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Les conseils pour vous défendre de votre avocat alcool au volant

Si vous faites l’objet d’une interpellation pour une consommation d’alcool au volant vous pouvez développer les arguments suivants:
Votre avocat pour l’alcool au volant peut contester les conditions de mesure de votre taux d’alcoolémie.

Par exemple, si vous venez de consommer de l’alcool ou que vous sortez de table et que vous faites l’objet d’un contrôle d’éthylomète. Dans cette situation votre taux d’alcool relevé peut être erroné car influencé par votre consommation. Dans cette situation des irrégularités peuvent être invoquées.

Pourquoi un tel argument et quel est son fils utilisé ?

Tout simplement par ce que les forces de l’ordre sont dans l’attente d’un certain délai (minimum une demi-heure) pour effectuer leurs contrôles de l’alcoolémie du conducteur au risque d’influencer de manière erronée l’éthylomètre. Votre avocat alcool au volant ne manquera pas d’obtenir les conditions de mesure de votre taux d’alcoolémie et soulever les erreurs.

Votre avocat pour l’alcool au volant peut contester les conditions de l’interpellation

Prévues par les dispositions des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, pour qu’une interpellation ou un contrôle soit légal, les forces de l’ordre ont été établies pour démontrer l’existence d’un lien (direct ou indirect) entre l’individu contrôlé et une infraction (préparée, tentée ou commise), ou de justifier de circonstances particulières susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public.

Ainsi on ne peut être controlé sans aucun motif. Attention, même si le contrôle est illégal, vous ne devez pas le refuser sous peine d’être poursuivi pour le refus d’obtempérer , voire d’outrage et de rébellion si vous vous opposez à une forte résistance.

Le conseil de votre avocat expert en alcool au volant : laissez les forces de l’ordre faire leur travail, votre avocat fera annuler la procédure le moment venu si les conditions d’interpellation sont illégales. En effet, si votre comportement est irréprochable et que le procureur n’est pas en mesure de démontrer la légitimité du contrôle ou que vous étiez sous le point de commettre une infraction préalable au contrôle, ce dernier sera illégal.

Votre avocat pour alcool au volant peut contester les conditions d’utilisation de l’éthylomètre

Lorsqu’un contrôle pour une infraction d’alcool au volant, les agents chargés qui doivent respecter un certain nombre d’obligation.

Tout d’abord, l’agent doit être assermenté. Il n’est pas rare que dans les procédures pénales en matière d’alcoolémie et après vérification, que des contrôles soient mis en œuvre voiture de jeune agent qui n’ont pas encore prêté serment devant le Tribunal correctionnel pour être assermenté. Dans ce cas, la procédure peut faire l’objet d’une annulation pour vice de force car l’agent n’était pas habilité ni à vous interpeller, ni à utiliser l’éthylomètre ayant servi au contrôle.

Ensuite, l’ éthylomètre doit avoir fait l’objet d’une homologation . En l’absence d’homologation ou du défaut de contrôle de l’éthylomètre pour son étalonnage, votre avocat expert en alcoolémie pourra soulever cette nullité.

En effet, selon les dispositions de l’Article 30 du décret n ° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
« La vérification périodique des instruments est l’opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui sont applicables. L’arrêté soumettant une catégorie d’instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe de la périodicité de la vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d’utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique. « 

Ainsi, si les conditions de contrôle ou de bonne utilisation de l’appareil éthylomètre ou éthylotest, ne sont pas respectées, votre avocat sera en mesure de contester la procédure. En effet, selon le principe général selon lequel que le doute doit profiter à l’accusé, nous serons en mesure d’obtenir une décision de détente pour le vice de procédure.

Votre avocat vérifiera si la marge d’erreur technique a été respectée lorsque vous soufflez dans un Ethylomètre

Selon les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003:

« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont:

  • 0,032 mg / l pour les concentrations en alcool dans l’air refusées à 0,400 mg / l;
  • 8% de la valeur recherchée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg / l et respectées ou égales à 2000 mg / l;
  • 30% de la valeur obtenue pour les concentrations supérieures à 2 000 mg / l. (…) ».
Ainsi il appartient au juge chargé du contrôle de la procédure pénale de vérifier si la mesure du taux d’alcool effectué par l’éthylométre est bien respecté les margues d’erreur maximales . C’est ce qu’indique la chambre criminelle de Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019. Depuis plusieurs années il existe une discordance entre les juridictions sur l’interprétation de ce texte. Certaines ont été signalées par les marges d’erreurs par le dit arrêté du 8 juillet 2003. Crim. 3 sept. 2014, n ° 13-88.233 . Cette discussion est désormais proche et votre avocat en permis de conduite ne manquera pas de vérifier si la marge d’erreur ne vous demande de bénéficier d’un bien été appliqué.
De quelle manière votre avocat alcool au volant va procéder pour obtenir votre détente?

Notre cabinet d’avocat expert en matière d’alcool au volant va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier point par point toute la procédure. En effet, il va se procurer le dossier pénal auprès du Procureur de la République et «épucer» ligne par ligne les procès verbaux afin de trouver les vices de procédure.

Les moyens mis en œuvre sont importants pour vérifier si l’étylomètre fonctionnait bien, si vous pouviez faire l’objet d’un contrôle, si le médecin en charge de votre contrôle pouvait effectuer le prix de sang, etc … les cas de nullités sont très importantes et nous ne pouvons ici tous vous les dévoiler. Notre cabinet dispose d’une jurisprudence propre mais surtout grâce aux nouveaux moyens techniques de toutes les jurisprudences en France en la matière.

Ainsi et désormais devenus de logiciel utilisant des algorithmes par Intelligence Artificiel, votre avocat en alcoolémie est une puissance de frappe procédurale sans équivalence. Certains cabinets d’avocat évoque uniquement leur jurisprudence mais ils sont bien maigre face à celle de l’ensemble du territoire français en matière d’alcool au volant car les cas sont très nombreux, tout comme les nullités qui peuvent être invoqués.

Quelle est la conséquence d’une nullité de procédure en matière de conduite sous alcool ?

Le vice de procédure soulevée par votre avocat va entraîner la nullité de procédure. Si vous faites l’objet d’une poursuite en matière d’alcool au volant, cela signifie que vous allez bénéficier d’une décision de détente prononcée par la juridiction.

Etre relaxé cela signifie quoi en cas d’alcool au volant ?

Tout simplement que les poursuites (en l’absence d’appel par le parquet de la décision) sont annulés. Vous pouvez récupérer votre permis et aucune inscription de cet événement ne figurera sur votre casier judiciaire. Vous ne perdrez aucun point sur votre permis. Rien ne s’est passé.

Depuis près de 15 ans, les conducteurs qui ont fait confiance à notre cabinet d’avocat n’ont pas été déçus des résultats obtenus. En nous confiant votre dossier, nous sommes conscients de l’importance de la tache qui nous est confiée et de votre confiance.

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En cas d’infraction pour l’alcool au volant, que se passe-t-il si vous devez installer un Ethylotest antidémarrage ?

En cas de contrôle d’alcool au volant, le législateur a prévu un grand nombre de sanctions possible comme nous avons exposé précédemment. Parmi les nombreuses sanction, celle de l’installation d’un Ethylotest Anti-démarrage (EAD) dans votre véhicule , est possibilité. Elle requiert le respect de plusieurs conditions.A

Le préfet peut ainsi vous contraindre à installer un Ethylotest antidémarrage en cas de contrôle de l’alcoolémie positive dans l’attente de votre jugement pénal

En application du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité lors d’une alcoolémie supérieure à 0,8 g / L l’installation ce systéme d’antidémarage. Autrefois limitée à une durée de 6 mois, depuis le décret du 22 mai 2020 , sa durée a été prolongée pour une durée maximale allant jusqu’à une année. Attention, le taux retenu ne doit pas excéder 1,8 g / L de sang et le conducteur ne doit pas faire l’objet d’une situation en état de récidive légale pour bénéficier.

De son côté, le tribunal Correctionnel peut également décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Mais comment le dispositif EAD ou Ethylotest antidémarrage fonctionne t il ?

  • Le conducteur va devoir souffler dans l’EAD avant le démarrage du moteur. Si son taux d’alcoolémie du conducteur est inférieur à 0,25 mg / L d’air expiré, le moteur peut s’allumer. Mais la procédure n’est pas terminée
  • Dans les 5 minutes suivantes et pouvant aller jusqu’à 30 minutes le conducteur va devoir effectuer un second souffle. Mais attention, si le conducteur ne respecte pas cette procédure, le système pourra bloquer le démarrage du véhicule.

Dans le cadre d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, vous allez devoir passer des examens médicaux pour vérifier si vous êtes toujours en situation d’addiction à l’alcool. La commission médicale de la préfecture va émettre un avis au préfet et se positionner sur une restitution de votre permis de conduire. Il s’agit d’un avis que le préfet peut ou ne pas suivre. En vertu de ses pouvoirs d’administration, le Préfet peut prolonger la mesure d’EAD s’il est nécessaire de tenir compte de votre situation.

Anticipez votre prise de rendez-vous car les délais sont parfois longs. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture. C’est à vous de faire ces démarche car vous ne serez pas reçu d’aucune convocation de la partie de la Préfecture. Si vous ne faites rien, vous risquez d’être dans cette situation bien longtemps.

Attention, la commission rendra un avis «permis de conduire-avis médical» qui sera envoyée au préfet. Même s’il n’est pas tenu par l’avis de la commission, le préfet peut prolonger la mesure d’EAD s’il est nécessaire.

Mais si le Préfet suit cet avis (c’est 95% des cas) le conducteur pourrait être dans la mise en œuvre des obligations suivantes:

  • installé à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit;
  • d’exercer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.

Pourquoi bénéficier d’une mesure d’Ethylotest antidémarrage ou EAD ?

Si vous avez été contrôlé positivement à l’alcool par un appareil homologué ou une analyse sanguine, vous avez la possibilité de solliciter cette mesure d’Ethylotest antidémarrage ou EAD pour éviter une suspension de votre permis. En effet, lors de votre audition par les services de l’ordre vous pouvez demander à l’agent de bien noter sur l’avis de rétention votre volonté de bénéficier du système d’antidémarrage.
Certes les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD resteront à votre charge. A cet égard, vous pouvez acheter ou louer le dispositif. A titre informatif, l’Ethylotest antidémarrage coûte environ 1300 euros à l’achat et en cas de location près de 100 euros par mois, outre les frais d’installation et de désinstallation.

Dès réception de l’avis de rétention, le Préfet pourra être décidé soit de votre suspension de permis, soit bien de la mise en place du système d’antidémarrage comme alternative.

Si le Préfet prend une arrête de suspension, votre avocat alcool au volant, pourra effectuer un recours gracieux pour obtenir la mesure. Il s’agit d’un recours administratif hièrarchique. Notre cabinet a obtenu de très bons résultats en matière. N’hésitez surtout pas à nous consulter pour bénéficier de nos services.

Quels sont les risques en cas de violation de la mesure EAD?

Si vous faites l’objet d’un contrôle routier, vous allez devoir présenter la décision de la Préfecture aux forces de l’ordre ainsi que votre certificat d’agrément de l’installateur. Sans cela, vous risquez de faire l’objet de nouvelles poursuites pénales et vous risquez les condamnations suivantes:

  • L’immobilisation de votre voiture,
  • Une contravention de 4 ème classe pour vous,
  • La suspension de votre permis dans l’attente de votre convocation devant le Tribunal
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Et bien entendu la perte de points, en témoignent 3

L’ACTUALITE

Alcoolemie jeune permis

La conduite sous l'influence de l'alcool près de Nîmes, d'Arles et de Marseille est un fléau qui menace la sécurité routière (SR). Les conséquences sont souvent tragiques à cause de

En résumé avocat alcool au volant

Si vous recherchez un avocat alcool au volant, c’est que vous estimez que vous avez le droit d’être défendu pour un délit routier.
La commission d’une telle infraction va entraîner le retrait de points sur votre permis. Et en cas de récidive, vous risquez l’ annulation pure et simple de votre titre de conduite.
Ce type de situation, peut entraîner une grave conséquences pénales, et l’inscription sur votre casier judiciaire de la commission de cette infraction.
C’est également le cas en matière de stupéfiants, ou vous risquez une peine d’emprisonnement, le plus souvent avec sursis pour un primo délinquant, mais aussi et également une peine amende.
Cette amende est en général  établie en fonction de votre situation personnelle. En effet le juge va évaluer l’amende en fonction de vos ressources mais également aussi de vos charges.
Si vous avez commis un accident en ayant consommé de l’alcool au volant, les peines seront adaptées et bien plus sévères. La commission d’un accident en étant sur l’état de l’empire alcoolique,  entraînera la majoration des peines d’autant plus si vous avez commis des blessures ayant entraîné plusieurs jours d’ITT. Plus grave encore, si vous avez commis un homicide involontaire en ayant consommé de l’alcool ou bien des stupéfiants, vous risquez une peine de prison ferme très importante ainsi que l’annulation a minima de votre permis. Tout comme en cas d’excès de vitesse.
Vous devez avoir bien conscience que la conduite dans un état alcoolique, est fortement réprimandée. Les magistrats considèrent que la conduite sous l’empire alcoolique est un très grand fléau pour la société, en raison des conséquences, tant en matière de santé publique pour les auteur, qu’au regard de la gravité des victimes.
Le code de la route prévoit l’ensemble des conséquences en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool. Le code de la route prévoit aussi bien la qualification de l’infraction que les sanctions prévues.
En cas d’ état d’ivresse manifeste, vous pourrez également faire l’objet d’une condamnation même en l’absence de test. En effet, les services de l’ordre évalueront votre comportement. Le faite de tituber, de tenir des propos incohérents, tout le fait d’avoir une haleine qui sent fortement l’alcool, pourra être pris en considération pour qualifier l’infraction : conduite en état d’ivresse manifeste.
L’état d’ivresse s’est évalué en fonction du taux d’alcool dans le sang ou par litre d’air expiré. Ce taux d’alcool par litre de sang ou bien d’air, permet de qualifier une infraction dans un cadre contraventionnel ou bien délictuel.
Sachez que vous pouvez bénéficier d’une procédure de reconnaissance préalable du culpabilité si vous êtes primo délinquant. En effet si c’est la première fois que vous avez commis une infraction, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité sera le plus souvent mise en œuvre.
Votre comparution dans un premier temps devant le procureur de république, permettra à votre avocat  d’obtenir une peine mesurée. Puis viendra ensuite et le même jour votre comparution devant le juge dit « homologateur ». Ce dernier acceptera ou bien refusera la peine négociée. Tout comme vous pourriez bénéficier d’une procédure sur ordonnance pénale.
Dans tous les cas et en cas de récidive, vous risquez l’ invalidation de votre permis. Cette invalidation peut-être prévue pendant une durée déterminée. C’est au juge de l’apprécier.
Une fois la durée  expire, vous pouvez alors soit n’avoir à repasser que le code soit devoir tout à repasser. Aussi il est très important de bien vérifier quand le délai expire.
Bien entendu si vous souhaitez des renseignements supplémentaires vous pouvez consulter notre cabinet. Maître Cedrine Raybaud avocat au barreau de Tarascon pourra vous renseigner. Maître Cedrine Raybaud est titulaire d’un Master en droit pénal au sein de notre cabinet d’ avocats. C’est une avocate pénaliste.

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2022-06-24T16:23:49+02:00

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