La demande de comparution volontaire pour récupérer rapidement son permis après une suspension

Qu’est-ce qu’une demande de comparution volontaire pour récupérer rapidement son permis après une suspension ?

La suspension administrative d’un permis de conduire est une interdiction provisoire qui vous empêche de conduire un véhicule pendant la période concernée, dans l’attente de la décision définitive du tribunal.

La date de comparution peut, cependant, vous être défavorable pour bien des raisons.

Heureusement, la demande de comparution volontaire peut vous aider à raccourcir ce délai et vous faire comparaître très vite devant le juge. Découvrez comment récupérer rapidement votre permis de conduire avec cette procédure.

L’utilité de la comparution volontaire dans la suspension de permis de conduire

La décision de suspension fait suite à la rétention du permis de conduire. Selon l’article L. 224-8 du code de la route, le préfet est habilité à interdire l’usage du permis de manière provisoire. Cette interdiction administrative dure généralement six mois, à partir de la date de rétention. Cependant, elle peut être prolongée à un délai d’un an, selon le degré de gravité de l’infraction commise.

La procédure de rétention est déclenchée par les forces de l’ordre immédiatement après la constatation de l’infraction. Elle vise à neutraliser le conducteur en situation de danger dans les 72 heures qui suivent le contrôle, avant même toute décision judiciaire. Le préfet du département du lieu de l’infraction dispose ensuite d’un délai de 72 heures pour prendre ou non un arrêté de suspension administrative, conformément à l’article L. 224-7 du code de la route.

Pourquoi enclencher une procédure de comparution volontaire ?

Après que vous ayez été informé de la décision administrative, votre affaire sera transmise à un tribunal qui se chargera de rendre un jugement final. Cette décision donnera donc la durée exacte de la suspension de votre permis.

Le juge peut toutefois décider de maintenir le délai fixé par le préfet, surtout lorsque l’infraction n’est pas grave et que le délai de la suspension administrative est déjà expiré avant l’audience.

Néanmoins, la date de cette audience peut vous empêcher de vaquer à vos occupations personnelles ou d’exercer votre activité professionnelle. Il est également possible que vous encouriez le risque de licenciement. Cela peut être effectif lorsque votre permis est indispensable à l’exécution de votre travail ou que la faute est commise pendant vos heures de service. C’est dans ce cas qu’intervient la demande de comparution volontaire.

Avec l’assistance d’un avocat permis, vous êtes en droit de solliciter le raccourcissement de la date de l’audience.

La comparution volontaire revêt une importance stratégique particulière en matière de suspension administrative du permis de conduire : elle permet d’interrompre la durée de suspension déjà courue, qui sera alors imputée sur la durée de la peine prononcée par le tribunal correctionnel. Cette imputation, prévue par la combinaison des articles L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route, constitue l’un des leviers les plus efficaces pour réduire concrètement la période d’immobilisation du conducteur.

La procédure de comparution volontaire, qu’est-ce que c’est concrètement ?

D’une manière simple, la procédure de comparution volontaire est une méthode qui vous permet d’être convoqué par le tribunal avant la date initialement prévue, afin d’être jugé pour les infractions commises.

Cette procédure vous aide non seulement à écourter le délai de la comparution, mais aussi à plaider votre cause auprès du juge pour récupérer rapidement votre permis de conduire.

Grâce à un dossier solide préalablement conçu par votre avocat permis, cette démarche peut alors aboutir à la diminution de la durée de suspension de permis.

Vous pourrez donc reprendre le volant dans les plus brefs délais. Généralement, la procédure de comparution volontaire est déclenchée pour répondre à des urgences professionnelles ou sociales.

Vous pouvez ainsi obtenir une citation à comparaître, un ou deux mois après votre demande. Elle doit être acceptée par l’officier du ministère public ou par le procureur de la République territorialement compétent. Lorsque la procédure est entachée de vices, vous pouvez même réussir à avoir une relaxe et une invalidation de la décision de suspension.

La comparution volontaire s’appuie sur les dispositions de l’article 388 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le ministère public de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Votre avocat constitue le relais indispensable entre votre situation d’urgence et la mise en mouvement accélérée de l’action publique. Il contacte le parquet pour présenter les éléments justifiant l’urgence, puis se présente au greffe avec l’ensemble du dossier pour matérialiser la demande d’audience rapprochée.

Comment aboutir à la procédure de comparution volontaire ?

Avant d’entamer ce type de procédure, vous devez avoir une idée claire du processus et des conditions obligatoires.

Cas concret

Après une interception et un contrôle, vous avez été arrêté, un soir par un agent de police, pour une conduite en état d’ébriété. Celui-ci procède ensuite à la rétention de votre permis de conduire et le transmet au préfet du département concerné. Ce dernier signe un arrêté qui suspend provisoirement votre permis de conduire dans les 72 heures qui suivent sa rétention.

La suspension de permis est prévue pour 6 mois (du 1er janvier au 30 juin 2020). Cette décision est prise dans l’attente de l’envoi par le greffe d’une ordonnance pénale ou de votre comparution devant le tribunal pénal. Pendant la période d’interdiction de rouler, vous n’avez toujours pas reçu cet avis pénal, ou elle est alors prévue bien après l’expiration de la suspension provisoire (le 15 octobre 2020).

Vous entamez alors la procédure de comparution volontaire et saisissez votre avocat, qui doit vous aider à comparaître très rapidement devant le procureur de la République. Cet expert se rend alors au greffe du tribunal, avec votre convocation et votre dossier, pour tenter d’écourter la date de votre audience. Compte tenu de l’urgence de votre situation et de l’habileté de votre avocat, vous verrez votre jugement être repoussé à une date plus raisonnable (avant la fin de la suspension provisoire).

Dans l’hypothèse d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique au taux délictuel (taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80 g/l, soit 0,40 mg/l d’air expiré, conformément à l’article L. 234-1 du code de la route), le dossier doit impérativement mettre en avant les éléments de personnalité du prévenu : absence d’antécédents, stabilité professionnelle, dépendance avérée du permis pour l’exercice de l’activité. Ces éléments fondent l’argumentation sur laquelle le parquet accordera ou refusera d’accélérer la fixation de l’audience.

Quels sont les éléments à rassembler pour votre dossier ?

Pour monter votre dossier, vous devrez impérativement fournir certains documents.

• L’avis de rétention du permis de conduire ;
• L’avis de suspension administrative du permis ;
• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Votre contrat de travail, le programme détaillé de vos déplacements ou vos derniers bulletins de salaire (pour prouver l’urgence professionnelle) ;
• Vos coordonnées personnelles telles que votre adresse, vos numéros de téléphone (fixe et portable), votre adresse électronique, etc.

La demande de comparution volontaire est assurément un moyen pour obtenir un délai plus raisonnable pour votre comparution et réduire votre peine. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’être accompagné par un expert du domaine. Nous mettons nos compétences à votre service et vous accompagnons durant tout le processus. N’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus de renseignements.

Suspension administrative et suspension judiciaire : tableau comparatif

La suspension administrative et la suspension judiciaire obéissent à des régimes juridiques distincts. Ce tableau en synthétise les principales différences pour mieux comprendre les enjeux de la comparution volontaire.

Comparaison entre suspension administrative et suspension judiciaire du permis de conduire

Critère	Suspension administrative	Suspension judiciaire
Autorité compétente	Préfet du département (art. L. 224-7 c. route)	Tribunal correctionnel (chambre pénale)
Durée maximale	6 mois en principe, 1 an selon la gravité	3 ans (5 ans en cas de récidive)
Nature juridique	Mesure de police administrative provisoire	Peine complémentaire définitive
Recours possible	Tribunal administratif (référé-suspension ou recours au fond)	Cour d’appel (chambre des appels correctionnels)
Imputation sur la peine	Oui, la durée déjà courue s’impute sur la suspension judiciaire	Non applicable (peine elle-même)
Effet sur les points	Aucun retrait de points à ce stade	Retrait de points selon l’infraction (art. R. 223-1 c. route)
Comparution volontaire applicable	Oui — c’est précisément l’objet de cet article	Non (le jugement a déjà eu lieu)

Jurisprudence récente

Les juridictions ont précisé, depuis 2020, les contours de la suspension administrative du permis de conduire et les conditions dans lesquelles la procédure accélérée de comparution peut produire ses effets.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Crim., 14 avril 2021, n° 20-84.079 — La chambre criminelle rappelle que la durée de la suspension administrative du permis s’impute de plein droit sur la durée de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel, à condition que les deux mesures portent sur la même infraction. Cette règle d’imputation, qui fonde l’intérêt économique de la comparution volontaire, s’applique même lorsque la décision préfectorale a fait l’objet d’une exécution partielle avant l’audience.

Décision citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.

Crim., 22 juin 2022, n° 21-86.244 — La chambre criminelle confirme que le tribunal correctionnel reste libre de réduire la durée de la suspension judiciaire en tenant compte de la durée déjà exécutée de la suspension administrative. Ce pouvoir souverain d’appréciation constitue un argument central dans la stratégie de défense déployée lors d’une audience obtenue par comparution volontaire. Le prévenu qui démontre une exécution loyale et complète de la mesure administrative met toutes les chances de son côté pour obtenir une peine allégée.

Décision citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.

Conseil d’État et cours administratives d’appel

CAA de Marseille, 2 mars 2023, n° 21MA03714 — La cour administrative d’appel de Marseille annule un arrêté préfectoral de suspension pour défaut de motivation suffisante. Le préfet doit, dans l’arrêté de suspension, préciser les éléments factuels qui justifient à la fois la mesure et sa durée. Une suspension prononcée pour sa durée maximale d’un an sans que le préfet ne démontre la particulière gravité de l’infraction est entachée d’une erreur d’appréciation. Cette décision rappelle l’utilité d’un recours administratif parallèle à la procédure de comparution volontaire.

Décision citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.

Conseil d’État, ord. réf., 15 novembre 2021, n° 457321 — Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés du tribunal administratif peut suspendre l’exécution d’un arrêté de suspension du permis de conduire lorsque le requérant démontre une urgence (perte d’emploi imminente, isolement géographique sans alternative de transport) et un doute sérieux sur la légalité de la décision. La condition d’urgence est appréciée de manière concrète au regard de la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

Décision citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.

Ces décisions confirment qu’une stratégie de défense efficace en matière de récupération du permis de conduire articule systématiquement deux axes : la comparution volontaire devant le tribunal correctionnel pour obtenir une décision judiciaire rapide, et le recours administratif devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l’arrêté préfectoral.

Points de procédure essentiels

La maîtrise des délais procéduraux est déterminante dans le succès d’une demande de comparution volontaire. Plusieurs règles s’appliquent simultanément.

Délais légaux à connaître

• 72 heures : délai maximal dont dispose le préfet pour prendre un arrêté de suspension administrative après la rétention du permis (art. L. 224-7 c. route). Passé ce délai, le permis doit être restitué.
• 6 mois : durée standard de la suspension administrative en matière d’alcoolémie au taux délictuel ou de conduite sous l’influence de stupéfiants.
• 1 an : durée maximale de la suspension administrative pour les infractions les plus graves (grand excès de vitesse, taux d’alcoolémie très élevé, récidive).
• 1 à 2 mois : délai habituellement constaté entre le dépôt de la demande de comparution volontaire et la date d’audience obtenue grâce à cette procédure, selon la charge du rôle du tribunal correctionnel compétent.
• 3 ans : délai de prescription de l’action publique pour les délits routiers (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse dépassant 50 km/h — art. 8 du code de procédure pénale).
• 2 mois : délai de recours contentieux devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral de suspension (art. R. 421-1 du code de justice administrative).

Les étapes de la procédure de comparution volontaire

1. Consultation de l’avocat : identification des vices de procédure éventuels dans la rétention ou dans l’arrêté de suspension, évaluation de l’urgence professionnelle ou sociale, constitution du dossier.
2. Contact avec le parquet : l’avocat prend attache avec le procureur de la République ou l’officier du ministère public pour exposer l’urgence et solliciter la fixation d’une audience rapprochée.
3. Dépôt de la demande au greffe : présentation du dossier complet (pièces d’identité, avis de rétention, arrêté de suspension, justificatifs professionnels) au greffe du tribunal correctionnel territorialement compétent.
4. Citation à comparaître : le parquet délivre une citation directe au prévenu, qui fixe la date de l’audience devant le tribunal correctionnel.
5. Audience et jugement : l’avocat plaide en faveur d’une peine réduite tenant compte de la durée déjà exécutée de la suspension administrative. Le tribunal peut décider de ne prononcer aucune suspension judiciaire supplémentaire si la peine administrative a déjà été entièrement exécutée.
6. Récupération du permis : si le tribunal ne prononce pas de suspension judiciaire, ou si la durée de la suspension judiciaire est inférieure à celle déjà exécutée, le permis est restitué immédiatement ou dans un délai très court.

Pour les conducteurs dont le permis comporte un solde de points critique ou nul, la comparution volontaire s’articule également avec la question du retrait de points qui interviendra au moment de la condamnation définitive. L’avocat intègre cet élément dans sa stratégie dès la constitution du dossier.

Chiffres clés sur les suspensions de permis en France

La suspension administrative du permis de conduire touche chaque année un nombre considérable de conducteurs. Les données disponibles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène.

• En 2022, plus de 270 000 suspensions administratives de permis de conduire ont été prononcées par les préfets français, selon les données du ministère de l’Intérieur relatives aux infractions routières graves.
• L’alcool au volant reste la première cause de suspension administrative : selon le bilan d’accidentalité 2022 de la Sécurité routière, l’alcool est impliqué dans 29 % des accidents mortels sur les routes françaises, justifiant la sévérité des mesures administratives immédiates.
• Selon le rapport 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les excès de vitesse et les infractions liées à l’alcoolémie concentrent à eux seuls plus de 60 % des suspensions administratives de permis.
• La durée moyenne d’attente entre la commission de l’infraction et l’audience correctionnelle pour les délits routiers est estimée à 8 à 14 mois selon les tribunaux, ce qui justifie pleinement le recours à la procédure de comparution volontaire pour les conducteurs dont la situation professionnelle est urgente.
• En 2023, le nombre de retraits de permis pour solde de points nul s’élevait à environ 100 000 selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, soulignant la fréquence des situations où la défense du permis de conduire devient une priorité absolue.

Avertissement : certains chiffres ci-dessus sont des estimations à partir de sources officielles publiées. Les données précises pour chaque année sont disponibles sur le site de l’ONISR et du ministère de l’Intérieur.

Questions fréquentes

Peut-on demander une comparution volontaire pour tout type de suspension administrative ?

La procédure de comparution volontaire est ouverte pour l’ensemble des infractions routières donnant lieu à une suspension administrative : conduite en état alcoolique (taux délictuel égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré), conduite sous l’influence de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limitation, refus de se soumettre aux vérifications. Elle n’est pas limitée à l’alcoolémie. En revanche, son succès dépend de la qualité du dossier présenté au parquet et de la capacité à démontrer une urgence professionnelle ou sociale réelle et documentée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une date d’audience grâce à la comparution volontaire ?

Selon les tribunaux correctionnels et la charge de leur rôle, une audience peut être obtenue entre 3 semaines et 2 mois après le dépôt de la demande de comparution volontaire. Devant les tribunaux correctionnels de la région PACA (Aix-en-Provence, Tarascon, Avignon, Nîmes), Maître Humbert connaît les pratiques de chaque parquet et adapte sa démarche en conséquence. Cette connaissance du terrain procédural est déterminante pour la rapidité du résultat.

La comparution volontaire garantit-elle la récupération du permis de conduire ?

La comparution volontaire ne garantit pas automatiquement la récupération du permis. Elle permet d’obtenir une audience rapide devant le tribunal correctionnel, qui reste libre de prononcer la peine qu’il estime juste. Toutefois, si la suspension administrative a déjà été largement exécutée au moment de l’audience, le tribunal tient compte de cette durée déjà purgée. Il peut décider de ne pas prononcer de suspension supplémentaire, ou de la fixer à une durée inférieure à celle déjà écoulée. La qualité du dossier et la plaidoirie de l’avocat sont déterminantes dans cette appréciation souveraine du juge.

Peut-on contester simultanément l’arrêté préfectoral et demander une comparution volontaire ?

Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées simultanément. Le recours administratif devant le tribunal administratif vise à annuler ou suspendre l’arrêté préfectoral (recours en excès de pouvoir ou référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative), tandis que la comparution volontaire vise à accélérer le jugement pénal. Ces deux stratégies sont complémentaires : si l’arrêté préfectoral est suspendu par le juge administratif en référé, le conducteur récupère son permis immédiatement ; si la comparution volontaire aboutit à un jugement pénal favorable avant la fin de la suspension, le conducteur récupère également son permis rapidement. Un avocat spécialisé articule les deux axes dès le début du dossier.