Comment fonctionne le permis de conduire à points ?

Le permis de conduire à points a été instauré en France par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Ce système vise à responsabiliser les conducteurs et à lutter contre l’insécurité routière. Chaque titulaire du permis de conduire dispose d’un capital de points qui peut être réduit en cas d’infraction au code de la route.

Le capital de points initial

Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points. Pour les conducteurs novices (permis probatoire), le capital initial est de 6 points. Ce capital augmente progressivement de 2 points par an si aucune infraction n’est commise, pour atteindre 12 points au bout de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

Le retrait de points

Chaque infraction au code de la route entraîne un retrait de points, qui varie selon la gravité de l’infraction :

• 1 point : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, chevauchement d’une ligne continue
• 2 points : excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, utilisation du téléphone au volant
• 3 points : excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, non-port de la ceinture de sécurité
• 4 points : excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, non-respect d’un feu rouge
• 6 points : excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

La récupération de points

Il existe plusieurs moyens de récupérer des points sur son permis de conduire :

• Récupération automatique : en l’absence d’infraction pendant 2 ans (pour les infractions de classe 1 à 3) ou 3 ans (pour les infractions de classe 4 et 5), le capital de 12 points est intégralement reconstitué.
• Stage de sensibilisation : un stage volontaire permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond de 12 points. Un seul stage est possible par an.

L’invalidation du permis

Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis est invalidé. Le conducteur reçoit une lettre recommandée (référence 48SI) l’informant de l’invalidation de son permis de conduire. Il dispose alors de 10 jours pour restituer son permis à la préfecture. Un avocat spécialisé en droit routier peut contester cette invalidation et protéger vos droits.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Face à un retrait de points ou une invalidation de permis, un avocat expérimenté en droit routier peut identifier les vices de procédure, contester les infractions et préserver votre permis de conduire. Notre cabinet intervient dans toute la France pour défendre vos intérêts.