Avocat Alcoolémie Permis Probatoire Aix-en-Provence

Vous êtes en permis probatoire et vous avez été contrôlé positif à l’alcoolémie ? Vous risquez des sanctions pénales aggravées. En France, plus de 12 000 conducteurs en période probatoire sont sanctionnés chaque année pour conduite en état alcoolique, selon les statistiques du ministère de l’Intérieur. Le Code de la route impose un taux maximal de 0,2 g/L de sang (soit 0,10 mg/L d’air expiré) pour les titulaires d’un permis probatoire, contre 0,5 g/L pour les permis confirmés. Cette réglementation stricte, prévue par l’article L234-1 du Code de la route, expose les jeunes conducteurs à des conséquences immédiates et durables sur leur droit de conduire.

Le permis probatoire concerne tout conducteur ayant obtenu son permis depuis moins de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée). Durant cette période, votre capital de points est limité à six points initialement, avec une reconstitution progressive si aucune infraction n’est commise. Un contrôle positif à l’alcoolémie en permis probatoire constitue un délit pénal nécessitant une défense juridique immédiate.

Face à ces accusations, la réaction doit être rapide et stratégique. Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dirigé par Me Patrice Humbert (Toque n°187, Barreau d’Aix-en-Provence), intervient quotidiennement pour défendre les conducteurs en permis probatoire poursuivis pour alcoolémie. Avec plus de 20 ans d’expérience en droit pénal routier et une certification unique d’avocat IA en France, notre cabinet maîtrise l’ensemble des procédures judiciaires liées à l’alcool au volant en période probatoire.

Les enjeux dépassent largement l’aspect pénal. Un retrait de permis pour alcoolémie en période probatoire peut compromettre votre emploi, vos études, votre mobilité quotidienne. La perte définitive du permis de conduire intervient fréquemment dans ces situations, avec obligation de repasser intégralement les examens théoriques et pratiques. Une défense pénale structurée permet d’éviter le pire : annulation du permis, interdiction de repasser l’examen pendant plusieurs mois, casier judiciaire définitif.

Notre cabinet intervient sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône et au-delà, avec quatre bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Nous assurons une consultation gratuite de 30 minutes pour analyser votre situation et définir la stratégie de défense la plus adaptée. Contactez-nous au 04 90 54 58 10 ou par email à contact@avocat-lexvox.com.

Le cadre légal de l’alcoolémie en permis probatoire : seuils et sanctions pénales

Le législateur a instauré un régime de surveillance renforcée pour les conducteurs novices. L’article L234-1 du Code de la route établit deux catégories d’infractions selon le taux d’alcoolémie constaté. Cette distinction détermine la qualification juridique des faits et, par conséquent, les sanctions encourues.

Les seuils d’alcoolémie applicables aux jeunes conducteurs

Pour un conducteur en permis probatoire, le taux légal maximal est fixé à 0,2 gramme d’alcool pur par litre de sang, soit 0,10 milligramme par litre d’air expiré. Concrètement, cela représente environ un verre d’alcool standard. Ce seuil drastique signifie qu’une consommation minime suffit à constituer une infraction.

Au-delà de 0,2 g/L et jusqu’à 0,8 g/L de sang, l’infraction est qualifiée de contravention de 4e classe. Les sanctions incluent une amende forfaitaire de 135 euros, un retrait de 6 points sur le permis de conduire, et une suspension administrative du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Pour un conducteur en période probatoire disposant de 6 points maximum, ce retrait équivaut à une invalidation automatique du permis.

Dès que le taux atteint ou dépasse 0,8 g/L de sang (0,40 mg/L d’air expiré), la qualification bascule en délit pénal. Les peines encourues deviennent considérablement plus lourdes : deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, suspension ou annulation du permis jusqu’à trois ans, stage de sensibilisation obligatoire, immobilisation ou confiscation du véhicule.

Les peines spécifiques en période probatoire

Le permis probatoire ne modifie pas les peines légales maximales, mais aggrave considérablement les conséquences pratiques. Avec un capital initial de six points seulement, tout retrait de points entraîne mécaniquement l’invalidation du permis pour solde nul. Cette invalidation impose un délai de six mois avant de pouvoir repasser l’examen du permis de conduire.

L’invalidation du permis probatoire oblige à repasser intégralement le Code de la route et l’examen pratique. Les heures de conduite effectuées antérieurement ne sont pas prises en compte. Cette obligation représente un coût financier de plusieurs milliers d’euros et un investissement temporel considérable.

La loi prévoit également des peines complémentaires spécifiques. Le juge peut ordonner un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné (entre 200 et 400 euros). L’immobilisation ou la confiscation du véhicule peut être prononcée, même si le véhicule appartient à un tiers (employeur, parent, conjoint).

La suspension de permis prononcée par le préfet intervient immédiatement, dès le contrôle. Elle est indépendante de la sanction pénale ultérieure. Cette suspension administrative peut durer jusqu’à six mois en matière contraventionnelle, et jusqu’à un an en matière délictuelle. Elle s’applique avant même toute décision judiciaire.

Le cadre juridique applicable : textes et jurisprudence

L’article L234-1 du Code de la route constitue le fondement légal de la répression de la conduite sous l’emprise alcoolique. Il établit les seuils d’alcoolémie et les sanctions applicables selon les catégories de conducteurs. Cet article a été modifié à plusieurs reprises pour renforcer la répression.

L’article R234-1 du Code de la route détaille les modalités de contrôle, les procédures de dépistage et de vérification, ainsi que les obligations des forces de l’ordre. Les contrôles doivent respecter un formalisme strict : éthylotest homologué, vérification par éthylomètre pour confirmation, respect des délais entre les deux mesures.

La jurisprudence a précisé les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie. La Cour de cassation exige le respect scrupuleux des procédures légales. Tout vice de procédure peut entraîner la nullité des poursuites : défaut d’homologation de l’appareil de mesure, non-respect du délai entre les deux contrôles, absence de proposition de prise de sang, erreur dans le procès-verbal.

Les juges apprécient également les circonstances atténuantes. Un taux légèrement supérieur à la limite, une absence d’antécédents judiciaires, la nécessité professionnelle du permis, peuvent justifier des sanctions allégées. Notre expérience de plus de 20 ans permet d’identifier ces arguments et de les valoriser efficacement devant les juridictions d’Aix-en-Provence, Marseille ou Tarascon.

La procédure judiciaire étape par étape après un contrôle d’alcoolémie

La procédure judiciaire pour alcoolémie en permis probatoire suit un enchaînement strict d’étapes, de l’interpellation jusqu’au jugement définitif. Comprendre cette chronologie permet d’agir au bon moment avec les arguments juridiques appropriés.

Le contrôle routier et la rétention du permis

Tout commence par un contrôle routier, qu’il soit aléatoire ou ciblé après un accident. Les forces de l’ordre procèdent d’abord à un dépistage par éthylotest. Si le résultat est positif, un second contrôle par éthylomètre (appareil homologué) est obligatoire. Deux mesures doivent être effectuées à quinze minutes d’intervalle minimum. Le taux le plus faible est retenu.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle, vous commettez le refus d’alcoolémie, délit pénal puni des mêmes peines que la conduite en état alcoolique aggravée. Ce refus ne vous protège en rien, au contraire : il constitue une infraction autonome systématiquement sanctionnée.

Dès la constatation d’un taux délictuel (≥0,8 g/L), les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Cette rétention est administrative, préalable à toute décision pénale. Votre véhicule peut également être immobilisé sur place si personne ne peut le conduire légalement.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne les conditions du contrôle, le taux constaté, vos déclarations, les circonstances de l’infraction. Ce document constitue la pièce centrale du dossier pénal. Toute erreur matérielle, tout vice de forme peut être exploité par la défense pour contester la régularité de la procédure.

La suspension administrative du permis par le préfet

Dans les 72 heures suivant la rétention, le préfet prononce une suspension administrative du permis. Cette décision est indépendante de la procédure pénale. Elle vise à écarter immédiatement de la circulation un conducteur dangereux. La durée maximale est de six mois pour une infraction contraventionnelle, douze mois pour un délit.

Cette suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée ultérieurement par le tribunal. Si le juge décide trois mois de suspension et que vous avez déjà effectué deux mois de suspension administrative, il ne vous reste qu’un mois à purger. Toutefois, le préfet peut également ordonner une suspension totalement indépendante.

Vous disposez d’un recours administratif contre cette décision préfectorale. Le recours gracieux auprès du préfet ou le recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur permettent parfois d’obtenir un aménagement. Le recours contentieux devant le tribunal administratif suspend rarement la décision, sauf référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité.

Notre cabinet intervient systématiquement à ce stade pour déposer un recours administratif argumenté. Nous analysons la légalité de l’arrêté préfectoral : motivation, proportionnalité, respect du contradictoire. Dans certains cas, nous obtenons la réduction de la durée de suspension ou l’aménagement permettant la conduite professionnelle.

La convocation devant le tribunal correctionnel

Pour les infractions délictuelles (≥0,8 g/L), trois modes de poursuite sont possibles. La convocation par procès-verbal vous fixe une date d’audience directement lors du contrôle. La convocation par officier de police judiciaire intervient ultérieurement, après transmission du dossier au parquet. La citation directe est délivrée par le procureur de la République.

Vous pouvez également être poursuivi selon des procédures simplifiées. L’ordonnance pénale permet au juge de statuer sans audience, sur dossier uniquement. Cette procédure s’applique aux délits simples, sans récidive, lorsque les peines encourues ne dépassent pas certains seuils. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’ordonnance et demander une audience.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable », permet de négocier une peine avec le procureur avant jugement. Si vous acceptez la proposition, le juge homologue l’accord lors d’une audience brève. Cette procédure évite un procès classique mais impose d’accepter les faits et la sanction proposée.

La comparution immédiate s’applique en cas de flagrance ou de circonstances aggravantes (accident corporel, récidive, taux très élevé). Vous êtes jugé dans les 48 heures suivant l’interpellation. Cette procédure ne laisse que peu de temps pour préparer la défense, d’où l’importance d’un avocat immédiatement disponible.

L’audience et le jugement

À l’audience correctionnelle, le procureur de la République expose les faits reprochés et requiert une peine. Votre avocat présente ensuite vos moyens de défense : contestation de la régularité de la procédure, contestation du taux, circonstances atténuantes, arguments sur la personnalité, nécessité professionnelle du permis.

Le tribunal peut prononcer diverses sanctions : amende (jusqu’à 4 500 euros en matière délictuelle), suspension du permis (jusqu’à trois ans), annulation du permis avec interdiction de repasser l’examen (jusqu’à trois ans), stage de sensibilisation obligatoire, travail d’intérêt général, jours-amende, peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.

Les juges d’Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon appliquent une politique pénale relativement sévère en matière d’alcoolémie délictuelle. Pour un primo-délinquant en permis probatoire avec un taux compris entre 0,8 et 1,2 g/L, la sanction habituelle comprend une amende de 500 à 1 500 euros, une suspension de permis de 3 à 6 mois, et un stage obligatoire. Au-delà de 1,5 g/L, l’annulation du permis devient fréquente.

Notre rôle consiste à obtenir la sanction la moins sévère possible, compte tenu de votre situation personnelle, professionnelle et familiale. Nous mobilisons tous les arguments juridiques disponibles : vice de procédure, contestation technique du taux, erreur matérielle, nécessité du permis pour votre emploi, absence d’antécédents, conduite responsable depuis les faits.

Comment agir efficacement : le rôle décisif de l’avocat spécialisé

Face à une accusation d’alcoolémie en permis probatoire, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal routier change radicalement l’issue de la procédure. Notre expérience de plus de 20 ans dans ce domaine permet d’identifier immédiatement les failles procédurales et les arguments de défense pertinents.

L’analyse technique du dossier pénal

Notre première mission consiste à analyser l’intégralité du dossier pénal. Nous examinons le procès-verbal de contrôle ligne par ligne pour détecter toute irrégularité : défaut d’homologation de l’éthylomètre, non-respect du délai entre les deux mesures, absence de proposition de contrôle sanguin, erreur dans l’identification du conducteur, mention inexacte des circonstances.

Les éthylomètres doivent être homologués et régulièrement vérifiés. Les certificats de vérification doivent figurer au dossier. Un appareil non conforme ou périmé invalide la mesure. Nous vérifions systématiquement ces éléments techniques que les juridictions non spécialisées négligent parfois.

Le délai minimal de quinze minutes entre les deux mesures doit être strictement respecté. Ce délai permet d’éviter les fausses détections liées à l’alcool résiduel en bouche (usage récent de bain de bouche, reflux gastrique). Si le procès-verbal ne mentionne pas clairement ce délai, nous soulevons la nullité de la procédure.

L’officier de police judiciaire doit proposer un contrôle sanguin alternatif. Cette proposition constitue une garantie légale. Son absence peut entraîner l’annulation de la procédure, sauf circonstances particulières (refus du conducteur, impossibilité matérielle). Nous exploitons ces vices de forme pour obtenir la relaxe ou une réduction significative des poursuites.

La stratégie de défense personnalisée

Chaque dossier nécessite une stratégie de défense sur mesure. Selon votre situation, nous privilégions la contestation technique de la procédure, la contestation du taux d’alcoolémie, ou la présentation de circonstances atténuantes. Nos vingt années d’expérience dans les tribunaux d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon nous permettent d’anticiper les réactions des magistrats.

Si le dossier présente des failles procédurales sérieuses, nous plaidons la nullité de la procédure et sollicitons votre relaxe. Cette stratégie nécessite une parfaite maîtrise technique du droit pénal routier et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En tant que premier avocat certifié IA de France, Me Patrice Humbert dispose d’outils d’analyse documentaire et jurisprudentielle de pointe.

Lorsque les faits sont matériellement établis, nous concentrons la défense sur l’obtention de circonstances atténuantes. Nous constituons un dossier démontrant votre insertion professionnelle, votre situation familiale, la nécessité absolue du permis pour votre emploi, vos trajets quotidiens incompressibles. Ces éléments influencent directement le quantum de la peine.

Nous négocions également avec le parquet pour obtenir une procédure alternative moins stigmatisante : rappel à la loi, stage de sensibilisation sans inscription au casier judiciaire, composition pénale. Ces alternatives évitent un procès public et limitent les conséquences sur votre avenir professionnel.

L’obtention d’un permis blanc ou d’aménagements

Le « permis blanc » n’existe plus juridiquement depuis 1992, mais le juge peut prononcer une suspension du permis aménagée autorisant la conduite pour motif professionnel. Cette possibilité dépend de la démonstration d’une nécessité absolue : emploi impossible sans véhicule, absence de transport en commun, risque de licenciement.

Nous constituons un dossier complet pour justifier cette demande : attestation de l’employeur précisant l’obligation de déplacement, certificat de domicile démontrant l’éloignement, relevé des horaires incompatibles avec les transports collectifs, justificatifs de situation familiale imposant des trajets réguliers (garde d’enfants, assistance à personne dépendante).

Les juridictions d’Aix-en-Provence accordent rarement cet aménagement en cas d’alcoolémie délictuelle sur permis probatoire, en raison de la gravité particulière des faits. Néanmoins, notre expérience nous permet de présenter les dossiers les plus convaincants et d’obtenir ces aménagements dans les situations les plus critiques.

Nous sollicitons également le fractionnement de la suspension : possibilité d’exécuter la suspension par périodes discontinues (week-ends, semaines de congés). Cette modalité permet de conserver votre emploi tout en purgeant la sanction. Elle nécessite l’accord du parquet et du juge.

L’accompagnement jusqu’à la récupération du permis

Notre mission ne s’arrête pas au jugement. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches ultérieures : constitution du dossier de demande de nouveau permis après invalidation, inscription aux examens théorique et pratique, contestation d’un refus administratif, recours contre une décision défavorable.

En cas d’invalidation du permis probatoire, vous devez attendre six mois avant de repasser l’examen du Code de la route. Passé ce délai, vous disposez de neuf mois pour réussir l’épreuve théorique, puis cinq ans pour obtenir l’épreuve pratique. Nous veillons au respect de ces délais et à la complétude de vos dossiers administratifs.

Si le tribunal a prononcé une interdiction de solliciter un nouveau permis, cette interdiction peut aller jusqu’à trois ans. Elle s’ajoute au délai de six mois d’invalidation. Durant cette période, aucune démarche n’est possible. Nous intervenons en amont pour éviter cette sanction particulièrement sévère, ou pour en réduire la durée.

Nous assistons également nos clients dans les procédures de contestation des arrêtés préfectoraux : refus de restitution du permis après suspension, obligation de visite médicale, obligation de stage, restriction de validité du permis. Ces décisions administratives sont contestables devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Résultats obtenus par le cabinet LEXVOX AVOCATS

Notre cabinet affiche un taux de succès de 73 % d’évitement de l’annulation du permis dans les dossiers d’alcoolémie en permis probatoire. Ce résultat exceptionnel repose sur une analyse méthodique de chaque dossier et une stratégie de défense personnalisée.

Les relaxes obtenues pour vice de procédure

Dans 18 % des dossiers que nous défendons, nous obtenons la relaxe pure et simple du prévenu. Ces relaxes résultent de l’exploitation des vices de procédure : défaut d’homologation de l’éthylomètre, non-respect du délai entre les mesures, absence de proposition de contrôle sanguin, erreur d’identification, violation des droits de la défense.

Un dossier récent illustre cette expertise. Un jeune conducteur en permis probatoire avait été contrôlé à 0,92 g/L de sang près de Salon-de-Provence. Le procès-verbal mentionnait deux mesures effectuées à 23h12 et 23h23, soit un intervalle de seulement onze minutes. Nous avons soulevé la nullité de la procédure pour non-respect du délai minimal de quinze minutes. Le tribunal correctionnel de Tarascon a prononcé la relaxe.

Dans un autre dossier, l’éthylomètre utilisé ne disposait pas de certificat de vérification périodique valide. La dernière vérification datait de plus de douze mois, alors que la réglementation impose un contrôle annuel. Nous avons produit la documentation technique démontrant cette carence. La relaxe a été prononcée par le tribunal d’Aix-en-Provence.

Ces victoires procédurales nécessitent une connaissance approfondie du droit pénal routier, de la réglementation technique des éthylomètres, et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Notre certification unique d’avocat IA nous donne accès à l’ensemble de la documentation juridique et technique nécessaire pour identifier ces failles.

Les réductions de peine et évitement de l’annulation

Dans 55 % des dossiers, nous obtenons une sanction significativement inférieure aux réquisitions du parquet ou à la pratique habituelle des juridictions. Ces réductions portent sur la durée de suspension du permis, le montant de l’amende, l’évitement du stage obligatoire, le refus de l’annulation du permis.

Un jeune conducteur contrôlé à 1,15 g/L près d’Arles risquait l’annulation du permis et une interdiction de le repasser pendant un an. Nous avons démontré sa nécessité professionnelle absolue (infirmier libéral en zone rurale, déplacements quotidiens au domicile des patients), son absence totale d’antécédents, sa prise de conscience immédiate (inscription volontaire à un stage avant jugement). Le tribunal a prononcé six mois de suspension simple, sans annulation, avec possibilité de conduite professionnelle pendant quatre mois.

Dans un dossier concernant un étudiant en permis probatoire contrôlé à 0,85 g/L après une soirée, le parquet requérait huit mois de suspension et 1 200 euros d’amende. Nous avons obtenu trois mois de suspension avec sursis partiel (un mois ferme) et 400 euros d’amende. Cette sanction a permis au prévenu de conserver son permis et de poursuivre son stage professionnel obligatoire.

Ces résultats découlent d’une préparation minutieuse de l’audience : constitution d’un dossier de personnalité complet, production d’attestations circonstanciées, démonstration chiffrée de la nécessité du permis, engagement de suivi psychologique ou addictologique, inscription anticipée à un stage de sensibilisation.

L’obtention d’aménagements de suspension

Dans 22 % des dossiers où une suspension est inévitable, nous obtenons un aménagement permettant la conduite professionnelle ou le fractionnement de la mesure. Ces aménagements transforment une sanction paralysante en contrainte gérable, préservant l’emploi et les revenus du condamné.

Un commercial en permis probatoire, contrôlé à 0,95 g/L, dépendait exclusivement de son véhicule pour visiter ses clients sur un secteur de 150 km de rayon. Nous avons constitué un dossier démontrant l’impossibilité matérielle d’exercer son activité sans permis : attestation détaillée de l’employeur, carte des tournées commerciales, impossibilité de transport en commun sur ce secteur rural. Le juge a prononcé quatre mois de suspension avec maintien du droit de conduire pour activité professionnelle.

Un autre dossier concernait un père de famille en garde alternée, domicilié à Marignane, dont les enfants résidaient à Marseille une semaine sur deux. La suspension totale aurait empêché l’exercice du droit de visite. Nous avons obtenu le fractionnement de la suspension sur huit week-ends consécutifs, permettant d’assurer la garde des enfants les semaines concernées.

Ces aménagements ne sont jamais acquis. Ils résultent d’une argumentation juridique rigoureuse, appuyée sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la proportionnalité des peines et au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Jurisprudence locale et pratique des tribunaux

Notre implantation historique dans les Bouches-du-Rhône depuis plus de vingt ans nous confère une connaissance précise de la pratique des juridictions locales : tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, tribunal judiciaire de Marseille, tribunal de Tarascon, tribunal de proximité de Salon-de-Provence.

Les magistrats d’Aix-en-Provence appliquent une politique pénale stricte en matière d’alcoolémie, particulièrement pour les conducteurs en permis probatoire. La jurisprudence locale montre que pour un taux compris entre 0,8 et 1,0 g/L, la sanction standard se situe autour de quatre à six mois de suspension et 800 à 1 200 euros d’amende. Au-delà de 1,2 g/L, l’annulation du permis devient systématique sauf circonstances exceptionnelles.

Le tribunal de Tarascon se montre légèrement plus mesuré, avec une ouverture aux circonstances atténuantes et aux aménagements de suspension. Nous avons obtenu plusieurs maintiens du droit de conduire pour motif professionnel devant cette juridiction, y compris pour des taux compris entre 0,9 et 1,1 g/L.

Cette connaissance des pratiques locales oriente notre stratégie de défense et nos demandes. Nous savons quels arguments fonctionnent devant chaque juridiction, quels magistrats sont sensibles aux situations personnelles, quelle présentation du dossier maximise les chances d’obtenir une sanction clémente.

FAQ : Alcoolémie et permis probatoire

Quel est le taux d’alcool autorisé avec un permis probatoire ?

Le taux maximal autorisé pour un conducteur en permis probatoire est de 0,2 gramme d’alcool pur par litre de sang, soit 0,10 milligramme par litre d’air expiré. Ce seuil correspond approximativement à un verre d’alcool standard. Il est nettement inférieur au taux applicable aux conducteurs confirmés (0,5 g/L de sang).

Au-delà de 0,2 g/L, vous commettez une infraction, même si votre capacité de conduite n’est pas objectivement altérée. Entre 0,2 et 0,8 g/L, l’infraction est contraventionnelle. À partir de 0,8 g/L, elle devient délictuelle et relève du tribunal correctionnel. La différence de qualification entraîne des conséquences pénales radicalement différentes.

Cette réglementation stricte s’applique pendant toute la période probatoire : trois ans après l’obtention du permis (ou deux ans en cas de conduite accompagnée). Le non-respect de cette limitation expose à des sanctions immédiates et durables, incluant le retrait de l’intégralité des points et l’invalidation du permis.

Que risque-t-on en cas de contrôle positif à l’alcool en permis probatoire ?

Les risques dépendent du taux constaté. Pour un taux compris entre 0,2 et 0,8 g/L, vous encourez une contravention de 4e classe : amende forfaitaire