Avocat pour délits routiers à Marignane

Vous recherchez un avocat pour un délit routier à Marignane. L’avocat compétent en matière de délit routier est un avocat qui a des connaissances parfaites en matière du Code de la route, de droit pénal mais également de droit administratif puisqu’il s’agit d’une matière qui est hybride. Le cabinet lexvox composé de deux associés principaux, Maître Humbert et Maître Raybaud, sont tous des deux titulaires d’un diplôme universitaire en science pénale et criminelle. Ils sont ainsi parfaitement compétents pour vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous êtes l’auteur d’un délit routier à Marignane.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit routier ?

Le droit routier est une matière juridique qui rassemble l’ensemble des règles issues du Code de la route mais également du Code Pénal. En effet, que vous soyez le conducteur d’une voiture, d’un camion, d’une moto ou de tout autre véhicule terrestre à moteur, vous devez respecter des règles de conduite. Ces règles de conduite lorsqu’elles ne sont pas respectées peuvent être lourdes de conséquences.

La première conséquence est une sanction pénale. Les sanctions sont variées : Vous pouvez être condamné à payer une amende, perdre votre permis de manière temporaire dans le cadre d’une suspension ou bien de manière définitive s’il est annulé ; vous risquez des peines de prison, des obligations comme celles de devoir suivre un stage de sensibilisation, ou bien des contrôles médicaux. Les sanctions sont très nombreuses. La deuxième conséquence elle est liée au niveau administratif. C’est d’ailleurs en ce sens que l’on dit que le droit routier est un droit influencé par le droit administratif puisqu’une fois que l’infraction est définitivement constituée, l’état dans son pouvoir administratif, représenté par le Préfet ou bien le Ministère de l’Intérieur, vous retire des points. Une fois que votre solde est nul cela entraîne automatiquement l’annulation du permis.

Ainsi un avocat en droit routier va devoir justifier de compétences transversales : en matière de droit pénal et en matière administrative.

Quels sont les illustrations d’intervention d’un avocat en droit routier à Marignane

La première illustration d’une intervention d’un avocat en droit routier à Marignane concerne la défense du conducteur en droit pénal.

Si par exemple le conducteur a conduit son véhicule alors qu’il est sous l’emprise de la consommation de stupéfiants, la défense de l’avocat en droit routier pourrait débuter, par exemple, à partir de la mise en garde à vue. En effet, l’avocat peut assister son client en garde à vue afin de donner des conseils, puisqu’il a cette possibilité de pouvoir s’entretenir pendant une demi-heure avant les interrogatoires. L’intervention de l’avocat en garde à vue est une chance pour la mise en cause dans la mesure où cet avocat en droit routier va informer son client de l’ensemble des droits dont il dispose. Dès à présent, il convient de rappeler que la personne en garde à vue à trois possibilités :

La première est de ne pas parler.

C’est un droit reconnu constitutionnellement et législativement. Ne pas parler ne veut pas dire être coupable. Vous pouvez très bien dire que vous souhaitez uniquement rendre des comptes à un magistrat et non pas à un policier. Il s’agit de votre droit, et en aucun cas vous ne serez sanctionné pour faire usage de ce droit. Ceci permettra à votre avocat, une fois que la garde à vue sera terminée, en fonction de la décision qui sera prise par le Procureur de la République de pouvoir poursuivre la procédure et d’avoir un accès à votre dossier. En effet, durant la garde à vue, l’avocat n’a pas le droit d’avoir accès au dossier d’enquête tout comme vous.

Deuxième possibilité en cas de procédure pénale :

vous pouvez faire des déclarations spontanées. Il s’agit de donner des explications sans pour autant répondre à la moindre question. Ce type de défense est intéressant puisque vous donnez les informations que vous souhaitez communiquer, il appartient aux enquêteurs de prouver que vous avez commis une infraction. Ce n’est pas à vous de prouver que vous n’avez pas commis d’infraction. Il ne faut surtout pas inverser la charge de la preuve.

Troisième possibilité en cas d’audition :

vous décidez de répondre aux questions. Cette troisième possibilité est la plus commune. En effet, si vous avez commis une infraction que vous reconnaissez, vous n’avez pas de difficultés à répondre à des questions. Par contre, si vous avez commis une infraction, deux solutions s’offrent à vous : soit vous reconnaissez l’infraction en connaissance de cause et vous acceptez à présent une possible sanction. Soit vous souhaitez mener la vie dure aux enquêteurs, et vous décidez de ne pas coopérer. C’est à double tranchant car si l’infraction est constituée et démontrée par l’enquête, il est possible que le magistrat chargé de prononcer une peine soit moins indulgent à votre encontre. Là encore tout dépend du type infraction et les conseils de votre avocat seront d’une grande aide.

Au-delà de la garde à vue, l’avocat routier va également aider son client devant les juridictions

L’intervention de l’avocat en droit routier devant les juridictions pénales.

L’intervention devant les juridictions pénales va bien entendu dépendre de l’infraction qui a été commise par le conducteur. En effet, on distingue le Tribunal de Police du Tribunal Correctionnel en fonction de l’infraction : s’il s’agit d’une contravention c’est le Tribunal de Police ; s’il s’agit d’un délit, c’est le Tribunal Correctionnel.

Il apparaît évident que l’on n’intervient pas de la même manière devant les juridictions car les enjeux sont totalement différents mais également les critères de constitution d’une infraction peuvent être parfois différents.

On ne parle pas bien entendu du cas de la consommation d’alcool car que ce soit en matière contraventionnelle ou délictuelle, les critères sont les mêmes, sauf en ce qui concerne le taux. Ainsi, la mise en œuvre de la défense sera exactement la même : il va être nécessaire de vérifier si les règles de forme dans un premier temps bien été respectées. Puis, il s’agira des règles de fond ainsi que la personnalité du mis en cause qui devra être exposée et défendue devant le tribunal.

L’intervention, devant les juridictions pénales par avocat routier est surtout orale. Bien entendu, il est conseillé de prendre des conclusions écrites lorsqu’il y a des nullités à soulever. Mais c’est davantage sur la plaidoirie quei n’est que le soutien d’un dossier parfaitement constitué, que l’avocat va pouvoir convaincre.

En effet, les magistrats ont beaucoup de prudence par rapport aux arguments qui sont soulevés par les avocats. Si ces arguments ne sont pas étayés par un dossier complet, ils ne valent rien. C’est la raison pour laquelle il convient de préparer au préalable le dossier de manière la plus complète possible.

Au sein de notre cabinet nous avons créé la méthode Lexpermis. Il s’agit d’une méthode complète qui permet de présenter le meilleur dossier possible devant les tribunaux. Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

L’intervention de l’avocat en droit routier à Marignane devant les juridictions administratives

En matière de droit administratif il y a deux phases.

La phase gracieuse :

il s’agit de faire un recours gracieux devant l’autorité administrative compétente. Par exemple, en matière d’annulation d’une suspension de permis, le recours gracieux va se faire soit devant le Préfet, soit directement devant le Ministre de l’Intérieur. C’est une phase qu’il ne faut surtout pas négliger car elle permet de gagner énormément de temps et elle est souvent très efficace lorsque l’avocat présente des éléments objectifs et incontestables auprès de l’administration. À ce titre, le cabinet a pu obtenir de nombreuses décisions rectificatives prises par les préfectures suite à des suspensions ou bien à des retraits de permis pour annulation abusive. Il s’agit souvent d’erreurs matérielles qui ont pu être décelées grâce à une étude très précise des dossiers présentés.

La phase contentieuse :

dans cette phase s’il s’agit de saisir soit le Président du Tribunal Admiratif, soit dans le cadre des référés suspension et mesures d’urgence, soit de saisir au fond la juridiction pour obtenir l’annulation d’une décision administrative abusive. Dans ce cadre-là, la compétence technique en matière administrative de l’avocat a son importance. Mais un avocat purement publiciste et sans aucune compétence en matière de droit routier et droit pénal serait perdu et ne présenterait pas les bons arguments pour faire invalider une annulation d’un permis par exemple.

L’avocat en droit routier à Marignane est un avocat en droit pénal et administratif

Ainsi vous l’avez compris, l’avocat en droit routier est un avocat qui doit avoir des compétences transversales et surtout une grande expérience. Au sein de notre cabinet disposant de près de 15 années d’expérience en la matière, nous mettons en œuvre les meilleures stratégies pour obtenir l’annulation des décisions injustes ou bien la meilleure appréciation possible des peines prononcées par les juridictions répressives.

Il s’agit d’une matière qui nécessite des connaissances régulièrement mises à jour. Le droit routier est un droit en perpétuelle mutation. Il nécessite du travail et de la rigueur.