Suite à une infraction pénale, un officier de la police judiciaire peut convoquer (COPJ) une personne en vue d’une mise en examen. Cette convocation peut mener à une comparution devant un juge au tribunal correctionnel. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat pénaliste, expert des pratiques juridiques, est primordiale pour la défense du prévenu. L’avocat analyse le dossier, prépare le procès, et défend les droits de son client face au procureur de la République. L’issue du jugement dépend de la situation, des faits, du C. pénal en vigueur, et des ordonnances du juge.
Convocation par un officier de la police judiciaire : une étape clé dans la procédure pénale
Dans le système judiciaire français, des infractions pénales peuvent mener à une convocation (date, lieu et délai COPJ). C’est une étape importante qui débute par un acte de police et peut se terminer devant le juge (ex Tribunal de police).
Le rôle de l’officier de police judiciaire
L’officier de police judiciaire (OPJ) est un acteur essentiel dans la procédure pénale. À la suite d’une infraction, il est en charge de la mise en mouvement de l’action publique. Cette mise en examen est réalisée dans le cadre strict du c. pénal et du c. de procédure pénale. Il peut s’agir d’une convocation pour des infractions routières, un délit routier, ou toutes autres pratiques où la législation a été enfreinte.
La personne mise en cause, désormais qualifiée de prévenu, se retrouve ainsi au cœur d’une procédure qui peut la mener devant le tribunal correctionnel.
L’importance de l’avocat pénaliste dans le processus judiciaire
Face à une convocation COPJ ou devant des juges, la présence d’un avocat pénaliste est d’une importance majeure.
Le rôle de l’avocat pénaliste
L’avocat joue un rôle crucial dans les défenses des droits de la personne convoquée à l’audience. Spécialiste du droit pénal et des pratiques judiciaires, il accompagne les prévenus tout au long de la procédure. De l’examen des dossiers à la représentation devant le tribunal correctionnel et les juges, l’avocat est un soutien inestimable dans ces situations souvent complexes et stressantes.
Dans son cabinet, le défenseur pénaliste examine avec minutie chaque élément du dossier de son client. Il prépare ensuite la défense pour l’audience, en mettant en lumière les éléments qui peuvent atténuer la responsabilité des prévenus ou, à l’inverse, en combattant les éléments à charge.
L’audience devant le tribunal correctionnel après COPJ
Si la convocation COPJ mène à une comparution devant le tribunal correctionnel, tous les prévenus doivent se préparer à affronter cette épreuve.
L’audience et le jugement
Lors de l’audience, la justice sera rendue au nom du peuple français. Devant les juges, le procureur de la Rép. présente les faits et requiert une sanction en fonction des éléments des dossiers et du code pénal. Le rôle de l’avocat est ici crucial : il plaide pour la défendre son client, en exposant son point de vue sur les faits, en contestant les arguments du procureur, et en proposant une interprétation juridique favorable à son client.
Le jugement est ensuite rendu par le juge, après délibération. Ce dernier peut prononcer une mesure conformément aux prévisions du code pénal, prendre une mesure de sûreté ou encore prononcer une peine d’amende.
La loi, garante de l’ordre public et du respect des droits
Au sein des républiques, la loi est le fondement de l’ordre public et le garant du respect des droits de chaque individu. Le processus judiciaire permet de faire respecter ces lois et de sanctionner ceux qui les enfreignent.
Les spécificités pour les mineurs et les jeunes majeurs
Il est important de noter que la législation prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs et les jeunes majeurs. Ces derniers bénéficient d’une protection particulière et de procédures spécifiques par le parquer. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit notamment des mesures éducatives et des peines atténuées pour les mineurs.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 – art. 7
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 29
« Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, soit prononcer une sanction éducative à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l’article 15-1, soit prononcer une peine à l’encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Dans ce second cas, s’il est prononcé une peine d’amende, de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.
(…)
Lorsqu’il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d’assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 20.
Dans tous les cas, lorsqu’une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l’une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu’à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée. »
Pour résumer
En conclusion, face à une convocation COPJ, l’importance de l’assistance d’un juriste pénaliste en CRPC et COPJ est indéniable. Il contribue à une représentation équitable lors du procès, défend les droits de l’individu convoqué et assure une procédure judiciaire adéquate. Par son expertise, il aide le prévenu à naviguer dans le labyrinthe de la justice pénale, à comprendre l’impact de l’infraction commise sur le jugement et à envisager les peines potentielles. C’est un pilier essentiel pour garantir le respect du droit et de l’ordre de la République. N’hésitez pas à consulter les avis google du cabinet d’avocats LEXVOX ou contacter MAITRE HUMBERT au 04 90 58 54 10 !
