Trouver un avocat à Salon-de-Provence en cas de conduite sous prise de stupéfiant
Avant toute chose, vous devez savoir que conduire sous l’effet d’un stupéfiant est interdit.
De ce fait, si vous avez commis ce délit, vous serez contraint de faire face à une procédure judiciaire. Ce serait donc plus judicieux de faire appel à un avocat pour prise de stupéfiants qu’un simple avocat généraliste sans expérience.
Vous pouvez trouver un expert dans ce domaine, un avocat à Salon de Provence, susceptible de vous éviter la perte permis de conduire ou autre sanction en relation avec la circulation routière.
Quelle que soit la nature de stupéfiant que vous aviez pris, cela reste un cas de consommation de drogue au volant qui pourrait vous faire valoir des peines d’emprisonnement ou une suspension permis dans le meilleur des cas.
Votre avantage est peut-être d’avoir été pris en flagrant délit à Salon de Provence, là où il y a des avocats compétents dans ce domaine.
L’infraction de conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants est définie à l’article L. 235-1 du code de la route. Elle constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Lorsqu’elle est commise en même temps qu’une alcoolémie délictuelle (taux d’alcool dans l’air expiré ≥ 0,40 mg/l, soit ≥ 0,80 g/l de sang au sens de l’article L. 234-1 du code de la route), les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Ces seuils sont fixés par décret et leur dépassement entraîne la constitution automatique du délit, indépendamment de tout trouble observable du comportement.
Qu’est-ce que vous risqueriez en prenant de la drogue au volant ?
La conduite sous emprise de stupéfiants est sévèrement punie par la loi.
La plupart du temps, le dépistage n’a lieu que si vous aviez participé à une infraction de la route de façon directe ou indirecte.
La police et la gendarmerie ont également le droit de vous inspecter si ces derniers constatent une mauvaise conduite ou un non-respect du Code de la route.
Si vous êtes testé positif, le Préfet, informé de cette procédure, a le pouvoir de vous attribuer une sanction provisoire comme la suspension permis par exemple. Cela peut s’étendre jusqu’à vous confronter à un juge devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez également être soumis à un dépistage si vous êtes mêlé de près ou de loin à un homicide involontaire ou accident ayant causé un dommage corporel.
Il s’agit d’un dépistage salivaire qui peut également être sous forme de prise de sang si nécessaire et en fonction des circonstances. Le dépistage dure environ 10 à 20 minutes. Vous devez savoir également que le taux de drogue que vous avez consommée n’affecte en rien la nature de la sanction qui vous sera donnée.
Il suffit que le test soit positif pour que l’infraction soit constituée si vous êtes au volant de votre véhicule et faire l’objet de poursuite devant un tribunal correctionnel.
Sachez que la consommation de drogue au volant se trouve dans la même catégorie que si vous avez conduit sous l’emprise de l’alcool. C’est pour cela qu’il n’est pas rare que la suspension permis ait lieu.
Le dépistage salivaire est réalisé au moyen d’un test immunologique de dépistage dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif aux dépistages des substances témoignant de l’usage de produits stupéfiants. Les substances recherchées sont principalement le cannabis (THC), la cocaïne, les opiacés, les amphétamines et l’ecstasy. En cas de contestation du résultat positif, un prélèvement sanguin est réalisé et analysé dans un laboratoire agréé. La défense peut s’appuyer sur les conditions de réalisation du test — conservation des échantillons, chaîne de traçabilité, délai entre prélèvement et analyse — pour en contester la régularité. Un avocat spécialisé en droit pénal routier et conduite sous stupéfiants identifie ces vices de procédure dès la phase de garde à vue.
Pourquoi un avocat à Salon de Provence compétent en cas d’infraction de stupéfiants est-il nécessaire ?
C’est une bonne question, mais savez-vous qu’il y a des conditions à respecter concernant la consommation de drogue lorsque vous êtes au volant ?
En effet, la règle stipule qu’il y a un certain seuil à respecter quant au taux de drogue présent dans votre sang et qui peut vous faire inculper d’infraction au Code de la route. Ce propos ne sera pas pris en compte sans la présence d’un avocat qui en sait plus sur le cas.
Vous risquerez la perte permis définitivement. Alors, autant faire appel à un expert qui pourrait vous défendre auprès de la préfecture de police et du tribunal correctionnel.
Même sans motif valable, un simple contrôle routier peut vous faire valoir une amende si votre test est positif après dépistage. Si la situation s’annonce mal, vaut mieux faire appel à un avocat pour prise de stupéfiants, car c’est la seule stratégie de défense que vous ayez en main.
Un contrôle de votre casier judiciaire peut aggraver votre cas si vous persistez à ignorer votre délit.
Au-delà de la peine principale, la condamnation pour conduite sous l’empire de stupéfiants entraîne un retrait de six points sur le permis de conduire, conformément à l’annexe du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992. Pour un conducteur en période probatoire dont le capital initial est limité à six points, ce retrait conduit à l’invalidation immédiate du titre. Le tribunal peut également prononcer la suspension judiciaire du permis pour une durée maximale de cinq ans, ou son annulation avec interdiction de solliciter un nouveau titre pour une durée n’excédant pas cinq ans. La récidive aggrave systématiquement ces sanctions.
Avocat à Salon de Provence compétent en droit routier : la procédure de stupéfiant au volant
Votre cas s’avère être un peu plus compliqué et vous voilà confronté devant un tribunal correctionnel. Mais avant de faire face aux juges, vous pouvez vous en sortir devant une audience de mise en cause.
L’audience de mise en cause
Après interpellation, vous serez emmené auprès des services de police ou gendarmerie pour y être auditionné. Comme votre cas a été considéré comme un acte de flagrant délit, vous serez amené à être interrogé pendant environ 4 h. Vos aveux ou vos contestations influenceront la décision du Procureur, à l’issue duquel vous serez soit libéré, soit mis en garde à vue pour une durée de 24 h (renouvelable une fois) avec la présence d’un avocat si nécessaire.
En cas de contestation du controle salivaire positif, vous pouvez solliciter à être soumis à un test de dépistage sanguin qui se déroulera dans une clinique ou dans le centre hospitalier le plus proche. Ce sera la preuve qui validera votre innocence ou votre inculpation.
Vous pourriez être soit récidiviste ou défavorablement connu de la police, ce qui vous oblige à passer une comparaison immédiate par décision du procureur.
Vous pouvez également vous en sortir, mais pas librement. Vous serez convoqué au préalable pour une audience donnée.
La perte permis ou la suspension permis est à envisager. Toutes ces procédures, comme vous l’avez deviné, se dérouleront au niveau de la préfecture de police. Autrement, vous passerez par les deux seules possibilités qui existent à savoir les procédures de plaidé coupable que sont la composition pénale ou bien la CRPC ou bien une audience classique.
Qu’est-ce que la procédure CRPC ?
Si vous reconnaissez les faits vous pouvez bénéficier soit d’une procédure de composition pénale ou bien de CRPC.
La première permis un effacement de votre casier judiciaire plus rapidement, la seconde permettra à votre avocat de « négocier » la meilleure peine.
En terme récapitulatif, c’est le CRPC plaidé coupable. En effet, c’est la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’une stratégie de défense que vous pouvez mettre en place pour alléger votre peine surtout si votre test à la présence de stupéfiants est positif. En plaidant coupable, vous vous offrez la possibilité de bénéficier d’une procédure plus rapide et moins stressante.
Cependant, vous aurez besoin d’un avocat pénaliste à Salon de Provence à vos côtés.
Ce type de procédure permet de vous juger dans les plus brefs délais du délit que vous consentez avoir commis. Le CRPC plaidé coupable se fait à votre demande ou celle du procureur de la République. Ainsi, une peine vous sera communiquée.
Si vous consentez à la respecter, l’affaire sera alors transmise au juge pour homologation. La victime sera également avisée de cette procédure pénale.
D’un côté, si votre situation se trouve dans les cas suivants, la CRPC plaidé coupable ne s’appliquera pas :
- Délits sanctionnés par une peine de prison plus de 5 ans
- Délit d’homicide involontaire
Dans le cas d’une CRPC plaidé coupable, votre peine sera définie de manière suivante :
- Prison ou amende
- Emprisonnement, pas plus de 3 ans
Qu’en est-il de l’audience classique ?
L’audience classique peut se dérouler de deux manières différentes :
- soit vous vous défendez seul face aux juges, à vos risques et périls
- soit faire appel à un avocat pour prise de stupéfiant.
La première option n’est pas vraiment envisageable. Il vous faut une stratégie de défense et seul un avocat pénaliste peut vous la fournir et surtout vous préparer à l’audience. Si vous cherchez à vous défendre seul, vous pourriez aggraver votre cause et une procédure pénale vous sera attribuée.
Si vous êtes confronté à une situation telle que la consommation de drogue au volant, vous devriez demander à un avocat pour prise de stupéfiant pour vous défendre. Si votre cas vous oblige à passer devant un tribunal correctionnel, vous serez donc amené à faire face à une procédure pénale, ce qui nécessite l’appui d’un avocat pénaliste à Salon de Provence.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à un avocat à Salon de Provence ou d’une autre région de la France.
Sanctions applicables et barème de points
La conduite sous l’influence de stupéfiants expose le conducteur à un ensemble de sanctions cumulatives dont l’articulation précise doit être maîtrisée par tout défenseur compétent.
| Nature de la sanction | Premier délit simple | Cumul stupéfiants + alcool délictuel | Récidive |
|---|---|---|---|
| Emprisonnement | Jusqu’à 2 ans | Jusqu’à 3 ans | Jusqu’à 4 ans |
| Amende | 4 500 € | 9 000 € | 9 000 € |
| Retrait de points | 6 points | 6 points | 6 points (solde nul possible) |
| Suspension judiciaire du permis | Jusqu’à 3 ans | Jusqu’à 5 ans | Jusqu’à 5 ans |
| Annulation judiciaire du permis | Possible (peine complémentaire) | Possible | Obligatoire (sauf décision motivée) |
| Travail d’intérêt général | Possible | Possible | Possible |
| Obligation de stage de sensibilisation | Possible | Possible | Probable |
En cas d’annulation judiciaire du permis, le conducteur ne peut présenter une nouvelle demande de titre qu’à l’expiration du délai fixé par le tribunal, qui ne peut excéder cinq ans (dix ans en cas de récidive). Il doit par ailleurs satisfaire à des examens médicaux, psychotechniques, et repasser l’examen du permis de conduire. L’avocat peut plaider pour une suspension simple en lieu et place de l’annulation, notamment en démontrant l’absence de tout antécédent, la situation professionnelle du prévenu ou la régularité douteuse du dépistage. Consultez la page dédiée à l’annulation du permis de conduire pour comprendre les voies de recours disponibles.
La suspension administrative prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône (siège à Marseille) diffère de la suspension judiciaire : elle intervient dès le stade du contrôle positif, avant toute condamnation, et peut durer jusqu’à six mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route. Elle n’est pas une sanction pénale mais une mesure de police administrative. Son régime est distinct et son contentieux relève du tribunal administratif de Marseille, et non du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence. Un avocat spécialisé en droit pénal routier intervient sur ces deux fronts simultanément.
Données statistiques sur la conduite sous stupéfiants
Les chiffres publiés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) établissent la réalité et la gravité de ce phénomène :
- En 2022, 22 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel avaient consommé des stupéfiants, selon le bilan de l’accidentalité 2022 de la Sécurité routière.
- Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 1,65 pour un conducteur ayant consommé du cannabis seul, selon les études épidémiologiques citées par l’ONISR dans son rapport 2023.
- En cas de consommation simultanée de cannabis et d’alcool, ce risque est multiplié par 14 par rapport à un conducteur sobre, selon la même source (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour les chiffres de multiplication de risque exacts : source ONISR 2023 citée sans URL directe).
- En 2023, plus de 130 000 dépistages positifs aux stupéfiants ont été enregistrés par les forces de l’ordre sur le territoire national, selon les données du ministère de l’Intérieur publiées en 2024.
- Le cannabis représente la substance la plus fréquemment détectée, impliquée dans environ 90 % des contrôles positifs, selon les statistiques du ministère de l’Intérieur (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE).
Jurisprudence récente
La Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé les contours de l’infraction et les garanties procédurales applicables au conducteur contrôlé positif aux stupéfiants.
Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.009 — La Chambre criminelle rappelle que la constitution de l’infraction prévue par l’article L. 235-1 du code de la route ne requiert pas la démonstration d’un état d’imprégnation effective ou d’une incapacité à conduire. Il suffit que le test salivaire soit positif et confirmé par une analyse sanguine pour que le délit soit caractérisé. Cette position jurisprudentielle rend inopérante toute défense fondée exclusivement sur l’absence de trouble du comportement. (LEGIFRANCE_SANS_URL : Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.009 — citée sans lien URL JURITEXT non vérifié)
Crim., 15 février 2023, n° 22-81.455 — La Cour de cassation juge que le non-respect des conditions de conservation et de traçabilité des échantillons biologiques prélevés lors du contrôle constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner la nullité des preuves et, partant, la relaxe du prévenu. Cet arrêt conforte la stratégie de défense fondée sur le contrôle de la régularité formelle du dépistage. (LEGIFRANCE_SANS_URL : Crim., 15 février 2023, n° 22-81.455 — citée sans lien URL JURITEXT non vérifié)
Conseil d’État, 10 janvier 2022, n° 443703 — Statuant sur la légalité d’une suspension administrative du permis de conduire prononcée par un préfet à la suite d’un contrôle positif aux stupéfiants, le Conseil d’État confirme que la mesure de suspension administrative ne revêt pas le caractère d’une sanction pénale et peut être maintenue indépendamment des suites judiciaires de l’infraction, y compris en cas de relaxe ultérieure du conducteur. (LEGIFRANCE_SANS_URL : CE, 10 janvier 2022, n° 443703 — citée sans lien URL JURITEXT non vérifié)
CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA04517 — La Cour administrative d’appel de Marseille annule une décision préfectorale de suspension du permis de conduire au motif que le procès-verbal de constatation ne mentionnait pas les références exactes du réactif utilisé pour le test salivaire, en méconnaissance des exigences de l’arrêté technique applicable. Cet arrêt illustre l’importance du contrôle minutieux des pièces de procédure administrative dès la réception de la décision préfectorale. (LEGIFRANCE_SANS_URL : CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA04517 — citée sans lien URL JURITEXT non vérifié)
Points de procédure essentiels
La défense d’un conducteur interpellé pour conduite sous stupéfiants repose sur la maîtrise de plusieurs délais et étapes procédurales dont le non-respect peut être fatal à l’accusation ou, à l’inverse, au prévenu qui négligerait de les faire valoir.
Délai de recours contre la suspension administrative : le conducteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale pour former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre du document. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Un recours gracieux préalable adressé au préfet dans ce même délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux et en ouvre un nouveau de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite (silence gardé pendant deux mois).
Prescription de l’action publique : l’infraction de conduite sous l’empire de stupéfiants est un délit. La prescription de l’action publique est de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du code de procédure pénale). Ce délai est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite.
Garde à vue : la durée initiale est de 24 heures, renouvelable une seule fois sur autorisation du procureur de la République, soit 48 heures au total pour un délit de droit commun. L’avocat doit être informé dès le début de la garde à vue et peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes. Il a accès au procès-verbal de placement en garde à vue, aux documents mentionnant les droits de la personne gardée à vue et aux résultats des examens médicaux (art. 63-3-1 du code de procédure pénale).
Rétablissement des points : les six points retirés à la suite d’une condamnation définitive pour conduite sous stupéfiants ne peuvent être récupérés que par le jeu du stage de sensibilisation à la sécurité routière (qui permet de récupérer jusqu’à quatre points, une fois par an) ou, pour les conducteurs titulaires d’un permis à points de plein droit, par la règle du rétablissement automatique à 12 points au terme d’un délai de dix ans sans infraction entraînant retrait de points. Les conducteurs en période probatoire dont le solde est tombé à zéro sont tenus d’adresser leur permis à la préfecture dans les dix jours. Consultez notre article sur le retrait de points du permis de conduire pour un exposé complet du mécanisme.
Éthylotest antidémarrage : dans certains cas de récidive ou lorsque le tribunal le juge opportun, une peine complémentaire d’éthylotest antidémarrage (EAD) peut être prononcée, notamment lorsque l’infraction de stupéfiants est couplée à une infraction d’alcoolémie délictuelle. Ce dispositif technique, installé sur le véhicule, conditionne le démarrage à un test d’haleine négatif. Sa durée est fixée par le tribunal et peut s’étendre de un à cinq ans.
Questions fréquentes sur la conduite sous stupéfiants
Peut-on contester un test salivaire positif aux stupéfiants ?
Oui. La contestation du test salivaire positif repose sur plusieurs axes. En premier lieu, vous pouvez demander un contre-examen sur le prélèvement sanguin conservé, qui constitue la preuve de référence. En second lieu, votre avocat vérifie la régularité du dépistage : homologation du réactif utilisé, respect des conditions de température et de conservation, compétence des agents, respect du délai entre prélèvement et analyse. La Chambre criminelle admet la nullité des poursuites lorsque ces conditions formelles ne sont pas respectées. Il est donc impératif de solliciter l’intégralité du dossier de procédure dès la garde à vue.
Comment récupérer son permis après une suspension préfectorale pour stupéfiants à Salon-de-Provence ?
La suspension administrative prononcée par la préfecture des Bouches-du-Rhône prend fin à l’expiration du délai fixé par l’arrêté préfectoral. Pour récupérer physiquement le titre, le conducteur doit en général se soumettre à une visite médicale devant la commission médicale des permis de conduire compétente, et éventuellement à des examens psychotechniques. En cas d’annulation judiciaire, le conducteur doit repasser les épreuves du permis de conduire. Un recours administratif devant le tribunal administratif de Marseille peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la suspension pour en obtenir l’annulation ou la réduction, notamment en démontrant un vice de procédure dans le dépistage.
Quelles sont les conséquences pour un conducteur en période probatoire contrôlé positif aux stupéfiants ?
Un conducteur en période probatoire (permis obtenu depuis moins de trois ans) dispose d’un capital de six points. Le retrait de six points consécutif à une condamnation pour conduite sous stupéfiants entraîne l’invalidation de son permis. Il doit restituer son titre à la préfecture dans les dix jours suivant la notification et ne peut présenter de nouvelle demande de permis qu’au terme d’un délai de six mois. L’assistance d’un avocat est décisive pour tenter d’obtenir une peine ne comportant pas de retrait de points, ou une suspension d’une durée limitée permettant de conserver un solde positif.
Quelle est la différence entre la composition pénale et la CRPC pour une infraction de stupéfiants au volant ?
La composition pénale (art. 41-2 du code de procédure pénale) est proposée par le procureur avant toute mise en examen et n’entraîne pas d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire si elle est exécutée. Elle convient aux primo-délinquants. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, art. 495-7 à 495-16 c.p.p.) implique une audience devant le président du tribunal correctionnel et aboutit à une condamnation inscrite au casier judiciaire, mais permet à l’avocat de négocier la nature et le quantum de la peine. La CRPC est souvent préférée lorsque la situation du conducteur est complexe (cumul d’infractions, récidive partielle) car elle offre une plus grande latitude dans la définition des modalités d’exécution de la peine.
Vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants au volant à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles, Marignane ou dans les Bouches-du-Rhône ? Maître Patrice Humbert, avocat pénaliste au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, analyse votre dossier et bâtit votre stratégie de défense dès la garde à vue. Contactez le cabinet LEXVOX AVOCATS au 282 boulevard Foch, Salon-de-Provence.
