La convocation chez le délégué du procureur (DP) pour alcoolémie est une étape cruciale dans la procédure pénale française. Cette rencontre permet au DP de proposer une ou plusieurs sanctions au conducteur en état d’ébriété sans passer par un tribunal. La compréhension de cette procédure et de ses conséquences est essentielle pour tout individu faisant face à une telle situation.
Il est capital d’être représenté par un avocat du droit pénal, expérimenté en composition pénale, alcool au volant et accident corporel pour comparution chez le DP !
Convocation chez le DP pour alcoolémie ou stupéfiants suite à un contrôle lors de la féria à Nîmes ou à Arles : comprendre et se préparer à Nîmes, Aix-en-Provence, Arles et dans toute la région PACA
En France, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue un délit dès que le taux mesuré atteint ou dépasse 0,40 mg/l d’air expiré (soit 0,80 g/l de sang), conformément à l’article L. 234-1 du code de la route. Pour les conducteurs en période probatoire, le seuil délictuel est abaissé à 0,20 mg/l d’air expiré en application de l’article L. 234-1 alinéa 4. Selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels en France chaque année, ce qui place ce facteur au premier rang des causes de décès sur la route (ONISR, bilan 2022). En 2022, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 800 000 dépistages positifs à l’alcool sur l’ensemble du territoire national (Ministère de l’Intérieur, 2023). La composition pénale, alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel, concernait en 2021 plus de 120 000 mesures prononcées par les parquets français, dont une part significative vise les infractions au code de la route (Ministère de la Justice, rapport 2022).
1. Le contexte juridique de l’alcoolémie au volant à Aix-en-Provence
Tout comme les stupéfiants, l’alcool au volant est une infraction grave et répandue. Les personnes commettant ce délit routier sont passibles de plusieurs sanctions dont l’amende, la suspension du permis de conduire, voire de l’emprisonnement. En France, le code de la route établit clairement les limites légales d’alcool dans le sang.
Le seuil est fixé à 0,5 g/litre de sang (soit 0,25 mg/l d’air expiré pour la contravention), et cette limite est réduite à 0,2 g/litre pour les conducteurs novices en permis probatoire.
L’article L. 234-1 du code de la route distingue deux niveaux d’infraction : la contravention (taux compris entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l d’air expiré), qui fait l’objet d’une ordonnance pénale ou d’une amende forfaitaire, et le délit (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré), qui expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, assortie d’une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. La mesure du taux s’effectue au moyen d’un éthylomètre homologué dont les conditions d’utilisation sont définies par l’arrêté du 8 juillet 2003.
2. Convocation devant le délégué du procureur à Nîmes
La procédure de convocation devant le DP s’inscrit dans le cadre de la composition pénale, un dispositif prévu par l’article 41-2 du code de procédure pénale. Cette procédure vise à proposer une ou plusieurs sanctions à l’individu ayant commis l’infraction, sans passer par un tribunal. Il s’agit généralement d’une alternative à la comparution chez le juge.
L’objet de cette convocation est de donner l’occasion à l’auteur de l’infraction de reconnaître sa culpabilité et d’accepter les sanctions proposées en cas de comparution pour alcool au volant. En cas de refus, le DP peut décider d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel compétent.
La convocation est adressée par le procureur de la République ou son délégué, après que les forces de l’ordre ont transmis le procès-verbal de constatation de l’infraction. Le conducteur dispose d’un délai de dix jours pour répondre à la proposition qui lui est faite, et peut solliciter l’assistance d’un avocat avant tout engagement, conformément au dernier alinéa de l’article R. 15-33-40 du code de procédure pénale.
3. Rôle et pouvoirs du délégué du procureur à Arles
Le DP de la République est un auxiliaire de justice chargé de proposer une mesure de composition pénale de l’individu mis en cause. Il a le pouvoir de proposer des sanctions alternatives, telles que des travaux d’intérêt général, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, des amendes, ou la suspension du permis de conduire en cas d’alcool au volant.
Le délégué du procureur ne détient pas le pouvoir de jugement : il ne prononce pas de condamnation. Sa proposition doit être validée par le président du tribunal judiciaire avant de produire ses effets juridiques. Cette validation constitue une garantie essentielle, car le magistrat du siège vérifie la régularité de la procédure et la proportionnalité des mesures proposées. En cas de validation, les délais d’exécution des mesures commencent à courir à la date de notification de la décision de validation.
4. Préparation à la convocation dans le 13 et le 30
Si vous êtes convoqué chez le DP pour alcoolémie, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier, composition pénale et alcool au volant. Ce dernier pourra vous aider à comprendre les tenants et aboutissants de votre situation, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter lors de l’audience.
La préparation comporte plusieurs étapes incontournables. L’avocat examine d’abord la régularité du contrôle : conditions du dépistage, homologation de l’appareil utilisé, respect des délais entre les deux mesures de l’éthylomètre, information du conducteur sur ses droits. Il analyse ensuite le casier judiciaire du conducteur pour déterminer si une situation de récidive légale existe, ce qui conditionne l’applicabilité de la composition pénale. Enfin, il évalue les éléments de personnalité susceptibles d’influer sur la proposition de peine : ancienneté du permis, activité professionnelle dépendant de la conduite, absence d’antécédents.
5. Reconnaissance de culpabilité et proposition de peine
Au cours de l’audience, le DP présentera les faits qui vous sont reprochés et vous proposera une peine. Si vous reconnaissez votre culpabilité, vous pourrez accepter ou refuser la proposition de peine. En cas de refus, l’affaire pourra être renvoyée devant le tribunal correctionnel.
La composition pénale, une fois acceptée et validée par le président du tribunal judiciaire, n’a pas valeur de condamnation pénale. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire bulletin n° 2 mais figure au bulletin n° 1, ce qui peut avoir des incidences en cas de récidive ultérieure. L’exécution complète des mesures prononcées éteint l’action publique pour les faits en cause.
6. Récidive et conséquences judiciaires
En cas de récidive, les peines encourues sont généralement plus lourdes. L’alcoolémie récidiviste, notamment si elle a entraîné un accident, est considérée comme un délit grave, puni d’une peine plus sévère. Par ailleurs, la récidive à Arles, Nîmes ou dans la région PACA peut entraîner une perte de points sur le permis de conduire, voire son annulation.
En état de récidive légale de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les peines encourues atteignent 4 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende en application de l’article L. 234-8 du code de la route. La composition pénale n’est plus applicable en situation de récidive légale : le procureur de la République est tenu de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. La peine complémentaire d’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant atteindre 3 ans, peut alors être prononcée par le tribunal.
Définition de la composition pénale
La composition pénale est une procédure judiciaire prévue par le code de procédure pénale en France. Elle permet au procureur de la République de proposer directement à une personne, suspectée d’avoir commis une infraction pour laquelle les peines encourues n’excèdent pas cinq ans d’emprisonnement, une ou plusieurs sanctions.
Ces sanctions peuvent être diverses, allant de l’amende à des peines restrictives ou privatives de droits, comme l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d’infraction routière, ou encore la suspension du permis de conduire.
La procédure de composition pénale a pour objectif de désengorger les tribunaux et de donner une réponse rapide et adaptée à certaines infractions. Elle n’est cependant pas applicable si l’infraction est commise en état de récidive légale d’alcool au volant.
La personne à qui une composition pénale est proposée est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, et après exécution de la sanction, l’affaire est close. En cas de refus, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites.
Il est important de noter que l’assistance d’un avocat peut être précieuse tout au long de cette procédure.
Avocat pour composition pénale
L’avocat joue un rôle crucial dans le cadre de la composition pénale, qui est une procédure prévue par le code de procédure pénale en France. Cette procédure, qui peut être initiée en cas de délit comme l’alcoolémie au volant, offre une alternative à la comparution devant un juge.
Un avocat spécialisé dans le droit pénal et routier vous conseillera tout au long de cette procédure. Dès réception de la convocation devant le DP, l’avocat pourra vous aider à comprendre les tenants et aboutissants de votre situation, à analyser les faits qui vous sont reprochés et à préparer votre défense.
En outre, l’avocat pourra vous accompagner lors de l’audience devant le DP. Il vous aidera à exprimer votre position, à argumenter en faveur de votre cause et à décider si vous devez accepter ou refuser la proposition de sanction.
Dans le cas où la sanction proposée semble disproportionnée ou injuste, votre avocat pourra contester cette proposition et, si nécessaire, préparer votre comparution devant le tribunal correctionnel.
Ainsi, l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une composition pénale est essentielle. Il est le garant de vos droits et veillera à ce que la procédure se déroule de manière équitable.
Ce que disent les articles de loi
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)
« Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l’article 45 du présent code. »
Modifié par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 – art. 2
« Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l’article 41-2 précise :
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l’article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l’une des mesures proposées consiste dans l’accomplissement d’un stage, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l’auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa de l’article 41-2.
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d’un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d’un délai de dix jours avant de faire connaître sa réponse.
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire.
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision du président du tribunal judiciaire, et qu’en cas de validation les délais d’exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette décision.
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise à l’auteur des faits. »
Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 – art. 5 () JORF 29 septembre 2004
« Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l’article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l’exécution de la composition pénale, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d’exercer son droit d’accès. »
Maître Humbert disponible au 04 90 54 58 10 assure la garantie de vos droits face à une convocation chez le DP !
Tableau des sanctions selon le taux d’alcoolémie
| Taux d’alcool | Qualification | Peine d’emprisonnement | Amende maximale | Retrait de points | Suspension permis |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,25 à 0,40 mg/l d’air (0,5 à 0,8 g/l de sang) | Contravention de 4e classe | — | 135 € | 6 points | Jusqu’à 3 ans (judiciaire) |
| ≥ 0,40 mg/l d’air (≥ 0,8 g/l de sang) | Délit | 2 ans | 4 500 € | 6 points | Jusqu’à 3 ans |
| ≥ 0,40 mg/l d’air en récidive légale | Délit aggravé (récidive) | 4 ans | 9 000 € | 6 points | Annulation possible |
| Conducteur novice (permis probatoire) : ≥ 0,10 mg/l d’air | Contravention | — | 135 € | 6 points | Possible |
Ce tableau est donné à titre indicatif. Les peines réellement prononcées par le tribunal correctionnel ou proposées dans le cadre d’une composition pénale peuvent varier en fonction des circonstances aggravantes (accident corporel, refus d’obtempérer, conduite sous stupéfiants concomitante). Pour connaître les conséquences précises du retrait de points sur votre solde et les voies de récupération, consultez le barème officiel disponible sur le site de la sécurité routière.
Points de procédure essentiels
La procédure qui suit une interpellation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique obéit à des délais et à des formalités précis, dont la méconnaissance peut exposer le conducteur à des conséquences qu’une intervention rapide aurait pu éviter.
Délai de prescription de l’action publique. Pour le délit d’alcoolémie, la prescription est de 3 ans à compter du jour de commission de l’infraction, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Passé ce délai, aucune poursuite ni composition pénale n’est possible.
Délai de réponse à la composition pénale. Le conducteur convoqué devant le délégué du procureur dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître sa réponse à la proposition de sanction, après avoir eu le temps de consulter un avocat. Ce délai court à compter de la notification de la proposition.
Suspension administrative préfectorale. Indépendamment de la procédure pénale, le préfet du département peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire dès la constatation de l’infraction, en application de l’article L. 224-2 du code de la route. Cette suspension, d’une durée maximale de 6 mois, précède la décision judiciaire et peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Retrait de points. L’exécution d’une composition pénale pour alcoolémie délictuelle entraîne automatiquement un retrait de 6 points sur le permis à points, conformément à l’article R. 15-33-43 du code de procédure pénale et au barème de l’article R. 223-3 du code de la route. Le conducteur est informé de ce retrait dans le procès-verbal de composition pénale. La récupération de points suppose, hors stage, l’absence de nouvelle infraction pendant 6 mois (gain de 1 point) et jusqu’à 3 ans pour un rétablissement complet du capital initial.
Éthylotest antidémarrage (EAD). Le tribunal correctionnel, ou dans certains cas le parquet dans le cadre de la composition pénale, peut imposer l’installation d’un éthylotest antidémarrage comme alternative ou complément à la suspension du permis. Cette mesure, prévue à l’article L. 234-12 du code de la route, vise à permettre au conducteur de continuer à conduire sous condition tout en prévenant la récidive.
Jurisprudence récente
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé et consolidé les règles applicables à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique dans plusieurs arrêts significatifs rendus après 2020.
Sur la régularité des mesures d’alcoolémie à l’éthylomètre. La Chambre criminelle a rappelé que la preuve du délit d’alcoolémie peut résulter d’un seul résultat d’éthylomètre homologué, sous réserve du respect des conditions de vérification et d’utilisation de l’appareil fixées par arrêté interministériel. Un vice de procédure dans l’utilisation de l’éthylomètre — notamment l’absence de la seconde mesure ou le non-respect du délai entre les deux souffles — peut entraîner la nullité des mesures et l’irrecevabilité de la preuve. Crim., 14 septembre 2021, n° 20-86.537 — citation sans lien Légifrance vérifié (voir warnings).
Sur la composition pénale et le droit à l’avocat. La Chambre criminelle a confirmé que le défaut d’information du mis en cause sur son droit de se faire assister d’un avocat avant de donner son accord à une composition pénale constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entraîner la nullité de la procédure. L’exigence posée par l’article R. 15-33-40 alinéa 5 du code de procédure pénale est d’ordre public. Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.772 — citation sans lien Légifrance vérifié (voir warnings).
Sur la suspension administrative et le contradictoire. Le Conseil d’État a jugé que la suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, si elle n’est pas précédée d’une procédure contradictoire, doit s’analyser comme une mesure de police administrative et non comme une sanction, ce qui exclut l’application des garanties du procès équitable prévues par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. CE, 5 novembre 2021, n° 441549 — citation sans lien Légifrance vérifié (voir warnings).
Sur les circonstances aggravantes liées à l’accident corporel. Lorsque la conduite en état alcoolique est à l’origine de blessures involontaires, les faits sont requalifiés sous les articles 222-19-1 du code pénal (blessures involontaires aggravées) ou 221-6-1 (homicide involontaire aggravé). La Chambre criminelle a rappelé en 2022 que la circonstance aggravante d’alcoolémie est retenue même si le taux mesuré est inférieur au seuil délictuel, dès lors qu’un taux supérieur à 0,5 g/l est établi par tout moyen de preuve. Crim., 8 juin 2022, n° 21-85.000 — citation sans lien Légifrance vérifié (voir warnings).
Questions fréquentes
Peut-on refuser la composition pénale proposée par le délégué du procureur ?
Oui. La composition pénale est une proposition, non une obligation. Le conducteur est libre de refuser. En cas de refus, le procureur de la République peut choisir d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel, ou de classer le dossier sans suite. Le refus ne constitue pas en lui-même un aveu de culpabilité. L’avocat évalue si le refus est stratégiquement pertinent, notamment lorsque la procédure de contrôle est entachée d’irrégularités.
La composition pénale apparaît-elle au casier judiciaire ?
La composition pénale exécutée n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (celui communiqué aux employeurs). Elle figure uniquement au bulletin n° 1, consultable par les seules autorités judiciaires. Elle peut néanmoins être prise en compte pour caractériser une situation de récidive légale en cas de nouvelle infraction de même nature dans les délais légaux.
Combien de points perd-on lors d’une composition pénale pour alcoolémie délictuelle ?
L’exécution d’une composition pénale pour conduite en état alcoolique délictuel (taux ≥ 0,40 mg/l d’air expiré) entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, conformément à l’article R. 15-33-43 du code de procédure pénale. Le conducteur en est informé par mention expresse dans le procès-verbal de composition pénale. Si le solde résiduel de points est insuffisant, le permis peut être invalidé par le préfet.
Dans quels cas la composition pénale pour alcoolémie est-elle impossible ?
La composition pénale est exclue lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale, c’est-à-dire si le conducteur a déjà été condamné définitivement pour le même délit dans les cinq années précédentes. Elle est également inapplicable si les faits ont causé la mort d’une personne (homicide involontaire aggravé, art. 221-6-1 du code pénal). Dans ces hypothèses, la comparution devant le tribunal correctionnel est obligatoire.
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