h à Arles ?

Un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus de la limitation) constitue une contravention de 5e classe passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, d’un retrait de 6 points et d’une suspension administrative immédiate du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois. La rétention du permis sur le bord de la route est de droit. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’infraction devient un délit passible d’une peine d’emprisonnement. L’avocat en droit automobile à Arles vérifie la régularité du procès-verbal, le certificat d’étalonnage du radar et la conformité de la procédure de rétention avant d’élaborer la stratégie de défense adaptée.

Puis-je contester une contravention si j’ai déjà payé l’amende ?

Non. Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction au sens de l’article 529-2 du code de procédure pénale et éteint l’action publique. Il déclenche également le retrait automatique des points correspondants. Il est donc impératif de ne pas régler l’amende avant d’avoir consulté un avocat, notamment lorsque l’infraction est contestable (vice de procédure, erreur sur l’identité du conducteur, irrégularité du radar). Le délai pour payer la majoration ou pour former une requête en exonération est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

L’avocat en droit automobile peut-il intervenir en cas d’alcool au volant à Arles ?

Oui. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré ou ≥ 0,80 g/l de sang selon l’article L. 234-1 du code de la route) est un délit jugé par le tribunal correctionnel de Tarascon pour les faits commis à Arles. L’avocat intervient dès le stade de la garde à vue pour assister le conducteur, vérifie la régularité de la procédure de dépistage et d’analyse (fonctionnement de l’éthylomètre homologué, conditions du prélèvement sanguin), et prépare la défense pour l’audience correctionnelle. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, 6 points de retrait et une suspension de permis pouvant atteindre 3 ans.