Votre avocat à salon de provence pénaliste en cas de suspension ou invalidation de permis de conduire

En cas d’infraction au Code de la route sur Salon de Provence, les forces de l’ordre risquent de vous retirer votre permis de conduire.

Cette perte de permis dure généralement 72 heures.  Cependant, le préfet peut l’allonger en cas d’infraction plus grave.

Face à cette situation, il est possible de contester votre suspension.

Pour cela, vous avez besoin d’un avocat à Salon de Provence pour votre permis de conduire et compétent en droit routier.

Il s’agit d’un domaine très vaste qui couvre à la fois le droit administratif et le droit pénal. À Salon-de-Provence, votre dossier se trouve entre les mains d’un expert.

Ce dernier fera valoir vos droits devant un tribunal afin d’obtenir le meilleur issu possible lors de la procédure pénale.

Les infractions routières et leurs conséquences sur votre permis

La perte de permis représente une sanction qui peut survenir dans différentes situations appelées « infractions routières ». Ces dernières peuvent être divisées en deux catégories :

– Soit votre infraction est jugée par le tribunal correctionnel.

– Soit elle est jugée par un tribunal de police.

Dans les deux cas, un avocat pénaliste  à Salon de provence expert en permis de conduire est indispensable afin de vous assister dans la contestation de ces infractions comme lors de la CRPC plaidé coupable.

En effet, vous risquez de perdre des points sur votre permis, voire ne plus pouvoir conduire pendant des mois suite à une procédure pénale.

Les différentes causes du retrait du permis de conduire

La préfecture de police vous donne généralement une amende ou une contravention face à un non-respect du Code de la route :

•  Griller un feu rouge fixe ou clignotant.
•  L’usage du téléphone au volant.
•  La surcharge en matière de nombre de passagers.
•  Le stationnement dangereux et interdit.
•  Les dépassements interdits.
•  Les excès de vitesse.
•  Le non-respect du port d’une ceinture de sécurité.
•  La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence

Parmi les cas les plus fréquents figure la conduite en état d’ivresse. Après une soirée arrosée avec des amis, vous vous êtes fait contrôler avec un taux d’alcoolémie au-delà de 0,80 g. Dans cette situation, l’officier de la préfecture de police peut appliquer l’article L224-1 du Code de la route afin de suspendre votre permis lors de la CRPC plaidé coupable.

Cet article stipule clairement que lorsque le dépistage et le comportement du conducteur révèlent un état d’ébriété, les officiers de la préfecture de police peuvent suspendre son permis de conduire. Par ailleurs, vous encourez une perte de permis lorsqu’un élève conducteur vous accompagne en état d’ivresse.

L’article ne se limite pas uniquement à l’alcool. La consommation de stupéfiants peut également vous pénaliser. Le refus de se soumettre au test représente aussi une infraction à l’article L 235-2 du code de la route.

Les différentes sanctions routières en cas d’infraction à Salon-de-Provence

La récupération d’un permis suspendu et la mise en place d’une stratégie de défense ne sont pas des démarches aisées. À moins de bénéficier de l’accompagnement d’un expert lors de la CRPC plaidé coupable, votre dossier risque de s’éterniser. Cependant, avant de contacter un avocat à salon de provence, il est primordial de distinguer les différents types de sanctions qu’un conducteur peut recevoir.

Le premier type de sanction demeure l’invalidation du permis de conduire. Ce système d’invalidation a été mis en place parallèlement au système à point. Ainsi, un permis de conduire compte 12 points afin de responsabiliser les conducteurs.

En cas d’infractions au Code de la route, le conducteur risque une perte de points permis. Avec un excès de vitesse, vous encourez une perte de 1 à 6 points selon la vitesse dépassée. Par conséquent, en accumulant les infractions, vous risquez d’avoir un permis invalide lorsqu’il ne reste plus de points. L’assistance d’un avocat vous permet de prendre contact avec la commission de l’infraction et de contester la décision de la perte points permis.

De son côté, une annulation représente la sanction la plus lourde. Elle résulte généralement d’une récidive ou d’une infraction très grave. Par conséquent, le conducteur n’est plus autorisé à se tenir derrière le volant de tous types de véhicules.

Une annulation est souvent à durée déterminée. Cependant, elle peut être de manière définitive en cas d’infractions d’homicides involontaires. Un avocat à salon de provence spécialisé peut vous obtenir une peine plus clémente comme la perte points permis. En effet, il peut négocier une réduction de la durée d’annulation, par exemple.

Enfin, le dernier type de sanction est la suspension permis de conduire. Elle survient lors d’infractions précises comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, l’excès de vitesse, le délit de fuite, le refus d’obtempérer à un dépistage du taux d’alcoolémie.

L’intervention de votre avocat à Salon de Provence pour votre permis

Une suspension de permis peut être d’ordre judiciaire ou administratif. Dans les deux cas, vous aurez besoin d’un avocat à salon de provence afin de vous aider.

Les différents types de suspension de permis de conduire

Une suspension est dite « judiciaire » lorsqu’elle est décidée par un juge. Elle ne fait pas de distinction entre les infractions. Dans cette procédure pénale, vous êtes convoqué par le juge. Dans le cadre de cette convocation, il est préférable d’être assisté par un avocat spécialisé en infractions routières.

En effet, vous serez démuni face à un juge. Ce dernier peut prononcer une suspension allant jusqu’à 10 ans selon les circonstances. À la fin de cette suspension, vous devez entamer une autre démarche afin de récupérer votre permis. Cela implique une demande de restitution du permis de conduire.

De son côté, une suspension administrative est ordonnée par le sous-préfet ou le préfet. Elle se présente sous la forme d’un arrêté de suspension. Vous risquez une suspension permis de ce type en cas d’excès de vitesse ou de consommation d’alcool et de stupéfiants au volant.

Votre avocat pénaliste intervient en urgence à Salon de Provence

Un avocat pénaliste intervient dans l’urgence pour vous soutenir. Il tentera toutes les démarches dans votre intérêt. Il commence par une vérification de la régularité de la procédure, par exemple. Contrairement à vous, un avocat spécialisé en infractions routières connait tous les détails sur les obligations des policiers. Il peut user des rouages juridiques afin d’invalider la suspension.

Dans cette situation, il procède souvent à un référé-suspension qui consiste à suspendre temporairement la décision du préfet. En attendant le jugement du litige, vous pouvez alors conduire votre véhicule en toute légalité.

Les différents types de recours envisagés par votre avocat pénaliste à Salon de Provence

Un retrait du permis peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Cette sanction réduit votre mobilité. Le juge a ordonné une suspension ou une annulation de votre permis ? Que peut faire un avocat dans cette situation et quelle est sa stratégie de défense?

Tout d’abord, il peut faire appel de la décision du juge. Cette action consiste à prouver le caractère infondé de la décision du tribunal correctionnel. Dans la même optique, un avocat cherchera à invalider les autres interdictions et les amendes du tribunal correctionnel. À l’issue de l’appel, les juges peuvent modifier leur sanction.

Si l’appel n’a pas eu de suite favorable pour votre dossier, il peut passer par le pourvoi en cassation. Dans le domaine judiciaire, la Cour de cassation représente le dernier recours possible.

À noter que les récidives entrainent souvent une annulation de votre permis de conduire de manière automatique. C’est le cas de la récidive de conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.

Un avocat pénaliste peut également vous aider en cas d’invalidation de votre permis. Dans cette situation, il dépose un recours gracieux par courrier au Ministère de l’Intérieur afin de faire opposition à ordonnance pénale.

En matière de recours, chaque dossier est unique. Votre avocat s’appuie sur votre situation personnelle pour élaborer la stratégie de défense. Si le ministère vous déboute, l’avocat lance un recours contentieux pour opposition à ordonnance pénale. Ce dernier repose sur les mêmes arguments que le recours gracieux. Cependant, lors de l’opposition à ordonnance pénale, l’avocat y développe des arguments plus juridiques.

Ainsi, le recours à un avocat expert en Code de la route à Salon-de-Provence vous permet d’accélérer la procédure pour retrouver votre permis rapidement. De plus, cela vous évite la lourdeur administrative, puisque l’avocat prend en charge votre dossier. Attention, un permis qui présente un problème risque de défavoriser votre dossier auprès des assureurs classiques.

L’ACTUALITE